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Seul le texte allemand fait foi.

Notre analyse de la situation

Ces dernières années, le Luxembourg a été plongé dans des crises institutionnelles à plusieurs reprises. L'une des raisons de ces crises est que les règles existantes au sein des institutions, et entre elles, ne correspondent plus aux exigences actuelles. C'est pourquoi une réforme constitutionnelle est absolument indispensable. Toutefois, la réforme à elle seule ne pourra pas fournir les  réponses satisfaisantes aux questions qui se posent aujourd'hui.

Il s'est également avéré que   des problèmes de gouvernance considérables existent au sein du gouvernement et de l'appareil de l'État. La question se pose de savoir comment les missions  et problèmes publics  peuvent être accomplis respectivement résolus , comment des décisions peuvent être prises de manière aussi efficace que possible, comment de nouvelles visions et innovations peuvent être intégrées aux processus politiques.  À cet égard, les dernières années ont été très décevantes parce que, d'une part, après la tripartite de 2010, il était clair que le gouvernement n'était pas uni et que    les deux camps du gouvernement et chaque membre du gouvernement poursuivait ses propres objectifs, et parce que, d'autre part, les forums de discussion existants entre les salariés et les patrons n'ont pas pu jouer le rôle qui leur revient. Le dialogue social et la politique ont été abandonnés, entre autres parce que le gouvernement n'avait pas de projet politique pour l'avenir. Le prochain gouvernement a besoin d'un projet commun pour l'avenir. Le nouveau gouvernement sera plus qu’un autre dépendant de la créativité et de la volonté de trouver une issue des partenaires sociaux, de la société civile et de l’appareil de l’Etat.

Pour ce faire, nous avons besoin d’une confiance mutuelle, qui a beaucoup souffert par le passé à cause du style politique dépassé et de plusieurs affaires. Nous refusons un style de gouvernement patriarcal. Pour nous, le gouvernement doit transmettre l'image d'une équipe soudée, où chacun répond de l'autre, quelle que soit sa couleur politique. Pour nous, un gouvernement doit agir de manière transparente et exemplaire. Les affaires concernant le stade de football de Wickrange-Livange, la société Cargolux et le service de renseignement de l’Etat ont largement détruit la confiance dans la politique. Elles ont suscité  le souhait de transparence, de règles identiques pour tous et d'exigences élevées en matière de déontologie. Jusqu'à maintenant, les institutions et les organes rattachés n'ont pas ou insuffisamment répondu à ce souhait. 

Les affaires ont également montré que les règles existantes ne sont pas claires, impraticables et tout simplement mauvaises. Nous avons rapidement besoin de procédures claires qui ont fait leurs preuves dans la pratique, pour permettre aux institutions de fonctionner de manière structurée à l'avenir. Dans quels cas de figure l'immunité d'un ministre peut-elle être levée ?  Comment et dans quels cas une enquête judiciaire peut-elle être entamée à l'encontre d'un ministre, sans que la Chambre des députés doive au préalable déterminer sa culpabilité ? Ce sont des questions qui se sont posées par le passé, mais qui n'ont pas encore reçu de réponse à ce jour. Ce n'est que la position effacée de la Chambre des députés qui a évité les dilemmes institutionnels jusqu'à maintenant.

Par ailleurs, il est très nécessaire de fixer des règles plus claires au sein des institutions et de rendre leur mode de travail plus efficace. Une réforme du Conseil d'État, une modernisation de la relation entre l'État et la monarchie, la clarification de la relation entre l'État et les communautés religieuses, une réforme du mode de travail du Conseil de gouvernement, une réforme des communes, une réforme de la loi électorale et une discussion sur la séparation des mandats parlementaires et communaux sont discutés depuis longtemps.

Si nous voulons être un pays moderne et dynamique, il est urgent de poursuivre ces discussions et de prendre des décisions.

Que fera le DP dans les années à venir?

Good Governance

Nous voulons que le prochain gouvernement se dote d'un concept de bonne gouvernance. À nos yeux, la bonne gouvernance commence par un plan d'avenir commun aussi détaillé que possible avec des objectifs clairs et mesurables entre les futurs partenaires de coalition, qui doit être intégré dans l’accord decoalition. Le gouvernement doit se présenter comme un acteur et non comme un intermédiaire. En ce sens, nous comprenons leConseil de gouvernement comme un collège  qui doit poursuivre des objectifs supérieurs (croissance économique, lutte contre le chômage...) et agir comme une unité.

