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Onkloerheet bei Lëschtestëmme fir onkomplett Kandidatelëschten?

Parlamentarische Fragen Gemeinden Verfassung, Institutionen und Demokratie Gusty Graas

Verschidde Wieler waren sech net sécher wei si hir iwwreg Stëmme verdeele kënnen, wann si de Rondel iwwert enger net kompletter Lëscht geschwäerzt hunn. Den Deputéierte Gusty Graas huet beim Inneminister nogefrot ob et net ubruecht wier d'Wahlgesetz oder d'Instruktioune fir d'Wieler ze präziséieren.

 

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

« Lors des élections communales du 8 octobre 2017 les électeurs de certaines communes votant d’après le système de la représentation proportionnelle se voyaient confronté à des listes qui comprenaient moins de candidats qu’il n’y avait de conseillers communaux à élire dans leur commune.

Selon l’article 240 de la loi électorale « L’électeur qui (…) remplit le cercle blanc de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste ».

Dans l’annexe ‘Instruction pour l’électeur’ à la loi électorale il est précisé que « L’électeur qui remplit le cercle blanc de la case placée en tête d’une liste qui comprend moins de candidats qu’il n’y a de conseillers communaux à élire dans la commune, ou qui inscrit une croix dans le cercle blanc de la case placée en tête d’une pareille liste, attribue à cette liste un nombre de suffrages égal au nombre de candidats qui y figurent. Il aura ainsi attribué un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Il y aura par conséquent à tenir compte tout particulièrement des faits que l’électeur peut attribuer au maximum deux suffrages à chacun des candidats et qu’il dispose seulement d’un nombre de suffrages égal à celui des conseillers communaux à élire dans la commune ».

Il me revient que certains électeurs et membres des bureaux de vote des communes concernées ont des interprétations divergentes concernant le mode de répartition des suffrages d’un électeur qui a rempli le cercle d’une liste incomplète. En effet, il semble peu clair si dans un tel cas l’électeur peut encore distribuer des voix supplémentaires sur la même liste jusqu’à l’occurrence du nombre de suffrages égal à celui des conseiller communaux à élire dans la commune ou s’il ne peut attribuer des suffrages à des candidats sur d’autres listes ou s’il ne peut plus attribuer de suffrage supplémentaires.

 

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

 

  1. Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis que l’interprétation de l’article 240 de la loi électorale en combinaison avec le passage de l’instruction pour l’électeur précité peut être ambiguë ?

 

 

  1. Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il faudra modifier la loi électorale et/ou les instructions pour l’électeur afin de rendre plus claire la procédure électorale dans les communes où se présentent des listes de candidats incomplètes ?

 

 

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty Graas

Député


Gusty Graas

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