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Tiers payant social

Parlamentarische Fragen Gesellschaft Alexander Krieps Gusty Graas

Question

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:

« Depuis le 1er janvier 2013, les personnes à revenu modeste ont la possibilité de demander le tiers payant social auprès de l’office social en charge. Ce dispositif a pour but de faciliter l'accès aux soins médicaux et dentaires des personnes en difficultés.

Sur présentation d’une attestation, remise à l’assuré par l’office social en charge, l’intéressé ne doit en principe plus avancer ses dépenses de soins de santé pour ensuite en demander le remboursement, mais les prestations médicales sont prises en charge directement par la Caisse nationale de santé.

Or, il ressort d’un article de presse que 65% des demandeurs d’emploi affirment renoncer à une consultation ou un traitement pour des raisons financières.

Partant, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:

Monsieur le Ministre peut-il fournir des données chiffrées par rapport au système du tiers payant social? Combien de personnes en bénéficient?

Est-ce qu’une évaluation du système est prévue? Dans l’affirmative, dans quels délais cette analyse sera-t-elle réalisée? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Gusty GRAAS et Alexander KRIEPS
Députés

Réponse du Ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n° 1971 de Messieurs les députés Gusty Graas et Alexander Krieps datée du 31 mars 2016

A titre préliminaire, j’aimerais rendre attentif au fait que le tiers payant social a été mis en place en vue de permettre aux personnes défavorisées d’avoir accès aux soins de santé sans devoir avancer les frais relatifs aux consultations. Or, il n’y a pas de lien direct entre le statut de demandeur d’emploi et l’accès au tiers payant social. En effet, en vue de l’octroi de celui-ci, la personne concernée doit s’adresser à l’office social de son lieu de résidence. Si elle remplit les conditions pour y avoir accès, l’office social le lui accorde pour une période définie, en attendant que la situation financière de la personne s’améliore.

En annexe vous trouvez un certain nombre de données relatives tant au nombre de personnes enregistrées comme bénéficiaires du tiers payant social et aux médecins traitants qu’aux montants des actes pris en charge directement par la Caisse nationale de santé respectivement refacturés aux offices sociaux, dans la mesure où ils dépassent les parts remboursables par la CNS.

Depuis 2013, année de mise en place du tiers payant social, chaque année les chiffres relatifs au tiers payant social sont extraits des données de la CNS et ils montrent jusqu’ici une nette progression du nombre de personnes qui en bénéficient de même que des montants remboursés directement par la CNS.

Il n’est cependant pas possible de chiffrer quelle proportion des personnes qui remplissent les conditions pour y avoir droit fait effectivement une demande en vue de l’octroi du tiers payant social.

Une convention entre la CNS, le Ministère de la Santé et le Ministère de la Famille et de l'Intégration règle les procédures de l’application du tiers payant social dont l’octroi incombe aux offices sociaux. Les trois partenaires se voient régulièrement en vue d’adapter les détails du dispositif si nécessaire. Or, les offices sociaux sont des établissements publics autonomes qui décident eux-mêmes du champ d’application personnel du tiers payant social pour leur population cible. Une évaluation à brève échéance  du dispositif du tiers payant social n’est cependant pas prévue par le Ministère de la Famille et de l’Intégration.

Nombre de patients

 

genre=4 (tiers payant social); code prestation =2**

 

Année

Nombre de patients

Nbre de patients (médecins)

Nbre de patients (médecins-dentistes)

2013

1.536

1.452

578

2014

2.102

2.011

775

2015

2.670

2.553

1.090

Nombre d'actes et montant net à charge CNS (sur base de la date de la prestation)

 

genre=4 (tiers payant social); code prestation =2**

 

Année

Nombre d'actes

Montant tarif

Montant brut

Montant net

Participation Statutaire

Dépassement des tarifs (DSD, …)

 

2013

20.731

808.051,88

817.662,58

719.430,76

88.621,12

9.610,70

 

2014

31.512

1.313.303,94

1.335.726,39

1.173.072,98

140.230,96

22.422,45

 

2015

42.916

1.777.852,55

1.783.737,75

1.585.779,17

192.073,38

5.885,20

 

