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Kënnt et zu enger Verwässerung vun der Waasserschutzdirektiv?

Questions parlementaires Développement durable, nature et environnement Gusty Graas

Aktuell, a bis de 4. Mäerz 2019 nach mat, gëtt d'Directive-cadre iwwert de Waasserschutz vun der Europäescher Kommissioun op de Leescht geholl. An deem Kader fäerte verschidde Ëmweltschutzorganisatiounen, dass dës Direktiv geschwächt kéint ginn - mat potenziell gravéierende Konsequenze fir eis Baachen, Séier a Flëss. Dowéinst huet den DP-Deputéierte Gusty Graas bei der Ëmweltministesch nogefrot, ob si dës Bedenken deelt a wat si wëlles huet ze maachen, fir dass d'Direktiv näischt vun hirem Gewiicht verléiert. Donieft wollt hie wëssen, ob et net sënnvoll wier, d'Leit méi aktiv iwwert d'Méiglechkeet un der ëffentlecher Consultatioun, déi an deem Kader organiséiert gëtt, deelzehuelen, z'informéieren.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Environnement:

« La directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) peut être considérée comme l’instrument central pour la protection des eaux au niveau européen. Depuis le 17 septembre 2018 et jusqu’au 4 mars 2019, elle est soumise à un « Fitness check » par la Commission européenne afin de vérifier si une telle législation a encore sa raison d’être ou si elle nécessite une adaptation. La Commission européenne évaluera également les deux « directives filles », qui sont directement liées à la DCE, à savoir la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les normes de qualité environnementale.

Dans ce cadre, une consultation du grand public est organisée, permettant à tous les citoyens d’exprimer leur point de vue et d’apporter leurs suggestions à la révision de la DCE.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  • Madame la Ministre partage-t-elle la crainte de certaines organisations environnementales que la DCE soit remise en question, entraînant potentiellement des effets néfastes pour le milieu aquatique ?
  • De quelle manière Madame la Ministre entend-elle s’engager afin que la DCE ne perde rien de son efficacité ?
  • Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il serait opportun d’informer davantage les citoyens quant à leur possibilité de participer activement à la consultation publique ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty GRAAS
Député

Réponse de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, à la question parlementaire n°158 du 7 janvier 2019 de l’honorable député Monsieur Gusty Graas

Madame la Ministre partage-t-elle la crainte de certaines organisations environnementales que la DCE soit remise en question, entraînant potentiellement des effets néfastes pour le milieu aquatique ?

En considérant que l’eau est une ressource indispensable à la vie humaine, végétale et animale, il convient d’emblée d’affirmer qu’il n’est pas envisageable de remettre en question une directive dont l’objectif est la protection de cette ressource.

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, communément appelée « directive-cadre sur l’eau (DCE) » a en effet comme objectif d'établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. La directive entend ainsi entre autre de prévenir toute dégradation supplémentaire des eaux, préserver et améliorer l’état des écosystèmes aquatiques, promouvoir une utilisation durable de l’eau, réduire le rejet et les émissions de substances dangereuses dans l’eau, réduire la pollution des eaux souterraines ainsi qu’atténuer les effets des inondations et des sécheresses.

Afin d’atteindre les objectifs environnementaux définis par la directive, à savoir l’atteinte du bon état écologique ou du bon potentiel écologique pour toutes les masses d’eau de surface ainsi que le bon état des eaux souterraines, les Etats-membres doivent mettre en place des programmes de mesures. Ces programmes de mesures sont prévus dans le cadre des plans de gestion des districts hydrographiques, qui ont une durée de 6 ans. Le Luxembourg a transposé les obligations découlant de la directive-cadre sur l’eau par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

Le premier cycle de gestion prévu par la directive-cadre sur l’eau comportait la période de 2009 à 2015. En cas de non-atteinte des objectifs endéans ce délai, la directive a prévu la possibilité de recourir à deux mises à jour du plan de gestion des districts hydrographiques, à savoir un deuxième plan de gestion pour les années 2015-2021 et un troisième plan pour les années 2021-2027.

Etant donné les multiples pressions exercées à travers diverses activités sur les ressources en eau ne cessent de croître, il est à craindre que l’atteinte des objectifs concernant le bon état de la directive-cadre sur l’eau ne puissent être atteints jusqu’en 2027 pour toutes les masses d’eau de surface et souterraines. A l’issu de ce délai, le fait qu’une masse d’eau n’ayant pas atteint le bon état pourrait être considéré comme infraction aux objectifs découlant de l’article 4 de la directive 2000/60/CE précitée.

La crainte de certaines organisations environnementales est que certains Etats membres adoptent une position de revoir à la baisse le niveau d’ambition des objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau suite à une éventuelle proposition de modification jugée nécessaire par la Commission européenne lors de son réexamen prévu pour 2019 conformément aux dispositions de l’article 19. Des objectifs moins ambitieux et donc plus faciles à réaliser permettraient, le cas échéant, d’éviter une procédure d’infraction pour non-respect des obligations découlant de la législation européenne. Dans ce contexte il y a lieu de confirmer qu’il est évident que le Luxembourg défendra une position ambitieuse au niveau du Conseil Environnement lors d’un éventuel réexamen de la directive-cadre sur l’eau proposé par la Commission et mettra tout en œuvre pour rejeter toute baisse d’objectifs lors de la révision.

