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Pour le DP le contrôle systématique du respect des droits fondamentaux par les Etats membres ne peut être qu’un principe d’action élémentaire. Dans cet esprit il importe de contrôler la conformité de toute proposition législative aux principes de la Charte des droits fondamentaux. Chaque nouvelle proposition législative et chaque programme devrait être accompagné d’une étude d’impact en matière de respect des droits fondamentaux. Cette précaution devrait faire partie intégrante de la justification de la proposition. L'Agence des Droits Fondamentaux de l'UE doit également être saisie. |
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Alors que les entorses se multiplient, la Directive sur la libre circulation des citoyens au sein de l'UE doit être pleinement appliquée par tous les Etats membres. La priorité devrait être la levée des derniers obstacles internes à la libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres. La libre circulation doit être appliquée au marché de l'emploi. Elle est indissociable de la citoyenneté européenne. Un niveau approprié de la protection sociale s’avère être le meilleur moyen de garantir la libre circulation des travailleurs sans pour autant entrainer une dégradation de la situation matérielle des citoyens du pays d’accueil. |
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Le DP fait sien le combat mené par le groupe ALDE au Parlement européen contre la traite des êtres humains. Tous les Etats membres de l'Union doivent signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe d'Action contre la Traite des êtres humains |
ALDE: Human Trafficking (01 mars 2009) mehr... |
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Le DP soutient l'établissement d'un système d'asile européen commun (SAEC) et salue le plan d'action en matière d'asile de la Commission qui sert de feuille de route pour la réalisation du SAEC. Le nouveau système doit être pleinement compatible avec les objectifs et les activités relevant du domaine de la protection des réfugiés telle que garantie par les instruments communautaires pour la coopération avec les pays en développement. |
Rapport sur l’avenir du système d’asile européen commun (13 février 2009) mehr... |
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Toute approche approfondie du problème de l'immigration doit tenir compte des facteurs qui incitent des personnes à quitter leurs pays. Il importe de définir des stratégies claires d’investissement dans les pays d'origine et de transit. Le DP considère que la coopération au développement de l’Union européenne doit être une politique cohérente de lutte contre la pauvreté et la précarisation dans les pays tiers. Cette politique doit viser en priorité les partenariats devant déboucher sur le développement des sociétés africaines notamment. A cette fin elle doit prendre en considération les déficits en matière de formation, de gouvernance et de développement économique doivent être pris en considération. L’accès de ces sociétés aux connaissances est une priorité. La multiplication des échanges notamment l’accès aux soins de santé est à promouvoir. Pour ce faire une mobilité des acteurs économiques, des chercheurs et des responsables du secteur médical notamment est requise. Le visa à entrées multiples constituerait un progrès réel par rapport à l'option de l’immigration zéro et permettrait par ailleurs de prévenir la fuite de cerveaux. |
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Le DP juge inadmissibles les discriminations qui frappent les groupes les plus vulnérables. Combattre les discriminations liées à la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est un combat récurrent du DP. Le DP soutient l'adoption de la Directive "Anti-discrimination" actuellement débattue dans l'UE. |
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Nous ne pouvons pas rester les bras croisés devant la résurgence d'une culture de haine marquée par l'antisémitisme et l'islamophobie. Nous sommes préoccupés par l’effet de contagion des situations conflictuelles. Le négationnisme de la Shoa et le révisionnisme deviennent particulièrement inquiétants en période de récession où seul l’irrationnel a bonne conjoncture. De même, le 11 septembre 2001 a contribué à développer l’islamophobie dans nos sociétés. La décision-cadre du Conseil contre le racisme et la xénophobie constitue un instrument approprié. Il est à prévoir une démarche similaire contre le racisme et l’islamophobie. |
Décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (26 mars 2002) mehr... Perspectives EuropéennesCharles Goerens (09 mars 2009) mehr... |
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Le DP appuiera l’élaboration d’une décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui fait défaut. Une législation très rigoureuse devra être mise en place afin de garantir un juste équilibre entre impératifs de répression d’une part et la protection des données, des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autre part. |
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (04 octobre 2005) mehr... |
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L’élaboration d’une proposition de décision-cadre sur l’utilisation des « données des dossiers passagers » ne pourra se faire qu'en étroite collaboration avec le Parlement européen. Le DP s’assurera que les Autorités des données personnelles et l’Agence des droits fondamentaux y soient associées. Ces données pourraient être utilisées dans le cadre d’un profilage. Voilà pourquoi, le DP soutient également la recommandation du groupe ALDE au Parlement européen de mettre en place des restrictions et des règles strictes quant au profilage notamment sur la base de l’origine ethnique ou de la race, dans des opérations de contre-terrorisme, de maintien de l’ordre, de contrôle de l’immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières. |
Recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil du 22 octobre 2008 sur la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien. (22 octobre 2008) mehr... |
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Renforcer la sécurité et les libertés fondamentales sur Internet. Le DP prendra les initiatives nécessaires afin que soient recherchées au niveau européen d’abord et au niveau international ensuite des solutions pour prévenir les abus de l’Internet et que l’expression des droits fondamentaux soit garantie. Pour le DP, l’Internet en tant qu’outil global demande une réponse d’envergure internationale qui ne peut être infléchie au niveau national.
La Commission et les Etats membres doivent renforcer la lutte contre la pédopornographie, notamment sur Internet, et accentuer la coopération diplomatique, administrative, judiciaire et policière internationale, de concert avec les fournisseurs d'accès à Internet, pour lutter contre ce fléau. |
Recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (06 janvier 2009) mehr... |
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