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Europäesche Geriichtshaff bestätegt: Nei Organismen duerch CRISPR cas9-Methode sinn OGMen!

Questions parlementaires Agriculture et viticulture Gusty Graas

Kierzlech huet den europäesche Geriichtshaff bestätegt, datt Organismen, déi duerch déi nei CRISPR/Cas9-Methode entstinn OGMe gläichgestallt musse ginn. Wat ass d'Positioun vum Landwirtschaftsminister zu deem Uerteel? Wat bedeit dëst fir d'europäesch Landwirtschaft? Muss d'Direktive iwwert d'OGMen elo adaptéiert ginn? Dës Froe stellt den DP-Deputéierte Gusty Graas dem Landwirtschaftsminister.

Question:

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :

« En date du 25 juillet 2018 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché que les organismes issus des nouvelles techniques de mutagénèse doivent être considérés comme des OGM et qu’ils sont dès lors soumis aux obligations prévues par la directive 2001/18. La mutagenèse est un ensemble de techniques permettant d'altérer le génome d'une espèce vivante sans insertion d'ADN étranger. Elles peuvent notamment recourir aux ciseaux moléculaires CRISPR cas9. Cette décision a suscité de réactions contradictoires dans les milieux concernés.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :

  • Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à cette décision de la CJUE ?
  • Est-ce que cette décision va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d’un cadre harmonisé à l’échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l’environnement, dans le respect du principe de précaution ?
  • Sachant que des pays agricoles concurrents hors de l’UE se saisissent de ces nouvelles techniques pour se donner un avantage et accélérer la transformation écologique de leurs agricultures, est-ce que cette situation ne risque pas d’entraver la compétitivité des agriculteurs européens ?
  • Quelle est l’attitude de Monsieur le Ministre quant à une demande de scientifiques issus de 87 établissements spécialisés européens adressée à la Commission européenne afin de soutenir des innovations dans la recherche sur les plantes et dans l’agriculture ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre s’associe à la demande du conseil scientifique de la Commission européenne pour adapter la directive sur les OGM ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

 

Gusty GRAAS

Député


Gusty Graas

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