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Seul le texte allemand fait foi.

Notre analyse de la situation

Le DP veut mettre finà la politique fiscale incohérente des dernières années. Dans le seul but de générer des revenus additionnels pour le budget de l'État, le gouvernement a augmenté les impôts, sans tenir compte des effets négatifs en résultant, ni de la perte de confiance dans la place luxembourgeoise qui a accompagné cette hausse : une contribution de crise a été introduite et supprimée aussitôt, l'impôt de solidarité et le taux d'imposition maximal ont été augmentés et un impôt minimal a été introduit pour les entreprises. De plus, le gouvernement s'est laissé emporter par le courant au niveau européen et se retrouve au pied du mur après la décision soudaine, intégrée dans aucune stratégie, de passer à l'échange automatique d'informations en matière fiscale . En outre, l'agressivité des autorités fiscales internationales s'est accrue dans le cadre de la crise financière, notamment vis-à-vis des entreprises multinationales, sans que le gouvernement luxembourgeois ait eu une réaction appropriée. Le résultat de cette politique est une perte de confiance énorme dans la place luxembourgeoise. Les investisseurs se méfient des décideurs politiques.

Une stratégie fiscale concertée avec les acteurs économiques fait défaut jusqu'à maintenant. Le DP est convaincu qu'une bonne stratégie fiscale doit renforcer le site économique et notamment la place financière. Nous considérons la politique fiscale comme un investissement dans des milliers d'emplois sûrs. Nous précisons que notre objectif n'est pas de favoriser la concurrence déloyale ou de faire du dumping fiscal. L'évasion fiscale ne peut pas être tolérée. Nous devrions cependant saisir ou sauvegarder les chances qui s'offrent à nous : quand d'autres pays autour de nous dégradent l'environnement fiscal de leurs entreprises, nous devrions le considérer comme une chance. Un paysage fiscal compétitif et un environnement approprié (écoles, mobilité, qualité de vie...) renforcent notre site économique, créent des emplois sûrs et procurent les recettes fiscales qui financeront en fin de compte une grande partie de nos systèmes sociaux. Nous devons décrisper la discussion sur les impôts. Nous voulons procéder de manière pragmatique et clarifier quelle mesure génère quelles recettes et quelles moins-values..

Nous regrettons que le gouvernement n'ait pas effectué de calculs et de travaux préparatoires pour une réforme fiscale générale, bien que la Chambre des Députés lui ait demandé à plusieurs reprises de le faire. La politique fiscale est donc menée à l'aveuglette, ce qui ne contribue pas à rendre la discussion sur les impôts plus objective.

Les résultats de cette approche sont p. ex. la discussion sur une éventuelle hausse de la TVA. Elle a été évoquée avec l'argument de vouloir compenser les recettes de la TVA du commerce électronique qui sera supprimée après 2014. Toutefois, il n'est toujours pas clair à ce jour si une hausse de la TVA est réellement nécessaire et quel serait son contrecoup économique et social. Pire encore, on fait croire aux citoyens qu'une hausse de la TVA pourrait compenser la perte d'impôts. Nous voulons mettre fin à cette politique fiscale à l'aveuglette, pour introduire des réformes fiscales transparentes et compréhensibles pour les citoyens, afin de rétablir la confiance dans le site économique luxembourgeois.

Que fera le DP dans les années à venir?

Rétablir la confiance

La politique fiscale du DP veut rétablir la confiance perdue. Nous avons besoin de décisions mûrement réfléchies et d'une stratégie claire pour l'avenir. Voter pour le DP, c’est adhérer à une réforme fiscale générale, dans le but de donner un nouvel élan à l'économie, d'assurer et de créer des emplois et de donner une réponse appropriée aux défis modernes en matière de politique familiale, sociale et écologique.

La structure fiscale du Luxembourg (salaires, sociétés, consommation, fortune, etc.) doit être complètement remaniée, modernisée et conciliée avec les systèmes de transfert et de subventions existants, entre autres en raison des efforts d'harmonisation au niveau européen, mais avant tout à cause des nouveaux défis et objectifs politiques(impulsions pour l'économie, nouvelles formes de vie en commun, famille/enfants, mobilité, environnement...).

