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De Lex Delles zu Äscheverstreeungen an der Musel an iwwer Urnen doheem

Questions parlementaires Politique sociétale Lex Delles

Am Artikel 3 vum entspriechende Gesetz iwwer d’Anäscherung steet, datt de Buergermeeschter kann eng Autorisatioun ginn, fir Äschen op engem Privatterrain oder à tout autre endroit ze verstreeën.

Den DP-Deputéierte Lex Delles wëll dofir vum Gesondheets- a vum Inneministère wëssen, firwat d’Leit net kënnen eng Urn bei sech doheem versuergen.

Doriwwer eraus freet de Munnerefer Député-maire, ob de Buergermeeschter dierf d’Verstreeën an enger Baach oder an engem Floss (z.B. an der Musel) erlaben an ob dat Gewässer dofir muss duerch déi concernéiert Gemeng lafen?

Konsequenterweis freet de Lex Delles dann, ob den Ausdrock à tout autre endroit net misst am Artikel 3 vum Gesetz präziséiert ginn.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

« De nos jours, la crémation est reconnue comme un mode funéraire qui respecte les convictions de chacun. C’est ainsi, qu’en trente ans, la crémation est devenue de plus en plus courante et les cendres sont généralement déposées avec une urne dans un columbarium ou dispersées sur des pelouses ou dans des forêts destinées à cet effet. Cependant, au Luxembourg, les cendres ne peuvent être gardées à la maison.

Nombreuses sont les personnes qui souhaitent que leurs cendres soient dispersées soit en mer soit dans un cours d’eau. A ce sujet, l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 juin 1978 relatif à la dispersion des cendres dispose que « (...) le bourgmestre peut autoriser selon le vœu du défunt la dispersion des cendres sur une parcelle de terrain située dans la propriété d’un particulier ou à tout autre endroit ». De plus, la Fédération des Entreprises des Pompes funèbres et de Crémation du Grand-Duché de Luxembourg (FPF) précise que les cendres peuvent être dispersées en mer du Nord, mer Méditerranée ou Atlantique de l’est.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

  • Pour quelle raison les cendres ne peuvent être gardées à la maison ?
  • Est-ce que le bourgmestre peut, conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal relatif à la dispersion des cendres, autoriser la dispersion des cendres dans un cours d’eau (ruisseau ou fleuve) ?
  • Dans l’affirmative, est-ce que ce cours d’eau doit traverser le territoire de la commune du défunt dont est compétent le bourgmestre ? Qu’en est-t-il de la Moselle ? Est-ce qu’un bourgmestre peut autoriser la dispersion de cendres dans la Moselle ?
  • En général, les ministres ne jugent-ils pas que le terme « à tout autre endroit » manque de précision ? Dans l’affirmative, les ministres ne jugent-t-ils pas opportun de préciser l’article 3 du règlement existant ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Lex DELLES
Député

Réponse de Madame la Ministre de la Santé et de Monsieur le Ministre de l‘Intérieur à la question parlementaire n° 3609 du 7 février 2018 de Monsieur le Député Lex Delles concernant la "Dispersion des cendres ".

Suivant la loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles, les cendres peuvent être déposées dans un columbarium. D´autres modes de sépulture, notamment la dispersion des cendres sur une parcelle spécialement réservée à cet effet, pourront être réglés par règlement grand-ducal.

Le règlement grand-ducal du 21 juin 1978 relatif à la dispersion des cendres, auquel se réfère l’honorable Député, dispose que la dispersion des cendres peut se faire sur une parcelle de terrain située dans l’enceinte d’un cimetière communal, respectivement sur une parcelle de terrain aménagée et gérée à cet effet par un syndicat de communes.

Par dérogation à ce principe, l’article 3 du règlement grand-ducal précité dispose que le bourgmestre peut autoriser, selon le vœu du défunt, la dispersion des cendres sur une parcelle de terrain située dans la propriété d'un particulier ou à tout autre endroit. Le commentaire de l’article afférent du projet de règlement grand-ducal de l’époque a décrit cet endroit comme « au pied d’un arbre ou d’un buisson situés dans la propriété du défunt ou bien le long d’une promenade qu’il affectionnait particulièrement ».

Dans cet ordre d’idées, il y a lieu d’ajouter que la mise en place, ces dernières années, de cimetières forestiers constitue une alternative pour l’épandage des cendres notamment sur une clairière forestière ou concentré au pied d’un arbre commémoratif. Rappelons que l’aménagement d’un cimetière forestier est régi par les lignes directrices de l’Administration de la nature et des forêts.

Il n’est cependant pas prévu que les particuliers puissent conserver les cendres à leur domicile. Les cendres en elles-mêmes ne représentent pas un problème de santé publique, puisque celles-ci ont été rendues stériles par la chaleur et ne présentent dès lors pas le moindre danger pour la santé. Cependant, il échet de garantir le droit de tous les membres d’une famille de se recueillir devant une urne, dont la conservation ne saurait par conséquent pas revenir exclusivement à un membre de la famille.

Aux termes de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, tout déversement direct ou indirect de substances solides ou gazeuses dans les eaux de surface et les eaux souterraines est soumis à autorisation du ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions.

Pour ce qui est de la Moselle, rivière frontalière avec l’Allemagne, une telle autorisation ministérielle est de rigueur tout comme le respect de la législation allemande fédérale et fédérée, le cas échéant.

D’une manière générale, il y a lieu de préciser qu’une adaptation de la législation sur les inhumations et l’incinération des dépouilles mortelles à l’évolution de la société pourrait s’imposer prochainement.

 


Lex Delles