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Seul le texte allemand fait foi.

Notre analyse de la situation

Le gouvernement s'est proposé de moderniser l'appareil de l'État. Il s'est toutefois embrouillé dans son projet de réforme et a utilisé beaucoup d'énergie pour conclure un accord avec le syndicat représentatif de la fonction publique. Il a négocié une réforme dans la fonction publique qui transforme le statut du fonctionnaire, l'évolution des carrières et les structures des salaires, ainsi que le mode de travail et les procédures au sein des administrations. Pour s'assurer d'obtenir le consentement du syndicat à la table des négociations, le gouvernement a lié ce paquet de réformes à un accord salarial.

Lors d'un nouveau tour de négociations, cet accord salarial a été reporté, de sorte que le nouvel accord prévoit une prime unique de 0,9 % du salaire de base, versée au milieu de 2014, et une augmentation de la valeur du point de 2,2 % à partir du 1er janvier 2015. Le système d'évaluation et la réforme de la période de stage entreront en vigueur en 2015. Le concept « management by objectives » sera mis en œuvre à partir de 2014.

Le DP regrette que le gouvernement n'ait à aucun moment présenté une stratégie globale pour améliorer la qualité de la fonction publique. Nous avons enfin besoin d'un plan de modernisation contenant des objectifs, des mesures, des coûts et des calendriers de mise en œuvre, au-delà des mesures individuelles prises (p. ex. le programme « Common Assessment Framework », e-gouvernement...).

Les exigences que les personnes et les entreprises posent à l'État et à ses administrations sont devenues plus grandes. Nous pensons que l'État ne doit pas fonctionner comme une boîte noire. Le désir de dialogue et de participation, de transparence et d'efficacité, est grand. Puisque le Luxembourg est un petit pays, nous avons la chance d'assumer un rôle de pionnier en Europe par un processus de réforme habile et d'utiliser la réforme de l'administration étatique comme un avantage du site économique.

Le DP estime que cet objectif peut être atteint en première ligne grâce à des fonctionnaires très motivés et bien formés. Lors de la prochaine législature, les conditions cadres nécessaires doivent être adaptées et étendues, les règles courantes doivent être remises en question et examinées et la modernisation de l'appareil de l'État doit être poursuivie. Le DP s'engage pour l'innovation dans la fonction publique, en tenant compte des intérêts des citoyens et de fonctionnaires de l'État.

Que fera le DP dans les années à venir?

Pour un concept d'un « État ouvert »

Nous voulons ouvrir l'État aux citoyens et aux entreprises, aux experts et à la science. Le concept d'un « État ouvert » déclenchera de nouvelles dynamiques et de nouveaux processus et peut devenir à la longue un avantage pour le site économique. Un État ouvert crée de la transparence à l'intérieur et à l'extérieur. Nous voulons une administration qui accorde une grande importance à l'information et à la participation active aux processus de décision. Nous espérons une plus grande acceptation et une plus grande confiance en l'État et une plus grande efficacité des décisions de l'État.

Divulguer les processus de prise de décision et les décisions

Nous voulons à l'avenir divulguer les processus de prise de décision et les décisions de l'État. Un État ouvert informe les citoyens de manière proactive en faisant de la publication de données, d'analyses et de décisions la règle et en ne renonçant à une publication intégrale ou partielle que pour des motifs justifiés (protection des données, secrets d'affaires, protection de la vie privée...).  Dans ce contexte, nous voulons modifier la loi sur l'information présentée par le gouvernement.

Des processus transparents révèlent les responsabilités

Qui travaille actuellement sur la demande ? Qui assume la responsabilité ? Beaucoup de citoyens et d'entreprises, mais aussi de fonctionnaires au sein de l'appareil de l'État, sont souvent confrontés à une situation où ils ne savent pas quel fonctionnaire ou quel service travaille actuellement sur une demande déterminée ou à quel stade de la procédure une demande, un projet de loi ou un projet de règlement se trouve. Nous rendrons visibles les processus de prise de décision à l'intérieur et à l'extérieur (p. ex. à l'aide d'un système de traçage qui permet aux citoyens de retracer à tout moment le chemin de leur demande dans l'administration), documenterons plus clairement les responsabilités et accélérerons ainsi les processus.