Réforme de principe de l'impôt sur le revenu

Les électeurs du DP veulent une réforme de principe de l'impôt sur le revenu. Le DP continue de soutenir le principe d'un barème progressif. Nous voulons remanier et simplifier le barème et les possibilités de déduction en tenant compte du contexte financier et économique, réduire la bureaucratie et créer une plus grande équité. Dans le contexte de la stratégie de la place financière, nous examinerons aussi à partir de quel moment une hausse du taux marginal maximal entraîne des recettes décroissantes au niveau global.

Le système fiscal ne doit pas favoriser une image déterminée de la famille

Dans un État moderne, le système fiscal doit être neutre par rapport à la façon dont les personnes cohabitent. Le DP veut adapter la politique fiscale aux réalités et aux problèmes de la société actuelle. La réforme fiscale de 1991 a promu une certaine image de la famille et du rôle de la femme (classes d'impôt, splitting des époux...) qui n'est plus d'actualité sous cette forme : aujourd'hui, les femmes sont mieux intégrées au marché du travail qu'il y a 20 ans, les mariages ne sont plus la règle, les parcours de vie sont plus individuels. Nous visons donc un changement de paradigme dans la politique fiscale. Le système actuel favorise les ménages à revenu unique classiques, selon le principe « l'homme travaille, la femme reste à la maison ». À l'avenir, nous voulons directement soutenir les enfants. Une réforme fondamentale du système fiscal est nécessaire. Nous voulons emprunter la voie de l'imposition individuelle et examiner les possibilités de déduction existantes, d'autant plus que les objectifs et les résultats de ces avantages fiscaux ne sont pas clairs.

La transformation du système fiscal doit soutenir les enfants

Nous voulons utiliser l'argent qui sera libéré par cette transformation pour une meilleure éducation, un meilleur accueil des enfants et une lutte plus efficace contre la pauvreté des enfants. À l'avenir, nous voulons par principe assurer le soutien des enfants en premier lieu par des prestations d'accueil efficaces et moins par des déductions fiscales, étant donné que ce système est plus équitable et donne de meilleures chances de départ aux enfants. Nous voulons éviter ou rendre plus efficaces les soutiens doubles par les impôts et les paiements de transfert : ainsi, dans le système actuel, les dépenses pour l'accueil des enfants peuvent être déduites des impôts en tant que charges extraordinaires malgré les chèques-services ; les ménages ayant un revenu faible ne profitent pas de cet avantage fiscal.

Promouvoir fiscalement les transports publics au lieu du transport individuel

Nous examinerons globalement les avantages fiscaux en faveur du transport individuel, étant donné qu'il n'est ni économiquement ni écologiquement judicieux d'investir des millions d'euros dans le transport public, d'une part, et de promouvoir fiscalement la circulation individuelle, d'autre part. Nous envisageons également de restructurer les frais de déplacement forfaitaires, afin de promouvoir l'utilisation des transports publics. Nous examinerons la possibilité d'une transition progressive vers des frais de déplacement qui ne seront plus accordés que si l'utilisation des transports publics n'est pas possible ou si le trajet pour aller au travail dépasse une distance déterminée.

Promotion sélective de la pension complémentaire

Nous examinerons les avantages fiscaux liés à la souscription d'une pension complémentaire. La législation existante n'a pas déclenché de dynamique en cette matière de pensions d'entreprise. Notre objectif est de faire en sorte qu’à l’avenir il puisse être davantage recouru aux deuxième et troisième piliers du système des pensions à l'avenir.

Réforme de la TVA uniquement si nécessaire

À ce jour, le gouvernement n'a pas encore pu clarifier quel sera le besoin de financement effectif des budgets publics, étant donné qu'il n'a pas présenté de programme de consolidation chiffré. Il s'est borné à signaler des dangers futurs, comme la perte des recettes de la TVA provenant du commerce électronique, sans cependant présenter un scénario de sortie. Le contrôle de caisse exigé par le DP, ensemble avec les efforts de consolidation que nous exigeons, montrera l'ampleur réelle du besoin de financement.

