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Seul le texte allemand fait foi.

Notre analyse de la situation

La justice est le garant de nos droits et veille sur les principes de l'État de droit. Le DP revendique une justice indépendante. Les derniers mois ont montré que cela ne va pas de soi. Les affaires concernant le service de renseignement de l’Etat  et le procès « Bommeleeër » ont révélé au contraire que le travail de la justice a parfois été torpillé  par les autres instances de l'État. L'indépendance et la protection de la justice de l'immixtion et des influences font partie de nos préoccupations principales. Le DP estime qu'une société juste et équitable ne peut exister que sur le fondement des principes de l'État de droit et de l'égalité de tous les citoyens devant la loi.

Afin de pouvoir effectuer son travail en toute indépendance et transparence, la justice doit disposer des moyens en personnel et financiers nécessaires. Le nombre de dossiers que la justice doit traiter a augmenté considérablement au cours des dernières années dans certains domaines, notamment en matière de criminalité économique et financière.

La politique et la justice doivent tenir compte des évolutions sociétales de notre époque et s'adapter constamment aux nouvelles réalités. Dans les domaines de la famille et de la protection des enfants et des adolescents, le DP voit notamment un grand besoin de réformes, mais il faut également  emprunter de nouvelles voies en matière d'exécution des peines et de mesures répressives.

Ces dernières années, il y a eu beaucoup d'inquiétudes parmi les forces de l'ordre luxembourgeoises, tenant à un grand malaise et une grande insatisfaction au sein des corps. Au sein de l'armée, la grogne contre la hiérarchie s'est exprimée dans le cadre de l'affaire des « Boxemännercher ».  Au niveau de  la police, c'étaient les protestations contre la réforme prévue de la loi sur la police et toute une série d'affaires concernant le comportement d'officiers de haut rang qui ont causé de l'agitation. Par une politique objective et transparente, le DP veut contribuer à permettre à la police de pouvoir à  nouveau se concentrer sur le service aux citoyens. Des mesures disciplinaires indépendantes et neutres doivent garantir que tous les policiers soient traités de la même façon.

Les dysfonctionnements au sein du service de renseignement de l’Etat   ont provoqué le plus grand scandale qu'une administration luxembourgeoise ait connu jusqu'à maintenant. Les conséquences sur la réputation et les intérêts du pays ne sont pas encore prévisibles. Les travaux de la commission d'enquête parlementaire ont montré que, par le passé, le service de renseignement de l’Etat  a été largement délaissé et fonctionnait sans directives et contrôle politique clairs. Le DP estime par conséquent que le service de renseignement de l’Etat  doit être réformé de manière fondamentale. Contrairement à d'autres partis, le DP ne pense pas que le Luxembourg puisse se passer d'un service de renseignement de l’Etat. Les derniers mois ont montré au contraire que le Luxembourg a besoin d'un bouclier de protection contre l'espionnage économique, le terrorisme et le crime organisé à grande échelle. Notre pays a besoin d'un service de renseignement de l’Etat qui respecte les règles de l'État de droit et des procédures internes strictes. Un service de renseignement de l’Etat  qui n'échappe pas à son contrôle. Pour le garantir, le DP veut réformer le SREL de manière fondamentale.

Que fera le DP dans les années à venir?

Le Conseil supérieur de la Justice doit consolider l'indépendance de la justice

Par la mise en place d'un Conseil supérieur de la Justice, nous voulons renforcer  l'indépendance de la justice et éviter que la politique ne l'influence. Il sera composé de magistrats et de non-magistrats. Il sera compétent en matière de procédures disciplinaires propres à la justice, de promotion des juges et des procureurs, de réception de plaintes des citoyens et de surveillance générale du travail administratif et procédural des tribunaux.

Négociations transparentes sur les ressources de la justice

Le DP veut rétablir la confiance entre la politique et la justice et vise un échange systématique avec le Conseil supérieur de la Justice pour aborder en premier lieu les exigences de la justice. Le DP s'engage pour que les exigences de la justice soient traitées au moins une fois par an au sein de la commission juridique.