Médecins

 

Année

Nombre d'actes

Montant tarif

Montant brut

Montant net

Participation Statutaire

Dépassement des tarifs

 

2013

16.065

640.546,86

640.662,26

567.840,10

72.706,76

115,40

 

2014

24.959

1.062.133,41

1.062.458,51

942.247,04

119.886,37

325,10

 

2015

33.067

1.427.252,72

1.427.455,21

1.265.168,73

162.083,99

202,49

 

Médecins-dentistes

 

Année

Nombre d'actes

Montant tarif

Montant brut

Montant net

Participation Statutaire

Dépassement des tarifs (DSD, …)

 

2013

4.666

167.505,02

177.000,32

151.590,66

15.914,36

9.495,30

 

2014

6.553

251.170,53

273.267,88

230.825,94

20.344,59

22.097,35

 

2015

9.849

350.599,83

356.282,54

320.610,44

29.989,39

5.682,71

 

Montant de la partie non-opposable refacturé aux offices sociaux

 

genre=4 (tiers payant social); Code prestation= 345 (et net >0)

 

Année

Nombre d'actes

Montant net

 

2013

18.430

111.626,06

 

2014

28.311

187.092,88

 

2015

40.268

240.647,00

 

Médecins

 

Année

Nombre d'actes

Montant net

 

2013

14.421

75.942,10

 

2014

22.943

125.725,15

 

2015

31.691

174.749,90

 

Médecins-dentistes

Dont CP8

 

Année

Nombre d'actes

Montant net

Année

Nombre d'actes

Montant net

 

2013

4.009

35.683,96

2013

297

6.016,70

 

2014

5.368

61.367,73

2014

543

12.282,05

 

2015

8.577

65.897,10

2015

961

20.057,40

 

Différence non opposable au tiers payant social

 

genre=4 (tiers payant social); Code prestation=349

 

Année

Nombre d'actes

Montant brut

Montant net

 

2013

1.374

20.179,31

0

 

2014

1.894

40.408,03

0

 

2015

2.581

60.032,10

0

 

Médecins

 

Année

Nombre d'actes

Montant brut

Montant net

 

2013

1.169

9.484,41

0

 

2014

1.534

11.810,45

0

 

2015

2.034

20.026,05

0

 

Médecins-dentistes

Année

Nombre d'actes

Montant brut

Montant net

2013

205

10.694,90

0

2014

360

28.597,58

0

2015

547

40.006,05

0

Nombre de factures reçues en 2013-2015 par mois par la CNS par le biais du Tiers payant social (sur base de la date de liquidation)

 

2013

2014

2015

 

Factures

Factures

Factures

Janvier

10

1.341

1.714

Février

181

1.279

1.817

Mars

440

1.480

1.799

Avril

643

1.126

2.435

Mai

904

1.828

1.241

Juin

1.016

1.081

2.518

Juillet

1.034

1.723

2.446

Août

1.211

1.240

1.765

Septembre

909

1.156

1.423

Octobre

1.584

1.778

2.621

Novembre

1.045

1.494

2.164

Décembre

1.230

1.610

2.876

Total :

10.207

17.136

24.819

Montants liquidés en 2013-2015 par mois par la CNS par le biais du Tiers payant social (sur base de la date de liquidation)

 

2013

2014

2015

 

Montant liquidé

Montant liquidé

Montant liquidé

Janvier

628,01

85.368,69

101.757,73

Février

9.142,09

79.462,11

113.640,64

Mars

23.013,01

98.994,28

119.748,94

Avril

36.392,47

75.321,92

156.881,09

Mai

55.276,90

123.930,63

76.722,09

Juin

60.996,30

71.211,63

164.536,55

Juillet

65.051,48

118.033,94

156.963,55

Août

78.347,67

83.738,58

110.561,23

Septembre

53.489,38

72.086,29

92.732,37

Octobre

95.547,01

109.139,84

163.955,17

Novembre

67.014,50

101.092,81

134.812,67

Décembre

81.683,56

100.328,48

182.487,54

Total :

626.582,38

1.118.709,20

1.574.799,57

 

 


Gusty Graas

Alexander Krieps

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