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Neit Wettrëschten nom Schluss vum INF-Vertrag?

Questions parlementaires Politique étrangère et de sécurité Gusty Graas

Zanter dem 2. August ass den INF-Vertrag tëschent den USA a Russland, deen de Verbuet vun nukleare Mëttelstreckerakéite verbueden huet, ausser Kraaft. De Gusty Graas freet de Verdeedegungsminister wat d’Konsequenze vum Enn vum INF-Vertrag sinn an ob mer net elo riskéieren en neit Wettrëschten ze erliewen?

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Défense :

« Le traité sur les armes nucléaires à portée intermédiaire INF (Intermediate-range nuclear forces treaty) signé en 1987 entre les États-Unis de l’Amérique et la Russie interdisant plusieurs missiles d’une portée variant de 500 à 5.500 km a pris fin définitivement en date du 2 août dernier. Les États-Unis avaient toujours reproché à la Russie d’avoir violé ce traité par l’utilisation d’armes du type 9M729 (code de l’OTAN : SSC-8).

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Défense :

  • Est-ce que la fin définitive du traité INF n’aura pas comme conséquence un retour à la course aux armements nucléaires dans le monde ?
  • Est-ce que cette nouvelle situation n’entraîne pas un plus large démantèlement de tout le système diplomatique de contrôle des armes qui avait permis d’en enrayer la prolifération pendant la Guerre froide et que partant la sécurité dans le monde, et notamment en Europe, devient plus fragile ?
  • Est-ce que les négociations n’auraient pas dû continuer afin de ramener les Russes au respect des règles ?
  • Quelles conséquences aura cet échec pour la politique stratégique de l’OTAN ?
  • Comme la Chine n’était pas signataire de ce traité, elle n’a eu aucune limite pour développer des missiles nucléaires de portée moyenne, qui peuvent atteindre des milliers de kilomètres. Partant, est-ce qu’il n’y a pas lieu d’entamer également des pourparlers avec la Chine à ce sujet, d’autant plus que les tensions s’accumulent entre la Chine et les États-Unis, notamment autour d’îlots disputés en mer de Chine méridionale que Pékin transforme en bases militaires ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty GRAAS
Député

 

Réponse de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Monsieur le Ministre de la Défense à la question parlementaire n° 1020 du 5 août 2019, déposée par l’honorable Député Monsieur Gusty Graas

  • Est-ce que la fin définitive du traité INF n’aura pas comme conséquence un retour à la course aux armements nucléaires dans le monde ?
  • Est-ce que cette nouvelle situation n’entraîne pas un plus large démantèlement de tout le système diplomatique de contrôle des armes qui avait permis d’enrayer la prolifération pendant la Guerre froide et que partant la sécurité dans le monde, et notamment en Europe, devient plus fragile ?

Nous regrettons fortement la fin du traité FNI qui fut très significatif pour la sécurité mondiale, mais aussi européenne. Un retour à la course aux armements nucléaires dans le monde doit être évité à tout prix. Comme je l’ai souligné dans ma déclaration sur la politique étrangère devant la Chambre des Députés en mars de cette année, en tant qu’Européens, nous sommes directement concernés par la fin du traité FNI, car notre sécurité collective est en jeu. La fin du traité FNI est le symptôme d’une crise généralisée du système global du désarmement et de la maîtrise des armements. Nous nous devons de trouver les moyens pour inverser cette tendance dangereuse.

Dans le court terme, et pour éviter une nouvelle course aux armements, il faut que le traité New START, désormais le dernier instrument international en vigueur visant la réduction des armes stratégiques nucléaires des deux grandes puissances que sont les Etats-Unis et la Fédération de Russie, soit prolongé au-delà de sa date butoir de février 2021. Nous devons à ce traité la destruction de plus de 1.200 engins explosifs nucléaires, tant du côté russe que du côté américain. C’est le message que nous ne cessons de transmettre aux parties impliquées.

Sur le long terme, nous aurons besoin d’une nouvelle approche plus globale, qui inclut les technologies modernes, et bénéficie du soutien de tous les acteurs internationaux. Le Luxembourg a rejoint l’initiative allemande visant à susciter une nouvelle dynamique dans la maîtrise des armements en Europe.

  • Est-ce que les négociations n’auraient pas dû continuer afin de ramener les Russes au respect des règles ?

Il y a lieu de noter que les premières préoccupations à l’encontre du système de missile russe SSC-8, ont été publiquement soulevées par les Etats-Unis en juillet 2014, sous l’administration Obama. Depuis, les paramètres du missile, ainsi que nos craintes d’une violation du traité FNI, ont été discutés à de nombreuses reprises entre les Alliés et la Russie. Au niveau bilatéral, les Etats-Unis ont souligné avoir organisé six réunions d’experts techniques pour obtenir plus d’informations de la part de la Russie sur le système en question. A cela s’ajoute de nombreuses rencontres au niveau ministériel où le sujet fut soulevé. Après avoir nié l’existence du missile pendant quatre ans, la Russie a finalement admis son existence en 2018, tout en indiquant par la suite que le missile aurait une portée inférieure à celle contenue dans le traité FNI. Au vu de l’historique des discussions dans ce dossier, il semble peu probable que des négociations supplémentaires auraient pu ramener la Russie vers le respect du traité.

  • Quelles conséquences aura cet échec pour la politique stratégique de l’OTAN ?

L’OTAN devra prendre en compte la nouvelle situation sécuritaire. Les Ministres de Défense de l’OTAN se sont réunis en juin 2019 et ont décidé d’adapter la posture défensive de l’OTAN, dont les systèmes de défense anti-missile, de renforcer la dissuasion et la défense, et de continuer les efforts pour renforcer le contrôle des armements, le désarmement et la non-prolifération. Il est important de noter que les Ministres ont explicitement exclu de répliquer à l’identique, à savoir de déployer des missiles nucléaires à lanceur terrestre (ground-launched intermediate-range missile systems) en Europe.

  • Comme la Chine n’était pas signataire de ce traité, elle n’a en aucune limite pour développer des missiles nucléaires de portée moyenne, qui peuvent atteindre des milliers de kilomètres. Partant, est-ce qu’il n’y a pas lieu d’entamer également des pourparlers avec la Chine à ce sujet, d’autant plus que les tensions s’accumulent entre la Chine et les Etats-Unis, notamment autour d’îlots disputés en mer de Chine méridionale que Pékin transforme en bases militaires ?

Le Luxembourg ne peut que soutenir une multilatéralisation des traités de contrôle des armements. Un traité limitant les arsenaux stratégiques des autres puissances contribuerait à améliorer la sécurité internationale. Or, la négociation d’un traité multilatéral prend du temps, et dépend de la bonne volonté des Etats concernés. A cela s’ajoute que les stocks nucléaires américains et russes sont de loin les plus importants au monde, et méritent une attention particulière.

Le gouvernement luxembourgeois considère qu’il est primordial de prolonger le traité New START entre les Etats-Unis et la Russie, avec pour objectif de garder en place une limitation vérifiable du nombre d’armes nucléaires stratégiques. Dans une deuxième étape, des démarches devront être entreprises pour associer d’autres Etats à ce traité, et d’adapter l’architecture sécuritaire internationale aux réalités et développements du 21ème siècle.

 


Gusty Graas

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