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Bretell A13 zu Fréiseng: Wou ass den Dossier drun?

Questions parlementaires Mobilité et trafic Gusty Graas

D'Opfaart op d'A13 zu Fréiseng a Richtung Munneref ass ewell scho méi wéi 15 Joer zou, dëst well de Staat deemools déi Brëtell gebaut hat, ouni dass ëm d'Terraine gehéiert hunn. Mëttlerweil wier eng Enteegnungsprozedur wéinst "utilité publique" lancéiert ginn, dat ass aus der Äntwert vum Bauteminister op eng mëndlech Fro vum DP-Deputéierte Gusty Graas aus dem Joer 2016 ervirgaangen. Allerdéngs ass dräi Joer méi spéit nach ëmmer kee Progrès ze gesinn, sou dass de Gusty Graas nach emol nogefrot huet, wou den Dossier drun ass.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

« Depuis des années, voire des décennies, la voie d’accès sur l’A13 à Frisange direction Allemagne est fermée car l’État n’a jusqu’à présent pas pu acquérir les terrains concernés.

Dans sa réponse à la question orale n°239 du 7 décembre 2016, Monsieur le Ministre avait annoncé que la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique pourrait être conclue sous peu.

Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

  • Quel est l’état d’avancement de la procédure d’expropriation ?
  • Pour quelles raisons le dossier n’a-t-il pas encore pu être clôturé ?
  • Pour quand l’ouverture de la bretelle sur l’A13 est-elle envisagée ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

 

Gusty GRAAS

Député

 

Réponse commune de Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances à la question parlementaire n° 1692 du 10 janvier 2020 de Monsieur le Député Gusty Graas concernant la voie d’accès sur l’A31 à Frisange

 

Par la question parlementaire n° 1692 du 10 janvier 2020, l’honorable Député Monsieur Gusty Graas souhaite s’informer sur la situation actuelle concernant la voie d’accès sur l’A13 à Frisange.

En ce qui concerne la voie d’accès sur l’A13 à Frisange, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est actuellement saisi d’une assignation de la part de l’Etat aux fins de constater que l’Etat est déjà propriétaire des parcelles sur lesquelles est implantée la voie d’accès sur l’A13 à Frisange en direction de Schengen.

Cette assignation s’inscrit dans le contexte d’une affaire civile opposant l’Etat aux prétendus propriétaires.

Un jugement intermédiaire a été rendu en date du 14 juin 2019. Par ce jugement, les parties ont été invitées à prendre encore position par rapport à certaines questions.

Actuellement l’échéancier du tribunal prévoit que l’affaire sera plaidée le 6 mars 2020, de sorte que l’on peut s’attendre à un jugement dans les semaines subséquentes.

Vu qu’un recours en appel est toujours ouvert aux différentes parties à l’affaire, il est impossible de fournir à cet instant une date quant à une ouverture prévisionnelle de la voie d’accès.

Dès que la voie d’accès sera accessible aux services étatiques, des travaux d’entretien, tel que le renouvellement de la couche roulement, seront éventuellement à faire.


Gusty Graas