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Wéi geet et weider mat der Neiopdeelung vun de Juegdlousen?

Parlamentarische Fragen Nachhaltigkeit, Natur- und Umweltschutz Guy Arendt

D’Ëmweltministesch huet dem Regierungsrot d’Neiopdeelung vun de Juegdlousen zu Lëtzebuerg presentéiert. Den DP-Deputéierte Guy Arendt freet sech, firwat déi concernéiert Leit – besonnesch d’Proprietären an d’Juegdpächter –  net an d’Ausschaffe vun den neie Lousen agebonne gi sinn? De Guy Arendt wëll dowéinst wëssen, ob nach Reunioune mat de concernéierte Leit geplangt sinn. Donieft géinge sech vill praktesch Froen ëm d’Organisatioun vun de Steeë vun deenne iwwer 600 neie Lousen stellen, respektiv ëm d’Besetze vun den neie Syndikater.

Question:

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable :

« La loi du 25 mai 2011 relative à la chasse prévoit à l’article 21 qu’ « un règlement grand-ducal arrête les limites des lots de chasse. A cet effet, le ministre élabore un plan de lotissement répondant à des critères cynégétiques et écologiques ».

Les ministres réunis en conseil le 1er mars 2019 ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse.

À partir de la période de location du droit de chasse qui commencera le 1er avril 2021, le nouveau plan de lotissement devrait ainsi compter plus de lots de chasse qu’actuellement. D’après l’article 25 de la loi relative à la chasse, « L’assemblée générale procède à l’élection de trois syndics qui forment le collège des syndics et de trois syndics suppléants parmi les propriétaires des fonds non bâtis et non retirés composant le lot de chasse sur lequel s’exercera le droit de chasse. » Ainsi, chaque nouveau lot de chasse aura son propre syndicat de chasse à partir de 2021.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable :

  1. Quand Madame la Ministre compte-t-elle rendre public le nouveau plan des lots de chasse ?
  2. Combien de lots de chasse existe-t-il actuellement ? Combien de syndicats de chasse gèrent actuellement ces lots de chasse ? Combien de lots de chasse sont prévus dans le projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse à partir de 2021 ?
  3. Pour quelle raison Madame la Ministre a-t-elle décidé de présenter l’avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse au Conseil de Gouvernement sans un avis favorable préalable des principaux concernés, c’est-à-dire les propriétaires fonciers et les chasseurs louant les lots de chasse ?
  4. Madame la Ministre ne craint-elle pas une vague de recours suite à la publication du projet de règlement ? Est-ce que d’éventuels recours judiciaires ne risquent-ils pas de compromettre l’échéancier prévu par la loi de la chasse, notamment l’organisation des plus de 600 adjudications publiques avant la date butoir du 31 mars 2021 ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas nécessaire de prolonger la durée de location actuelle des lots de chasse ? Dans l’affirmative, de combien d’années une telle prolongation pourrait être envisagée ?
  5. Dans le cadre de l’élaboration des nouveaux lots de chasse, combien de réunions de consultation ont déjà eu lieu ? Quels ont été les acteurs invités à ces réunions ? Est-ce que des réunions ont eu lieu avec les fédérations des principaux concernés, c’est-à-dire celles regroupant les propriétaires fonciers et les chasseurs ? Dans la négative, pour quelle raison de telles réunions n’ont pas eu lieu malgré la demande des concernés ? Madame la Ministre prévoit-elle d’autres réunions à ce sujet ? Dans l’affirmative, est-ce que des réunions avec ces fédérations sont également prévues ?
  6. D’après les dispositions de la loi relative à la chasse, chaque nouveau lot de chasse disposera de son propre syndicat de chasse. Madame la Ministre ne craint-elle pas qu’il soit fastidieux, voire impossible de trouver un nombre suffisant de propriétaires volontaires pour être membre d’un tel syndicat sachant que chaque syndicat devra compter trois membres effectifs ainsi que trois membres suppléants ?
  7. Concernant les adjudications publiques des nouveaux lots de chasse, à qui incombera-t-il de supporter les frais relatifs à l’organisation des ventes aux enchères ainsi que les frais d’enregistrement pour la location du droit de chasse sachant que les anciens syndicats seront dissous à ce moment-là ?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

 

Guy ARENDT

Député


Guy Arendt

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