Des processus transparents entraînent plus d'efficience et de confiance

Nous voulons rendre possibles les comparaisons de la performance (coûts, qualité, rapidité...) au sein d'une administration ou entre différentes administrations à l'aide de processus administratifs transparents, dans le but d'augmenter sensiblement la qualité et l'efficience. Si de mauvaises prestations sont constatées pour des services ou des fonctionnaires individuels, les causes doivent être déterminées de manière ciblée et il peut y être remédié. À long terme, la confiance des fonctionnaires croîtra, parce qu'ils ne seront plus soupçonnés de manière générale. Les performances et les facteurs qui ralentissent ou entravent les décisions (demandes incomplètes, freins réglementaires, manque de personnel) doivent être documentés clairement. Étant donné que le cadre juridique détermine les actes des fonctionnaires, nous espérons que les nouvelles connaissances que nous en tirerons permettront de simplifier les lois et les règlements. En outre, nous voulons améliorer les processus internes à l'administration, atteindre une plus grande transparence en matière de coûts, simplifier les processus de décision, réduire les coûts des processus et mieux diriger l'utilisation et le besoin de personnel dans le service public.

Informatisation de l'appareil de l'État

Par une numérisation complète et durable de l'appareil de l'État, nous voulons créer les conditions pour rendre le travail administratif plus transparent, plus efficace et moins cher. La numérisation, combinée avec la publication des données, fait en sorte qu'à l'avenir, le pouvoir d'interprétation des chiffres, des enquêtes, des décisions, etc. n'appartiendra plus seulement à l'État. Ce seul élément libérera des potentiels chez les citoyens, les entreprises et la science, augmentera leur disposition à participer et déclenchera une dynamique favorisant un appareil de l'État efficace et de meilleures décisions administratives et politiques.

Dans ce contexte, le DP veillera à ce que la signature électronique soit introduite de manière systématique, pour que les citoyens ne puissent non seulement disposer des documents administratifs par voie électronique (p. ex. déclaration d'impôts, demandes de subvention), mais aussi les envoyer en ligne.

Chaque année, les administrations envoient des milliers de documents aux citoyens, ce qui provoque naturellement des coûts considérables pour les pouvoirs publics. Le DP créera la possibilité d'envoyer les documents administratifs qui sont régulièrement envoyés aux citoyens de manière électronique. 

Nous permettrons un archivage électronique des documents publics pour garantir un accès rapide et bon marché aux documents. Le DP s'engagera pour l'extension de l'archivage électronique dans tous les services, ce qui entraînera une accélération durable des processus administratifs.

Traitement autodéterminé des données

Nous voulons emprunter de nouvelles voies dans le traitement des données publiques et transférer la souveraineté en matière de données aux personnes et aux entreprises. En accord avec la Commission nationale pour la protection des données, nous voulons déterminer dans quel cadre et sous quelle forme des données peuvent être réunies et partagées au sein de l'appareil de l'État.

En même temps, l'État doit garantir des ensembles de données de qualité, dépouillés selon des critères de protection des données stricts, pour analyser et améliorer toute une série de champs politiques dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. De plus, nous voulons qu'à l'avenir, les citoyens et les entreprises aient un accès à leurs demandes et leurs dossiers qui leur permet de savoir à tout moment qui traite actuellement leur dossier et dans quelle phase leur demande se trouve actuellement.

En outre, nous voulons permettre aux citoyens de recouvrer la souveraineté sur leurs données en leur donnant non seulement accès aux données sauvegardées les concernant, mais en leur divulguant aussi quel fonctionnaire a accédé à leurs données et pour quel motif.

Créer des bureaux des citoyens ou des centres administratifs régionaux

Certaines communes du pays ont montré ces dernières années comment offrir aux citoyens des services publics efficaces en réseau. Les centres des citoyens sont devenus un interlocuteur dont beaucoup de citoyens ne pourraient plus se passer. Nous voulons développer cette approche et créer des bureaux des citoyens et des centres administratifs régionaux dans le pays, où les citoyens peuvent effectuer leurs démarches courantes. Nous voulons consulter les communes pour analyser dans quelle mesure les services communaux peuvent être intégrés dans ces bureaux des citoyens.

Adaptation des horaires d'ouverture

Nous rapprocherons les horaires d'ouverture des administrations qui sont en contact direct avec les citoyens de manière plus ciblée aux besoins des citoyens et des entreprises. La réglementation des heures de travail sera analysée et adaptée le cas échéant.