Depuis longtemps, les ministères et les administrations ne sont plus que de simples organes exécutifs, mais jouent aussi un rôle de conseillers. Ils exercent une influence considérable sur les décisions politiques. Toutefois, le cadre dans lequel cette fonction peut être exercée n'est pas encore clairement définie. Nous voulons renforcer et rendre visible la fonction de conseiller politique au sein de l'appareil de l'État. Nous sommes convaincus qu'en plus de la direction administrative, chaque ministère a aussi besoin d'une direction politique, qui transmet les décisions et les impulsions de la politique à l'administration et les mène à des résultats, tout en communiquant à l'inverse les impulsions et les propositions de l'administration à la politique.

Nous ouvrirons l'appareil de l'État pour rendre visibles à l'extérieur les processus de prise de décision et d'administration (voir le chapitre sur l'État). Nous espérons déclencher ainsi une nouvelle dynamique au sein de l'appareil de l'État, de nouvelles impulsions qui arrivent de l'extérieur dans le domaine publique , une plus grande cohérence des actes politiques et administratifs, de meilleurs résultats politiques et une plus grande compréhension mutuelle entre les acteurs étatiques et privés. Nous voulons par ailleurs faire revivre  le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile, parce que nous sommes convaincus qu'une plus grande participation au processus de définition de la politique entraîne une plus grande confiance dans ses résultats.

Renforcer la confiance dans les organes politiques

Pour renforcer davantage la confiance dans les organes politiques, nous voulons introduire un code de déontologie pour toutes les fonctions exécutives (gouvernement, communes...) dans le pays, ainsi que pour la Chambre des députés, qui s'appliquera aux politiciens et aux fonctionnaires.

Ouvrir et renforcer davantage la Chambre des députés

Au cours des dernières années, la Chambre des députés s'est ouverte vers l'extérieur et a commencé à utiliser des moyens de communication modernes. Les médias et les citoyens peuvent s'informer activement et suivre les processus de prise de décision dans les commissions. Nous saluons expressément cette évolution et voulons la poursuivre à l'avenir. Nous voulons simplifier l'accès aux informations qui est actuellement encore relativement compliqué, continuer d'ouvrir la Chambre des députés vers l'extérieur et simplifier l'accès aux processus de décision. Nous voulons renforcer les droits de contrôle de la Chambre des députés vis-à-vis du gouvernement en rendant les droits et les procédures plus clairs et en améliorant la procédure dans le cadre d'une commission d'enquête. Nous améliorerons considérablement le contrôle parlementaire du  service de renseignement de l’Etat , mettrons en place un secrétariat pour ce domaine et élargirons  la représentation au sein  de la commission  de contrôle à tous les partis représentés à  la Chambre des députés (voir aussi le chapitre sur le service secret).

Terminer le projet de Constitution et le soumettre à un référendum

Nous voulons rapidement terminer les travaux préparatoires sur le nouveau projet de Constitution, en discuter avec la société civile, le soumettre à la discussion des citoyens par une campagne d'information et le soumettre au vote dans le cadre d'un référendum. Nous voulons renforcer les droits fondamentaux des individus dans la nouvelle Constitution. Nous voulons adapter les institutions au XXIe siècle, renforcer le principe de la séparation des pouvoirs entre le gouvernement, la Chambre des députés et la justice et, afin d'éviter les problèmes institutionnels à l'avenir, redéfinir les procédures correspondantes. Dans ce contexte, la procédure de dissolution de la Chambre des députés en cas de nouvelles élections doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation. Dans la structure institutionnelle, nous voulons clairement fixer le rôle du Grand-Duc comme symbole de l'unité nationale et sa fonction représentative.

Nouvelle réglementation de la relation entre les communautés religieuses et l'État

Le DP estime que les relations entre l'État et les communautés religieuses, telles qu'elles sont réglées aujourd'hui, ne correspondent plus à notre époque. La foi fait partie de la sphère privée et l'État doit donc rester neutre dans les questions touchant à la religion. La Constitution doit fixer les valeurs libérales sur lesquelles repose notre vie en communauté : liberté d'expression, tolérance et liberté de croyance. Cette dernière concerne aussi bien la décision libre d'adhérer à une communauté religieuse que celle de refuser une telle profession de foi. Le DP se prononce en faveur du principe de la séparation de l'église et de l'État.

Le DP préconise aussi une révision des conventions actuellement applicables entre l'État et les communautés religieuses, afin de garantir le principe de la neutralité de l'État en matière religieuse. Toutes les communautés religieuses doivent être traitées de la même manière et les relations doivent être réglementées, également en matière financière. Cela signifie que toutes les communautés religieuses qui ont conclu une convention avec l'État, y compris les structures actuelles telles que les fabriques de l'église catholique et les organisations qui lui sont proches, doivent se soumettre  à un audit sous la surveillance de la Cour des comptes et divulguer le montant de leur capital. La loi sur les fabriques d'église doit être réformée. Si l'État veut conclure des conventions avec des communautés religieuses et éventuellement les soutenir financièrement, il doit le faire en toute transparence et avec l'accord de la Chambre des députés. Des critères clairs doivent régler dans quelles circonstances une communauté religieuse reçoit le statut de communauté religieuse reconnue. Ces critères doivent reposer sur le respect de notre Constitution, nos lois, la Convention européenne des droits de l'homme et l'ordre public. Le DP ne s'oppose pas à d'autres modèles de financement (comme p. ex. en Allemagne) qui reposent sur des contributions spécifiques des membres des différentes communautés religieuses.