Pouvoir de direction clair du Parquet vis-à-vis de la police judiciaire

Ces dernières années, il y a eu à plusieurs reprises des négociations difficiles entre la direction de la police et le Parquet concernant des questions de personnel relatives à la sélection ou au nombre de fonctionnaires de la police judiciaire chargés d'une enquête. Dans ce contexte, le DP veut donner des pouvoirs de direction clairs au Parquet.

Renforcement de la police judiciaire, notamment dans le domaine de la criminalité économique et financière

Depuis des années, des représentants de la justice et de la police se plaignent que la police manque  d'enquêteurs hautement qualifiés , et ce notamment dans les domaines de la criminalité économique et financière et de la criminalité organisée. Le DP estime que le personnel de la police judiciaire doit être augmenté et que les carrières au sein de la police doivent être adaptées de sorte à attirer les experts très qualifiés de l'économie.

Motiver l'opportunité des poursuites

Le Parquet dispose d'une marge de manœuvre (opportunité des poursuites) pour poursuivre ou transiger dans une procédure. Le DP préconise le maintien de l'opportunité des poursuites, mais veut que le Parquet motive ses décisions à l'avenir et contribue ainsi à une plus grande transparence et une meilleure compréhension de la prise de décision.

Justice numérique

L'informatisation de l'appareil de l'État que nous proposons concernera aussi la justice. Nous simplifierons, accélérerons et rendrons plus efficace la gestion des documents, actuellement parfois compliquée et formalisée . Pour les procédures pour lesquelles l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire, tous les formulaires et des informations appropriées et facilement compréhensibles doivent être mis à disposition des citoyens par Internet, pour permettre une procédure par voie électronique qui économise de l'argent et du temps.

Promouvoir la médiation

Le DP veut promouvoir davantage la médiation dans les questions de droit civil. Il pense que les tribunaux pourraient être grandement déchargés par la médiation, notamment en matière de divorces.

Introduire un juge aux affaires familiales

Le DP veut introduire un poste de juge aux affaires familiales qui traite aussi bien les divorces que les questions connexes comme notamment le droit de garde. Nous espérons que des décisions plus équitables et des synergies dans la justice en découlent.

Une justice plus rapide et plus efficace

Nous analyserons l'introduction de la comparution immédiate, de la procédure accélérée et de la procédure simplifiée, qui permettent, dans des cas déterminés et sous des conditions claires, de faire comparaître rapidement un délinquant devant le tribunal : celui-ci doit avoir été surpris en flagrant délit ou il doit y avoir des preuves accablantes contre lui pour qu'il puisse être soumis à la procédure de la comparution immédiate en matière pénale. L'infraction ne doit pas non plus dépasser une limite déterminée. La personne traduite en justice doit pouvoir s'opposer à la décision d'une comparution immédiate, pour sauvegarder les droits de la défense. Nous espérons que ces mécanismes déchargent les tribunaux et contribuent à rétablir la confiance des citoyens dans la justice, si les coupables peuvent être condamnés rapidement, mais dans le respect intégral de leurs droits de la défense.

Pour une exécution des peines différenciée

Nous voulons continuer d'investir dans une exécution des peines différenciée, en vue d'une meilleure réinsertion des prisonniers dans la société et pour réduire les récidives. Les structures des prisons doivent être adaptées aux besoins actuels. Des structures indépendantes doivent être créées pour les petits délinquants et les personnes en détention provisoire. Pour les petites infractions, des peines administratives, tels que les travaux d'utilité publique, un bracelet électronique prévu par la loi, des possibilités de thérapie et des peines avec sursis doivent remplacer le séjour en prison. La formation continue et la possibilité d'obtenir des diplômes scolaires et des diplômes de formation professionnelle en prison contribuent à la réinsertion des personnes concernées.

Contrat de réinsertion pour les toxicomanes

Le DP estime qu'un contrat de réinsertion doit être proposé aux personnes condamnées pour consommation de drogues, leur permettant de suivre une formation dans une structure ouverte tant qu'elles soient « clean ». En cas de récidive, elles risquent cependant la prison et l'exécution de la peine prononcée.

