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De longs délais auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale?

Parlamentarische Fragen Gesellschaft Carole Hartmann

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale est la juridiction de première instance. Il est compétent pour les contestations entre assurés et organismes de la sécurité sociale.

Cependant, les traitements des dossiers peuvent souffrir de longs délais.

Dans ce contexte, la députée du Parti Démocratique Carole Hartmann a posé quelques questions au Ministre de la Sécurité sociale.

Question:

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

« Le Conseil arbitral de la sécurité sociale est compétent pour juger en première instance des décisions prises par les organismes de la sécurité sociale, à savoir les contestations concernant l’affiliation, l’assujettissement, les cotisations, les amendes d’ordre et les prestations.

Or il s’avère que les traitements des dossiers souffrent de longs délais, avec de graves conséquences pour les demandeurs de prestations sociales.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre de la Sécurité sociale :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de la situation mentionnée ci-dessus?
  • Monsieur le Ministre peut-il indiquer le nombre d’affaires traitées par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ?
  • Monsieur le Ministre juge-t-il utile d’augmenter le nombre de délégués du Conseil arbitral de la sécurité sociale ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Carole Hartmann 

     Députée

 

Réponse de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n° 1371 de Madame la Députée Carole Hartmann au sujet du Conseil arbitral de la sécurité sociale

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) est la juridiction de première instance compétente pour les recours en matière de sécurité sociale, de travail et de prestations familiales. Dès lors, le CASS est saisi d’un nombre important d’affaires variées qui en outre sont de plus en plus complexes, ce qui en soit requière déjà un temps de traitement des dossiers qui ne cesse d’augmenter, notamment lorsque des expertises médicales, respectivement des contre-expertises, doivent être réalisées.

En outre, la croissance continue du nombre de personnes affiliées aux différents régimes de sécurité sociale – l’assurance maladie-maternité et dépendance comptent environ 880.000 personnes protégées (assurés et coassurés), l’assurance-accident environ 450.000 personnes protégées, l’assurance pension vieillesse et invalidité environ 420.000 personnes protégées, mais aussi les bénéficiaires des indemnités de chômage et des prestations familiales – fait que le nombre absolu de recours devant les juridictions de la sécurité sociale, notamment de première instance, augmente automatiquement.

En effet, l’augmentation du nombre de personnes protégées était de l’ordre de 2,5% par an sur les 5 dernières années, et suivant les dernières estimations elle devrait poursuivre ce rythme au cours des prochaines années à venir.

Le tableau ci-après reprend le nombre de recours introduits devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale par branche depuis 2013.

 

Nombre de recours introduits devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale par branche

Branches

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Assurance accident

590

693

599

581

433

729

Assurance pension

364

271

305

470

565

391

Assurance maladie

155

231

287

411

327

300

Assurance dépendance

12

17

25

17

9

5

Prestations du Fonds National de la Solidarité

203

189

147

180

173

116

Autres prestations

           

(dont chômage)

402

409

514

668

641

580

Affiliation et Cotisations

5

6

8

55

9

8

Total

1.731

1.816

1.885

2.382

2.157

2.129

 

Alors que le pic – à ce jour – avait été atteint en 2016 avec 2.383 recours, une croissance au fil du temps est indéniable, notamment par une augmentation du nombre de personnes protégées et donc aussi du nombre de recours, même si le taux de recours est lui stable.

Afin de réduire considérablement les délais, l’accord de coalition 2018-2023 prévoit que pour « […] revenir […] à des délais acceptables pour le prononcé des jugements, il sera procédé à la mise à disposition de moyens supplémentaires. En outre, il sera procédé à une analyse des procédures visant l’optimisation et la digitalisation de celles-ci. »

Ainsi, le CASS a obtenu divers postes supplémentaires pour pouvoir recruter des juges, des greffiers et du personnel administratif tout comme des médecins supplémentaires pour les expertises médicales pouvant être réalisées en interne. Des postes supplémentaires seront accordés dans les années à venir pour augmenter les capacités de traitement des dossiers relevant de cette juridiction. Ainsi, le projet de budget des recettes et dépenses pour l’année 2020 prévoit 3 postes supplémentaires (respectivement un juge, greffier et un agent administratif) qui viendront s’ajouter aux juges et greffiers déjà recrutés.

Il faut néanmoins souligner que le nombre de recrutements pouvant être effectués dans un temps donné sont limités par les capacités du CASS à intégrer le personnel supplémentaire qui requière par exemple une formation spécifique en fonction des missions et tâches à accomplir.

Outre l’augmentation du nombre du personnel du CASS, il est également nécessaire d’accroitre les surfaces dont dispose cette juridiction, tant au niveau de la surface de travail pour le personnel, y compris les salles d’audience, que de la surface d’accueil (amélioration de l’accueil des personnes affiliées). En effet, les locaux actuels ne sont plus adaptés aux besoins du CASS. Pour y remédier, le CASS prendra possession courant de l’année 2020 de nouveaux locaux qui répondront non seulement aux besoins actuels, mais également aux besoins futurs.

Outre le renforcement au niveau du personnel et aussi de l’attribution de nouveaux locaux, il est prévu d’analyser les procédures actuelles pour les simplifier autant que possible et faciliter ainsi le travail administratif et réduire les délais de traitement.

Ainsi, les mesures entreprises par le Ministère de la Sécurité sociale et les autres services concernés et étroite collaboration avec le CASS, visent non seulement à répondre à la situation actuelle, mais également à offrir suffisamment de moyens pour que les délais de traitement, et donc d’attente pour les personnes affiliées, puissent être considérablement réduits à courte et moyenne échéance.


Carole Hartmann