Permettre au Conseil d'État d'assumer pleinement son rôle

Le Conseil d'État assume le rôle important d'examiner la nécessité et utilité juridique, ainsi que la constitutionnalité des projets et propositions de lois, et de contrôler la conformité des règlements grand-ducaux à la loi. La complexité des normes juridiques modernes (voir entre autres les directives européennes) souligne l'importance du travail de la haute corporation. Actuellement, la loi du 12 juin 1996 prévoit que 11 des 21 membres doivent avoir des compétences juridiques fondées. Les membres du Conseil d'État sont actuellement nommés par le Grand-Duc par tiers et en alternance, sur proposition du gouvernement, de la Chambre des députés et du Conseil d'État. Le DP propose laprocédure suivante : en cas de poste vacant, le Conseil d'État établit le profil du poste à pourvoir. La Chambre des députés procède à un appel public au poste et ne retient que les candidatures qui correspondent au profil établi par le Conseil d'État.

Délais clairs pour les rapports du Conseil d'État

Actuellement, il n'existe pas de règles claires concernant les délais à respecter par les chambres professionnelles et le Conseil d'État pour l'élaboration de leurs rapports. Afin d'éviter à l'avenir les longs délais inutiles dans le processus législatif, le DP propose que la Chambre des députés, le gouvernement et le Conseil d’Etat se concertent régulièrement sur les délais en matière d’avis du Conseil d’Etat.

Les oppositions formelles et les manifestations d'opportunité doivent avoir la bonne ponderation

D'après le DP, le Conseil d'État doit rester le juge de l'opportunité des changements législatifs. Dans le cadre de cet examen, les oppositions formelles doivent rester limitées aux contestations du Conseil d'État concernant le manque de conformité du projet de loi aux normes juridiques supérieures, telles que la Constitution, les obligations en matière de droit international et européen et les principes généraux du droit.

Les textes européens ne doivent pas être transposés en droit national sans passer par la Chambre des députés

En raison du nombre élevé de normes juridiques européennes, la tentation de transposer ces textes par voie de règlements grand-ducaux, donc sans implication de la Chambre des députés, est grande. Le DP exige que les lois découlant de textes européens continuent d'être examinées par les commissions compétentes au sein de la Chambre des députés. Si un groupe parlementaire exprime le désir de faire voter par la Chambre des députés une modification législative européenne, cette demande doit être acceptée.

Réforme du ministère de l'Intérieur

En tant qu'autorité supérieure des communes et des syndicats de communes, le ministère de l'Intérieur exerce une grande influence sur les communes. Une réforme des communes commence au ministère de l'Intérieur. Le ministère de l'Intérieur doit pouvoir agir de manière plus flexible, plus efficace et plus rapide qu'actuellement. Il faut un changement de paradigme ; nous devons nous éloigner de la vision classique de la direction des communes caractérisée par l'autorité et nous rapprocher d'une logique de service moderne. Le ministère de l'Intérieur doit être moins l'organe de contrôle et plus le partenaire et l'organe de conseil des communes. À l'avenir, les décisions du ministère de l'Intérieur (subsides...) doivent être prises sur le fondement de critères clairs et transparents. Dans le cadre de notre concept d'un « État ouvert », nous rendrons les processus et les responsabilités au sein du ministère de l'Intérieur transparents et vérifiables. À cet égard, nous nous prononçons en faveur de l'abolition des commissariats de district qui seront intégrés au ministère de l'Intérieur en tant que service de conseil juridique.

Redéfinir les tâches des communes

Le rapport de la Chambre des députés de 2008 concernant la réforme territoriale est resté lettre morte. Nous voulons profiter des prochaines années pour réformer la législation sur les communes et adapter les compétences des communes aux nouvelles réalités.