De quelle manière Madame la Ministre entend-elle s’engager afin que la DCE ne perde rien de son efficacité ?

L’accord de coalition du Gouvernement stipule qu’ « une position ambitieuse au niveau européen et international sera affichée en matière de politique de développement durable, de protection de l’environnement et de l’action climat et une implication élevée au niveaux européen et international sera maintenue dans ce contexte. ». Cette position ambitieuse sera bien évidemment maintenue dans le contexte d’une éventuelle révision de la directive-cadre sur l’eau.

Comme mentionné plus haut, la directive-cadre sur l’eau prévoit un réexamen par la Commission européenne du texte de la directive 2000/60/CE précitée au plus tard dix-neuf ans après sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire en 2019. En ligne avec les Conclusions du Conseil sur la gestion durable de l'eau adoptées par le Conseil Environnement du 17 octobre 2016le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable entend participer de manière active au processus de révision de la directive. Lors de ce processus de révision, il est évident qu’il y a lieu de tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques depuis l’entrée en vigueur de la directive cadre sur l’eau en 2000, ainsi que des nouvelles pressions et défis impactant les ressources en eau, notamment le changement climatique, les micropolluants, les microplastiques et les nanomatériaux. En prenant en compte ces nouvelles connaissances acquises depuis l’entrée en vigueur de la directive, quelques adaptations textuelles de la directive pourront être effectuées sans toutefois diminuer l’objectif d’atteinte du bon état écologique pour toutes les masses d’eau.

Il ne ’agit certainement pas d’affaiblir le niveau d’ambition de la directive, mais il convient au contraire de renforcer la directive cadre sur l’eau pour que les mesures inscrites aux programmes de mesure des plans de gestion de districts hydrographiques puissent être mis en œuvre plus rapidement et plus efficacement par les Etats membres.

Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il serait opportun d’informer davantage les citoyens quant à leur possibilité de participer activement à la consultation publique ?

L’implication et la participation des citoyens est une condition importante pour l‘atteinte des objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau, comme c’est le cas pour toute la législation environnementale conformément aux dispositions de la Convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Ce constat figure notamment en préambule de la directive en affirmant que « le succès de la présente directive nécessite une collaboration étroite et une action cohérente de la Communauté, des États membres et des autorités locales, et requiert également l'information, la consultation et la participation du public, y compris des utilisateurs ». C’est pour cette raison que l’article 14 de la directive-cadre sur l’eau définit la manière d’informer et de consulter le public.

Au Luxembourg, chaque étape de la consultation du public pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau est également prévu par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Qu’il s’agisse de l’élaboration des projets de carte des zones inondables, des cartes des risques d’inondations, des projets de plan de gestion des districts hydrographiques ou des projets de plan de gestion des risques d’inondation, les documents sont à chaque fois portés à connaissance du public. Les documents sont publiés en ligne sur le site internet de l’Administration de la gestion de l’eau et sont également consultables dans chaque maison communale. Toute personne peut ainsi participer activement en déposant des remarques, des suggestions ou des critiques aux projets.

Lors de la révision du plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse pour la période 2015-2021, deux réunions ont par ailleurs eu lieu à Roeser et à Marnach afin de présenter les documents et de discuter avec les citoyens et les acteurs concernés sur les mesures à mettre en place permettant d’atteindre les objectifs de la directive.

Il est à noter que chaque citoyen peut actuellement participer au « Fitness Check » de la directive-cadre sur l’eau et de la directive inondations (directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation). La consultation, qui a lieu du 17 septembre 2018 au 4 mars 2019, vise à recueillir autant de points de vue possibles sur la manière dont la directive-cadre sur l’eau et la directive inondations ont entraîné des changements dans la gestion durable de l’eau et des améliorations de l’état des masses d’eau. Chaque personne intéressée peut participer à cette consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne sur le site de la Commission européenne suivant : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-5128184/public-consultation_fr.

Au niveau national, une consultation du public est actuellement en cours en vue de l’élaboration du 3e plan de gestion de district hydrographique. L’Administration de la gestion de l’eau vient d’élaborer un calendrier et programme de travail prévisionnel et a déterminé les questions importantes en matière de gestion de l’eau se posant pour les parties luxembourgeoises des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse. Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, le public est sollicité de transmettre par voie écrite, jusqu’au 22 juin 2019, ses observations et remarques relatives à ce document au Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. L’appel à participer à cette consultation du public a été publié sur le site de l’administration de la gestion de l’eau, a été publié dans trois journaux quotidiens et a été relayé par voie de circulaire aux administrations communales. Plus d’informations sont consultables sur le site internet de l’administration de la gestion de l’eau : https://eau.public.lu/actualites/2018/12---Decembre/BEWIRTSCHAFTUNGSPLAN/index.html.

 


Gusty Graas