Sanctions pédagogiques pour les infractions au code de la route

À notre avis, les sanctions actuelles pour les infractions au code de la route (vitesse excessive et conduite sous l'influence d'alcool ou de drogues) ne provoquent pas de prise de conscience chez les délinquants de la route et ne les incitent pas à changer leur comportement. Le DP veut tester dans le cadre d'un projet pilote les sanctions pédagogiques pour les délinquants de la route (p. ex. contact avec les victimes d'accidents de la route) pour les confronter aux dangers réels auxquels ils s'exposent eux-mêmes et les autres.

Réformer la loi sur la protection de la jeunesse

La loi sur la protection de la jeunesse de 1992 doit enfin être modifiée le plus vite possible et le centre fermé pour délinquants adolescents, actuellement en construction, doit être mis en fonctionnement dès que possible pour éviter à l'avenir que les adolescents concernés doivent séjourner en prison. Les structures publiques et privées qui sont actives dans le domaine de la protection de la jeunesse doivent être intégrées davantage dans la prévention de la délinquance des jeunes et dans la réinsertion des jeunes délinquants. L'État doit particulièrement soutenir la recherche d'emploi des adolescents concernés et assister leurs parents dans l'éducation.

Faire avancer la réforme

Nous constatons un manque de secouristes et d'ambulanciers expérimentés et formés, auquel il doit être remédié de manière urgente. Le DP veut donc faire avancer rapidement la réforme des services de secours. À l'avenir, un service de secours commun, composé de toutes les unités de la protection civile, des sapeurs-pompiers, notamment des sapeurs-pompiers professionnels de Luxembourg-Ville, et des sapeurs-pompiers bénévoles doit être à disposition de tous les citoyens. Nous fournirons un soutien professionnel au travail des bénévoles et améliorerons leurs conditions de travail.

Nous renforcerons et simplifierons la collaboration transfrontalière avec nos pays voisins en matière de soins médicaux urgents (par la route ou par hélicoptère). Le rapport du groupe d'experts a révélé que la centrale d'appel doit être modernisée d'urgence et qu'elle requiert du personnel bien formé. Nous nous engageons également pour un sauvetage aérien efficace au niveau national.

École nationale des secours avec centre de formation

Le DP s'engagera pour une construction rapide de l'école nationale des secours avec centre de formation dont le besoin est urgent.

Occupation des centres de secours pendant toute la journée

Pour garantir que les centres de secours soient occupés pendant toute la journée, le DP visera une professionnalisation partielle des formateurs et des assistants.

Reconnaissance du bénévolat

Le DP créera la base légale pour le travail bénévole au sein des services de secours et proposera une meilleure formation aux bénévoles.

Mettre fin a la surcharge

Le « rapport Fischbach » commandé par le ministre de la Force armée conclut entre autres que le stress général et la surcharge à cause des nombreuses obligations internationales que l'armée doit exécuter sont l'une des principales causes des problèmes actuels au sein de l'armée. Il faut en effet constater que, pendant de nombreuses années, les soldats nécessaires pour pouvoir participer aux missions au sein de l'UE et de l'OTAN, voulues par la politique, n'ont pas pu être recrutés. Le DP veut donc concilier la politique en matière de personnel avec les obligations internationales, sans que cela se fasse au détriment des soldats.

Inciter a un changement de mentalité

Une armée moderne se caractérise par une structure  hiérarchique qui doit être respectée. Le contexte militaire ne permet pas de remettre en question des ordres dans des situations décisives. Toutefois, une armée moderne se caractérise également  par le traitement respectueux des camarades et un esprit de corps , faisant en sorte que la force des troupes  naît du fait que chacun peut apporter ses propres capacités. Ce changement de mentalité qui est en cours est une condition nécessaire pour faire entrer l'armée luxembourgeoise au XXIe siècle. Le DP veut donc promouvoir une culture des entretiens et des discussions dans le cadre de l'armée, qui contribue à une meilleure ambiance de travail et renforce la performance de l'armée.

Modernisation des infrastructures

Le DP veut remettre en l'état toute une série d'infrastructures de l'armée qui ne correspondent plus du tout aux normes nécessaires (infirmerie, cantine...). Les projets prévus dans le cadre du plan d'investissement pluriannuel doivent avancer plus rapidement.

