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Besser Ënnerstëtzung fir d’Jongwënzer?

Questions parlementaires Agriculture et viticulture Gilles Baum

Zanter dem neien Agrargesetz kréien d’Jongwënzer kee Supplement méi op hir Investissementer. Den Ost-Deputéierte Gilles Baum freet dofir beim Wäibauminister Fernand Etgen no, firwat dat esou ass an ob hien dësen „Topup“ fir d'Jongwënzer net erëm aféiere wéilt.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs:

« La nouvelle loi agraire votée le 12 mai 2016 a mis à pied d’égalité le taux d’investissement octroyé aux agriculteurs et viticulteurs en leur accordant un subside de 40% des investissements en bâtiments et équipements. En effet, les dispositions de l’ancienne loi agraire octroyaient une subvention de 35% aux investissements des agriculteurs tandis que les viticulteurs bénéficiaient d’un subside de 25%. Un supplément de 10 points de pourcentage était également accordé aux agriculteurs et viticulteurs exploitant des surfaces en zone défavorisée.

La nouvelle loi agraire accorde aux jeunes agriculteurs et viticulteurs un taux d’aide harmonisé de 40% pour les investissements liés à la production agricole primaire et un « supplément jeune » de 15 points de pourcentage. Or, les investissements liés à la transformation et la commercialisation ne sont cependant pas éligibles à ce « supplément jeune ».

Vu que les caves viticoles et l’ensemble des équipements viticoles sont considérés comme de tels investissements, ils ne sont actuellement pas éligibles à ce top-up de 15 points de pourcentage.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs :

  • Pourquoi le « supplément jeune » de 15 points de pourcentage au bénéfice des investissements de transformation et de commercialisation n’a pas été intégré dans la loi agraire de 2016 ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre compte remédier à cette discrimination des jeunes viticulteurs ?
  • Dans ce cas, est-ce que Monsieur le Ministre est disposé à modifier l’actuelle loi agraire dans ce sens ? 
  • Dans l’affirmative, pour quels investissements ce top-up pourrait être octroyé aux jeunes viticulteurs ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gilles BAUM
Député

Réponse de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs à la question parlementaire n° 3569 de l’honorable Député Gilles Baum

Pourquoi le « supplément jeune » de 15 points de pourcentage au bénéfice des investissements de transformation et de commercialisation n’a pas été intégré dans la loi agraire de 2016 ?

Est-ce que Monsieur le Ministre compte remédier à cette discrimination des jeunes viticulteurs ?

Dans ce cas, est-ce que Monsieur le Ministre est disposé à modifier l’actuelle loi agraire dans ce sens ? 

Dans l’affirmative, pour quels investissements ce top-up pourrait être octroyé aux jeunes viticulteurs ?

La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, communément appelée loi agraire, prévoit un taux d’aide supplémentaire pour jeunes agriculteurs de 15 points de pourcentage pour les investissements agricoles liés à la production primaire. Ce taux supplémentaire ne s’applique néanmoins pas aux investissements liés à la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Cette situation résulte de la base légale du règlement (UE) n° 1305/2013, qui prévoit de considérer les investissements dans la transformation et commercialisation sous le paragraphe 1, point b) de l’article 17 et non pas sous le paragraphe 1, point a) qui se limite aux investissements de la production primaire. L’annexe II du même règlement européen fixe les taux d’aide pour les différentes mesures d’aide.  Cette annexe limite l’application du taux d’aide supplémentaire pour jeunes agriculteurs aux investissements de la production primaire. A l’origine, les projets de transformation et de commercialisation n’étaient pas considérés comme investissements agricoles.

Lors de l’élaboration du programme de développement rural 2014-2020, la Commission européenne n’a pas accepté d’intégrer les projets de transformation et de commercialisation sous la mesure liée au paragraphe 1, point a) de l’article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 afin qu’ils puissent être considérés comme des investissements agricoles et bénéficier ainsi du taux d’aide supplémentaire pour jeunes agriculteurs. La Commission européenne avait effectivement insisté que soit programmée une mesure sous le paragraphe 1, point b) de l’article 17 du règlement, dédiée aux investissements de transformation et de commercialisation.

Depuis le mois d’octobre 2016, et sur demande d’un certain nombre d’États membres, la Commission européenne a quelque peu modifié son interprétation de l’article 17 du règlement et permet désormais sous certaines conditions, l’éligibilité des investissements de transformation et de commercialisation sous le paragraphe 1, point a) de l’article 17. Ainsi, les investissements doivent contribuer à l’amélioration de la performance globale de l’exploitation et être liés à la transformation sur place de produits agricoles de l’exploitation.

Cette nouvelle interprétation de la Commission européenne permet donc de rendre éligibles les investissements de transformation et de commercialisation au régime d’aide du secteur agricole et partant au taux d’aide supplémentaire pour jeunes agriculteurs.

De ce fait, une modification du programme de développement rural et de la loi agraire est envisagée afin de rendre éligible au taux d’aide supplémentaire pour jeunes agriculteurs, les investissements de transformation et de commercialisation visant les produits de la ferme.

Cependant, les aides aux investissements sous la loi agraire sont couvertes par deux régimes d’aide différents soumis à des règlements européens différents. Dans le cadre du programme de développement rural, sont cofinancés par le FEADER les seuls projets d’un montant d’investissement supérieur à 150.000 euros. Les projets d’investissement ne dépassant pas 150.000 euros sont régis par un régime d’aide d’État sur la base du règlement (UE) n° 702/2014. L’interprétation de la Commission européenne en ce qui concerne ce règlement n’a cependant pas changé. Les investissements de transformation et de commercialisation inférieurs ou égaux à 150.000 euros ne peuvent donc pas bénéficier du taux supplémentaire pour jeunes agriculteurs. En conclusion, le taux d’aide supplémentaire pourra s’appliquer uniquement aux investissements supérieurs à 150.000 euros, réalisés dans le but de transformer les produits de l’exploitation en vue d’améliorer les performances globales de l’exploitation agricole ou viticole.

Dans le cas précis des viticulteurs, la cave viticole avec l’ensemble des équipements nécessaires à la transformation et la commercialisation du vin pourront être éligibles au taux d’aide supplémentaire pour jeunes agriculteurs à condition que les investissements soient supérieurs à 150.000 euros et visent la transformation des raisins produits sur l’exploitation.

 


Gilles Baum