Avant toute discussion sur la TVA, nous voulons clarifier quelle influence cette mesure aurait sur la compétitivité du commerce luxembourgeois dans la Grande Région, à quels contrecoups il faudrait s'attendre (index, coûts croissants dans les domaines de la santé et des soins...) et comment ces effets pourraient être contrecarrés.

En tout cas, sur la base de ces analyses, nous visons une réforme sélective qui ne se limite non seulement aux taux de la TVA, mais qui revoit également la classification des produits ou adapte les produits en relation avec d'autres impôts, tels que le droit d'accise (cigarettes, alcool).

Préparer une réforme fiscale écologique

Nous voulons inciter les personnes et les entreprises à réduire leur consommation d'énergie. Pour ce motif, nous avons recours à des instruments de promotion qui facilitent les investissements dans l'efficience énergétique. La banque climatique ou le « contracting énergétique » réclamés par le DP offrent les meilleures conditions. Nous nous engageons pour la baisse de la consommation d'énergie selon le principe « soutenir et exiger ». Nous préparons uneréforme fiscale écologique qui imposera graduellement des impôts plus élevés à une consommation d'énergie excessive. Nos instruments de promotion, associés à une perspective fiscale claire, contribueront à une poussée de l'innovation qui nous permettra de réduire durablement la consommation d'énergie au niveau national d'une manière socialement équitable et qui ne nuit pas à l'économie.

Préparer la sortie du tourisme à la pompe

Nous voulons développer une stratégie à long terme en vue de la sortie du « tourisme à la pompe ». Cela signifie qu'à l'avenir, nous ne payerons plus de dépenses courantes à l'aide des recettes du tourisme à la pompe et que nous investirons au fur et à mesure les recettes du tourisme à la pompe dans la transition énergétique, quand de nouveaux moyens financiers deviennent disponibles.

Concevoir une stratégie fiscale avec une communication et des objectifs clairs pour le site économique

Nous voulons élaborer ensemble avec les acteurs économiques une stratégie fiscale en vue des défis européens et internationaux, pour que nous ne soyons pas constamment attaqués, ce qui nuit en fin de compte à la confiance accordée au site luxembourgeois. En plus de mesures fiscales concrètes, cette stratégie fiscale comporte également une stratégie de commercialisation et de communication. Nous estimons que, dans un monde globalisé, il doit y avoir une concurrence fiscale européenne et internationale selon des règles claires. Il s'agit dereconnaître les avantages d'un site et de les utiliser, les défendre et les négocier de manière résolue. Pour ce faire, nous envisageons une réorganisation, à savoir le regroupement des acteurs qui sont actuellement répartis en différents comités, et la poursuite d'une stratégie commune. Nous voulons à cette fin créer un groupe de travail fiscal, composé d'acteurs privés et publics, dont l'objectif sera de faire profiter les pouvoirs publics du savoir-faire fiscal énorme de la place financière.

Une politique fiscale qui stimule la croissance

La politique fiscale doit stimuler la croissance. Cela signifie que la politique fiscale doit s'inscrire dans le contexte européen et tenir compte de la compétitivité internationale de notre économie. La législation fiscale existante doit être adaptée de sorte à promouvoir véritablement des investissements dans le site économique qui se reflètent clairement dans les domaines de la recherche, du développement et des emplois et respectent intégralement les critères de durabilité. Nous voulons reconsidérer l'imposition de la fortune au niveau des entreprises dans le but de promouvoir les investissements dans le site économique et de stimuler ainsi l'emploi. Nous voulons étendre davantage le réseau des conventions visant à éviter la double imposition et revoir le contenu des conventions si nécessaire.

Stimuler les investissements

Pour encourager les investissements des entreprises, le DP envisagera concrètement trois points. Nous voulons analyser la possibilité d'une réserve dite immunisée, dont le but est de soustraire pendant une période déterminée une partie du bénéfice d'exploitation à l'imposition, à condition que cette somme soit utilisée pour de nouveaux investissements. De plus, nous voulons considérer un remaniement de la bonification d'impôt pour investissement. Finalement, nous envisageons de promouvoir aussi le financement d'investissements par des moyens propres à l'aide des intérêts notionnels, qui peuvent être pris en compte fiscalement, d'une façon similaire aux intérêts créditeurs.

La traduction a été effectuée par Christine Schmit (www.christineschmit.com)