Améliorer la collaboration avec l'ADEM

Le DP estime que l'armée propose toute une série de perspectives professionnelles intéressantes  . Toutefois, le manque de personnel urgent de l'armée est en contradiction éclatante avec le nombre croissant de chômeurs, notamment parmi les jeunes. L'ADEM n'a commencé que récemment à orienter les chômeurs vers l'armée et les débuts sont encore hésitants. Le DP estime que cette collaboration doit être étendue. L'armée devrait être présente une fois par mois dans les locaux de l'ADEM pour informer les jeunes chômeurs sur les perspectives professionnelles dans l'armée.

Intégrer l'état-major au centre militaire

Le DP estime que l'état-major de l'armée doit être intégré au centre militaire de Diekirch. En plus des économies et d'une plus grande efficacité de travail, le DP espère aussi une meilleure communication entre la hiérarchie et la base.

Reconsidérer la politique d'acquisition

L'un des investissements les plus importants de l'armée au cours des dernières années était l'acquisition de 48 véhicules Dingo blindés. Toutefois, seule une petite partie de ces véhicules de haute technologie sont utilisés. Le DP veut faire examiner la politique d'acquisition de l'armée par la Cour des comptes. Un audit externe doit permettre de tirer les bonnes conséquences de l'achat des Dingos pour éviter les mauvais investissements à l'avenir.

Faire progresser l'armée Benelux

Les cadres de sécurité qui changent de plus en plus rapidement, les grands développements technologiques et la spécialisation constituent des défis pour l'armée luxembourgeoise.  Partout où des soldats luxembourgeois interviennent, ils le font en collaboration avec les partenaires de l'OTAN ou de l'UE. Une bonne collaboration pendant les interventions est donc une question de sécurité.  Le DP veut poursuivre les efforts communs actuels au niveau du Benelux en matière d'achat et d'entretien de matériel. De plus, le DP soutient les projets en faveur d'un partenariat stratégique et opérationnel renforcé.

Réforme de l'IGP

Le contrôle de la police doit être indépendant. Pour le garantir, la « police de la police » (Inspection générale de la police) ne doit pas être composée exclusivement de policiers. Le DP réformera l'IGP pour garantir une plus grande transparence dans les enquêtes. Pour renforcer l'indépendance de l'IGP, un magistrat sera placé à sa tête. Pour garantir une plus grande indépendance dans les procédures disciplinaires, les mesures disciplinaires seront décidées par l'IGP et non plus par la direction de la police. Les membres de l'IGP ne doivent plus pouvoir retourner dans le service de police, mais poursuivre leur carrière dans d'autres administrations.

Gestion du personnel et simplification administrative

Pour pouvoir garantir une présence renforcée de la police sur le terrain, le DP veut simplifier les procédures administratives de la police. En même temps, une gestion du personnel moderne doit définir de manière plus claire pour quelles tâches des enquêteurs formés seront utilisés et dans quels domaines des civilistes peuvent être recrutés.

Présence renforcée dans les régions

Le DP s'oppose à une fusion des commissariats de police dans les régions rurales. Au contraire, le personnel des commissariats de proximité doit être augmenté et les heures d'ouvertures étendues.

Pas d'expansion de la surveillance vidéo

Le DP pense que le projet Visupol de Luxembourg-Ville ne doit pas être élargi au-delà du quartier de la gare et du Centre Aldringen. Nous ne voyons qu'une utilité limitée dans la surveillance vidéo et misons avant tout sur une plus forte présence policière sur le terrain.  De plus, le dépouillement des informations livrées par les caméras ne doit plus être effectué que par des enquêteurs qualifiés de la police.

Réforme de la loi sur la police

Le gouvernement avait annoncé une réforme fondamentale de la loi sur la police pour cet automne. Cependant, à ce jour, il n'a toujours pas publié de détails à ce sujet. Il faut avant tout se poser la question de savoir si une analyse détaillée de la situation actuelle et une évaluation de la loi de 1999 ont été effectuées. Pour le DP, il s'agit d'une condition fondamentale pour une réforme transparente, dans le cadre de laquelle il est possible de discuter et de collaborer avec tous les acteurs impliqués sur une base objective.