Loi-cadre pour les établissements publics

Si des services publics déterminés, qui n'ont pas de caractère souverain, peuvent fonctionner de manière plus efficace et moins chère en dehors de l'appareil de l'État normal, nous voulons créer des établissements publics. Toutefois, cette procédure ne peut être appliquée que selon des règles strictes et en respectant les droits acquis du personnel administratif. Par conséquent, les mêmes règles de base doivent être fixées pour tous les établissements publics dans une loi-cadre.

La mobilité est indispensable pour le personnel de la fonction publique

Les administrations sont exposées à un changement permanent des tâches publiques et des exigences des citoyens et des entreprises. Le personnel doit avoir une grande mobilité en termes techniques et géographiques, pour que les ressources de personnel de la fonction publique puissent être utilisées de la meilleure manière possible, notamment à cause du besoin changeant en personnel. Nous encouragerons les possibilités de détachement de fonctionnaires au sein de la fonction publique. De plus, nous exploiterons la possibilité de détacher les fonctionnaires pour une période limitée dans les administrations de pays membres de l'UE.

Motivation des collaborateurs et gestion du personnel moderne

Nous saluons l'idée d'introduire de nouveaux éléments de gestion du personnel moderne dans la législation de la fonction publique. Nous analyserons dans quelle mesure les propositions du gouvernement peuvent être réalisées, notamment pour des raisons d'efficacité des dépenses. 

Le DP est convaincu que la motivation des collaborateurs est l'un des instruments les plus importants d'une gestion du personnel moderne et tournée vers la performance. Nous voulons renforcer la confiance accordée aux collaborateurs, promouvoir une communication ouverte entre les collaborateurs, et entre les collaborateurs et leurs supérieurs hiérarchiques, et améliorer la performance des collaborateurs moins performants. Pour ce faire, il faut entre autres des domaines d'activité clairement définis, des entretiens réguliers avec les collaborateurs, des entretiens réguliers pour les motiver et des dirigeants formés. Dans ce contexte, nous analyserons et évaluerons le système d'évaluation dans des administrations sélectionnées pendant une phase de test. L'introduction d'un système d'évaluation général dépendra du succès de cette phase de test.

Introduction de cours de gestion pour les directeurs d'administrations

Les compétences de direction, la motivation des collaborateurs, la gestion de projets, la compréhension des processus, la compréhension des clients et la disposition de changer sont des facteurs importants pour le succès. Le DP introduira des cours et des séminaires de gestion spécifiques pour les hauts fonctionnaires des ministères et les directeurs des administrations, qui doivent être considérés comme un complément nécessaire aux cours actuels en « management public » que les hauts fonctionnaires doivent suivre. La prime actuelle pour fonctions dirigeantes que la loi sur les traitements prévoit pour les directeurs et directeurs adjoints peut être rattachée à la participation obligatoire à ces cours et séminaires.

Fixation d'une période d'essai pour les directeurs des administrations

Les dirigeants sont souvent décisifs pour le bon fonctionnement d'un ministère ou d'une administration. C'est pourquoi nous voulons soumettre les responsables des administrations ou les fonctionnaires des ministères à une période d'essai à durée déterminée immédiatement après leur nomination. S'il s'avère que le fonctionnaire n'est pas apte pour la fonction dirigeante, la nomination n'est pas confirmée. Le fonctionnaire concerné peut lui-même recourir à cette possibilité s'il ne souhaite plus exercer la fonction dirigeante. Dans ce cas, il doit être possible de le réintégrer  dans sa carrière d'origine, en excluant toute influence politique. En contrepartie de cette nouvelle mesure, la possibilité de révocation prématurée « ad nutum » des fonctionnaires dirigeants, prévue par le gouvernement actuel, n'est pas maintenue.

Pas de procédure de licenciement extraordinaire dans le service public

Le projet de loi actuel prévoit une procédure spécifique en cas de performances professionnelles  insuffisantes du fonctionnaire, qui peut au final entraîner le licenciement du fonctionnaire en dehors de la procédure disciplinaire habituelle. Le DP pense que toutes les mesures qui ont un caractère disciplinaire doivent être adoptées par l'autorité disciplinaire compétente. Nous refusons par conséquent la procédure de licenciement parallèle qui ne respecte pas les principes de la procédure disciplinaire ordinaire. Dans ce contexte, il faudra également revoir le rôle du nouveau médiateur dans la fonction publique.