Faire enfin de la réforme des finances communales une réalité

Puisque nous estimons que les dépenses publiques doivent s'orienter à des objectifs et des tâches clairs, nous voulons mettre en œuvre une réforme des finances communales dans le contexte du rapport de la commission parlementaire sur la réforme territoriale datant de 2008. À cet égard, ces dernières années ont été des années perdues, parce que le ministre de l'Intérieur n'a pas mis en œuvre les objectifs du Parlement. Le gouvernement a même ajouté de nouveaux mécanismes de financement, tels que le « pacte logement » au système de financement existant, faisant en sorte que l'efficacité de la politique des dépenses publiques souffre. Nous ne voulons pas mener de débat stérile sur la question de savoir si, à l'avenir, toutes les communes devraient recevoir plus ou moins d'argent et quelle commune est avantagée ou désavantagée. L'enjeu est plutôt d'assurer également au niveau de la politique communale une meilleure politique avec moins d'argent.. Une meilleure politique repose sur un financement orienté vers les besoins, sur le fondement de critères transparents, une différenciation devant être faite entre les ressorts nationaux, régionaux et locaux.

Une politique des subventions en faveur des communes pour un développement durable intégratif

Les subventions de l'État qui sont distribuées aux communes ont, d'une part, un effet d'impulsion, en incitant les communes à réaliser des projets en matière d'infrastructure et, d'autre part, une fonction directive claire, puisque l'État applique des subventions différentes en fonction du type et du lieu de l'infrastructure. Malheureusement, il n'existe aucune directive et aucune transparence pour les communes et entre les ministères, pour savoir quelles infrastructures reçoivent une subvention de l'État quand, où et dans quelle envergure. Toutefois, une comptabilité étatique et communale moderne requiert ces informations, car, sans elles, les amortissements et les couvertures des frais ne peuvent être que difficilement calculés pour un projet. Les aides financières de l'État pour les projets d'infrastructure ont aussi une importance centrale en ce qui concerne l'aménagement du territoire durable. Le DP estime qu'il est nécessaire d'effectuer une analyse générale de la situation et d'élaborer des concepts clairs pour l'avenir.

Séparer les mandats politiques, là où c'est nécessaire

Au cours de la prochaine législature, nous voulons créer la base légale pour mettre en place un bourgmestre à temps plein dans les grandes communes et modifier le congé politique et ses conditions cadres financières.  À la suite de cette décision, nous voulons nous mettre d'accord avec les autres partis sur une réglementation qui exclura à l'avenir les mandats doubles.

Modifier la loi électorale

Le DP veut mener une discussion générale sur la loi électorale, parce qu'elle n'est plus actuelle sur de nombreux points. Nous voulons entre autres inciter une discussion sur la taille des circonscriptions électorales, étant donné que le nombre de mandats à attribuer dans les différentes régions n'est plus proportionnel à la taille de la population dans les circonscriptions.

Séparation des élections nationales et européennes

Le DP salue le fait qu'en 2014, nous pouvons tenir des élections européennes séparées des élections nationales. Le DP veut consacrer la séparation des élections nationales et des élections européennes dans la législation, afin d'accorder une plus grande importance à la politique européenne et pour qu'il soit possible de mener de véritables débats sur la politique européenne avec les citoyens. Nous pensons qu'à la longue, il serait judicieux de tenir à l'avenir les élections nationales tous les cinq ans en octobre et les élections européennes en juin de l'année suivante.

Extension du droit de vote

Nous voulons une nouvelle réglementation de l'accès aux élections. Afin de renforcer les droits de participation politique des jeunes, le DP baissera l'accès au droit de vote actif de 18 à 16 ans et intégrera davantage de cours d'éducation civique à l'école. Entre l'âge de 16 et 18 ans, les adolescents seront libres de voter ou non. L'obligation de voter ne sera applicable qu'à partir de l'âge de 18 ans.

En outre, nous pensons qu'à la longue, il n'est pas sain que près de la moitié de la population, des personnes avec qui nous vivons et travaillons tous les jours, soit partiellement ou intégralement exclue des droits politiques. Nous nous sommes engagés clairement pour octroyer à nos concitoyens étrangers les mêmes droits qu'aux Luxembourgeois pour les élections européennes et communales. Nous pensons toujours qu'il est nécessaire de mener un débat sur l'extension du droit de vote actif et passif aux élections nationales et que ce débat doit être terminé en 2016. À côté des questions juridiques et constitutionnelles à clarifier, cette discussion doit être menée avec les Luxembourgeois de manière intensive, objective et dans le respect mutuel. Tous les partis doivent s'engager à aborder cette thématique sans polémique. Nous pensons que le critère fondamental de la durée de résidence doit être plus sévère que celui de la réforme de la loi sur la nationalité que nous avons proposée. Les concitoyens étrangers qui remplissent ces critères et se font inscrire sur la liste électorale doivent respecter le vote obligatoire comme les Luxembourgeois. Afin d'améliorer la culture politique, nous généraliserons les cours d'instruction civique proposés dans le cadre de la naturalisation et les proposerons à toutes les personnes intéressées.

La traduction a été effectuée par Christine Schmit (www.christineschmit.com)