Élargir les compétences des agents municipaux

Nous créerons la base légale pour que les agents municipaux puissent contrôler le respect des règlements communaux. À cette fin, les agents municipaux doivent recevoir la formation nécessaire.

Service de renseignement de l’Etat

Les dysfonctionnements au sein du  service de renseignement de l’Etat ont provoqué le plus grand scandale qu'une administration luxembourgeoise a connu jusqu'à maintenant. Les conséquences sur la réputation et les intérêts du pays ne sont pas encore prévisibles. Les travaux de la commission d'enquête parlementaire ont montré que, par le passé, le service de renseignement de l’Etat  a été largement délaissé et fonctionnait sans directives et contrôle politique clairs. Le DP estime par conséquent que le service de renseignement de l’Etat doit être réformé de manière fondamentale. Contrairement à d'autres partis, le DP ne pense pas que le Luxembourg puisse se passer d'un service de renseignement de l’Etat . Les derniers mois ont montré au contraire que le Luxembourg a besoin d'un bouclier de protection contre l'espionnage économique, le terrorisme et le crime organisé à grande  échelle. Notre pays a besoin d'un service de renseignement de l’Etat  qui respecte les règles de l'État de droit et des procédures internes strictes. Un service de renseignement de l’Etat  qui n'échappe pas à son contrôle. Pour le garantir, le DP veut réformer le SREL de manière fondamentale.

Le ministre d'État doit assumer sa responsabilité

Le fait que le service de renseignement de l’Etat  est du ressort du ministre d'État et chef du gouvernement confirme son importance. Il est inacceptable que cette tâche soit cédée à un haut fonctionnaire par désintérêt ou à cause d'autres obligations. Le DP pense que la responsabilité du fonctionnement du service de renseignement de l’Etat  au niveau politique doit rester du ressort du ministre d'État et qu'une séparation stricte entre les activités du service de renseignement de l’Etat  et celles de la police est indispensable. Voilà pourquoi,  le DP s’oppose à la fusion des ressorts au niveau du gouvernement.

Loyauté vis-à-vis de l'État

Le DP pense qu'à côté du ministre d'État, le vice-Premier ministre doit également être destinataire des briefings de sécurité réguliers du service de renseignement de l’Etat. Le SREL est certes subordonné au Premier ministre, mais les informations qu'il rassemble et ses analyses concernent le gouvernement dans son ensemble. Le service secret ou ses collaborateurs ne doivent à aucun moment être soupçonnés d'avoir d'autres loyautés que celle vis-à-vis du gouvernement entier.

Des normes internes strictes pour les processus de travail

Ces dernières années, le service de renseignement de l’Etat  a fonctionné selon le principe du cloisonnement, de sorte qu'il n'y avait guère de contrôle dans certains domaines. Cela a permis la naissance de toute une série d'activités parallèles (recrutement de sources, tâches, missions, etc.) par lesquelles des collaborateurs du SREL ont poursuivi leurs propres objectifs. Le DP veut que chaque processus important dans le domaine opérationnel du SREL soit soumis à un contrôle interne (p. ex. principe des quatre yeux). Aucun collaborateur ne peut travailler seul sur un dossier (planifier et exécuter des missions ou gérer des sources) sans qu'il existe la possibilité d'un contrôle interne.

Étendre le contrôle parlementaire

Le DP pense que la commission de contrôle parlementaire doit disposer d'un secrétariat permanent et de ses propres locaux au sein de  la Chambre des députés dans lesquels des documents classés peuvent être consultés pendant une période étendue . À l'avenir, les membres de la commission ne doivent pas nécessairement être les présidents des groupes parlementaires, mais la commission doit également  être ouverte aux députés ayant des compétences particulières dans ce domaine.