Garantir des procédures plus rapides et plus justes par l'adaptation du droit disciplinaire

Nous voulons accélérer les procédures disciplinaires et les terminer à l'avenir dans un délai raisonnable. Nous voulons inscrire ce principe au statut des fonctionnaires. Nous espérons aussi des procédures plus rapides par le fait que les administrations qui saisissent l'autorité disciplinaire soient mieux informées et intégrées dans la procédure à l'avenir. Les erreurs de procédure peuvent ainsi être évitées, notamment dans la première phase de la procédure.

Inscrire les obligations des fonctionnaires dans la législation prévue à cet effet

Le gouvernement a élaboré un code professionnel pour les fonctionnaires, qui repose sur un règlement grand-ducal et énumère les obligations des fonctionnaires actifs et, dans une certaine mesure, des fonctionnaires retraités. Le DP estime que le code de déontologie prévu pour les fonctionnaires doit être inscrit dans le statut des fonctionnaires et la loi sur les pensions.

Une transition fluide du service actif à la retraite apporte des avantages à l'administration et au fonctionnaire

Nous continuerons d'exploiter les possibilités offertes par la préretraite progressive pour permettre aux fonctionnaires qui partent en retraite de sortir progressivement de la vie active et de transmettre leurs connaissances aux collègues plus jeunes. Dans ce contexte, nous voulons examiner le projet de loi actuel et l'étendre davantage si nécessaire.

Nous modifierons la règle qui permet aux fonctionnaires de poursuivre leur service au-delà de l'âge de 65 ans dans des cas exceptionnels et avec l'autorisation expresse du Conseil de gouvernement. Le DP estime en effet qu'il n'est pas judicieux d'étendre davantage une règle d'exception qui n'est habituellement utilisée que par les hauts fonctionnaires, en excluant une discussion générale sur l'âge de la retraite et son augmentation.

Entretenir le dialogue social

Le DP veut négocier toutes les mesures qui ont une grande influence sur le statut des fonctionnaires et sur l'organisation de l'administration avec l'organisation professionnelle nationale représentative compétente. L'objectif est d'accorder un droit de participation aux fonctionnaires et à leur représentation professionnelle au préalable et de ne pas les mettre devant les faits accomplis. Le DP estime qu'une administration qui fonctionne bien ne peut reposer que sur le dialogue permanent avec les fonctionnaires.

Le principe d'un dialogue social raisonnable s'applique notamment à la politique salariale, dans le cadre de laquelle des accords salariaux fermes doivent être conclus avec l'organisation professionnelle nationale représentative, en tenant compte, naturellement, de la situation économique et financière. Toutes les parties signataires du contrat sont tenues d'agir dans l'intérêt du pays et de la population.

L'accord salarial n'est pas finançable

De manière générale, le DP salue l'idée d'une modernisation de la gestion du personnel dans le service public. Nous voulons un service public efficace et géré de façon moderne. Toutefois, depuis le début des négociations, tout comme d'autres partis politiques, nous nous sommes opposés au fait de lier une réforme sur le contenu à un accord salarial. Le DP réitère qu'un accord salarial ne peut être justifié dans le contexte de la situation financière désastreuse de l'État. Quand la situation économique était favorable, le DP s'est toujours engagé pour que le service public profite de la croissance. Toutefois, quand l'économie dans son ensemble est confrontée à la stagnation et à la croissance négative et le nombre de chômeurs augmente, nous pensons que les hausses des traitements dans le service public ne peuvent être justifiées. Nous ne voulons pas d'un côté augmenter les traitements et de l'autre côté, pour financer cette décision, réduire les dépenses ou augmenter les impôts.

Rendre plus interessant le changement entre le secteur privé et le service public

Le statut actuel désavantage considérablement les fonctionnaires qui sont passés du secteur privé à la fonction publique. Nous voulons mettre fin à cette injustice. Nous voulons à l'avenir comptabiliser complètement les périodes travaillées ailleurs que dans le secteur public et adapter les temps d'attente pour atteindre les rangs supérieurs. De même, la transition du service public au secteur privé sera également simplifiée, p. ex. par une adaptation des dispositions sur le congé sans solde.

La traduction a été effectuée par Christine Schmit (www.christineschmit.com)