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Ass d'Prozedur fir Kandidatelëschten ze deposéieren onkloer?

Parlamentarische Fragen Gemeinden Verfassung, Institutionen und Demokratie Gusty Graas
Wahlurn

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

« Dans un article paru le 09 septembre 2017 dans le « Quotidien », le président du parti politique pirate affirme que la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette, en sa fonction de président du bureau principal de vote local, aurait au début invalidé la liste du parti pirate, car le présentant de la liste figurait déjà comme candidat sur une autre liste. Selon l’article 230 de la loi électorale, « nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant dans plus d’une liste d’une même commune. »

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

  1. Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis que l’interprétation de l’article 230 de la loi électorale peut être ambiguë ?

 

  1. Monsieur le Ministre a-t-il informé les présidents des bureaux de vote au sujet de la procédure de dépôt des listes par le biais d’une circulaire ? Dans l’affirmative, la problématique relatée ci-dessus faisait-elle partie de la circulaire ?

 

  1. Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il faudra légiférer afin de rendre plus claire la procédure de dépôt et notamment l’article 230 de la loi électorale ?

 

  1. Ne serait-il pas envisageable de supprimer l’obligation, telle que prévue par l’article 228 de la loi électorale, de présenter une liste soit par cinquante électeurs inscrits dans la commune soit par un conseiller communal, vu le caractère peu démocratique de cette disposition légale ? »

 

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty GRAAS

Député


Gusty Graas

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