Les dysfonctionnements doivent être notifiés obligatoirement

Jusqu'à maintenant, il était courant que le SREL et le ministère d'État n'informent pas la commission de contrôle parlementaire, y compris en cas de dysfonctionnements graves. Un exemple est l'affaire concernant la vente privée de voitures, où le directeur du SREL a décidé en connaissance de cause de ne pas informer la Chambre des députés. Le DP exige que la Chambre des députés soit informée de tout dysfonctionnement au sein du SREL, étant donné que ceux-ci se situent dans un domaine particulièrement sensible qui concerne directement ou indirectement les intérêts nationaux.

Créer une base légale pour lutter contre l'espionnage économique

Tandis que les conflits militaires entre les grandes puissances appartiennent largement au passé, il existe une compétition économique rude qui a recours à tous les moyens. Les entreprises et les services de renseignement étrangers ont de plus en plus recours à l'espionnage économique. Le DP estime que la protection de l'économie luxembourgeoise et de sa propriété intellectuelle doit être l'une des tâches principales du service de renseignement de l’Etat luxembourgeois. Jusqu'à maintenant, un cadre légal clair a fait défaut.  Par le passé, certains collaborateurs ont pu abuser du SREL dans l'intérêt d'investisseurs individuels et ont même organisé un voyage de prospection économique sous leur propre responsabilité. Pour le DP, le SREL doit être un service de renseignement défensif qui se concentre sur la défense face aux interventions étrangères dans le domaine de la sécurité et de l'économie.

Contrôler la « Private Intelligence »

Le DP est plus que sceptique face au grand nombre de services de renseignements et de sécurité qui ont été fondés ces dernières années en Europe par d'anciens collaborateurs des services secrets. Nous n’y voyons pas plus et pas moins que l'effritement des prérogatives de l'État. Même si beaucoup de sociétés affirment ne recourir qu'à des sources publiques, il est probable que le commerce des informations favorise aussi les méthodes des services de renseignement. À l'étranger, les frontières entre les services de renseignement  étatiques et privés deviennent floues, ce qui mine le contrôle démocratique des services de renseignement . Le DP veut réglementer et contrôler strictement les activités de telles sociétés de renseignement privées, aussi bien étrangères que luxembourgeoises, sur le territoire luxembourgeois en ce qui concerne leur domaine d'activité, leur éthique professionnelle et leurs compétences. Un système d'accréditation doit être introduit à cette fin, qui sera la condition de l'exercice des activités sur le territoire luxembourgeois.

Délai de carence de 5 ans

Le DP introduira un délai de carence approprié pendant lequel les collaborateurs du service de renseignement  qui ont mis fin à leur activité ne peuvent pas exercer une activité similaire dans le domaine de la sécurité de sociétés privées ou dans le domaine des renseignements privés.

Convention anti-espionnage

Les révélations récentes concernant le programme d'espionnage américain Prism ont montré que même les États auxquels le Luxembourg est relié par un partenariat stratégique violent les droits fondamentaux les plus élémentaires de leurs citoyens. Même au sein de l'UE, les pays membres dirigent leurs services de renseignement  contre les intérêts de notre pays et de ses citoyens dans le but de faire de l'espionnage économique. Le DP estime que cette situation est intenable entre des pays partenaires de l'UE et veut en premier lieu s'engager pour une convention anti-espionnage au niveau de l'UE. Tous les pays membres de l'UE doivent prendre position et décider s'ils veulent consentir à une telle convention ou continuer d'essayer de se procurer des avantages concurrentiels par des moyens illégaux. Le DP pense que les programmes d'espionnage de grande envergure des États-Unis et de Grande-Bretagne sont actuellement la plus grande menace pour les libertés fondamentales de nos citoyens. Voilà pourquoi, ,  le DP veut mettre ce sujet à l'ordre du jour d'institutions multilatérales (Conseil de l'Europe, OTAN, Nations Unies) et s'engager pour des conventions internationales dans ce domaine.

Dépouillement des archives du SREL

Le DP mettra en place un comité d'historiens qui dépouillera les archives du SREL. Leur travail consistera avant tout à examiner selon quel système et dans quelle envergure l'espionnage politique a été pratiqué au Luxembourg au cours des dernières décennies.

La traduction a été effectuée par Christine Schmit (www.christineschmit.com)