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Obligatoresch elektronesch Rechnung bei ëffentlechen Ausschreiwungen?

Questions parlementaires Médias et TIC Fonction publique Carole Hartmann

Zënter dem Gesetz vum 16. Mee 2019 ass all ëffentlech Verwaltung verflicht, elektronesch Rechnungen, déi am Kader vun enger ëffentlecher Ausschreiwung erakommen, unzehuelen, wa se gewësse Krittären entspriechen. D'DP-Deputéiert Carole Hartmann huet beim Digitalisatiounsminister nogefrot, wéi vill vun dëser Méiglechkeet Gebrauch gemaach gëtt an ob et virgesi wier, d'Facturatioun obligatoresch komplett digital ze maachen, fir d'Digitalisatioun vun den Entreprisen nach méi staark z'encouragéieren.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Digitalisation :

« La loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession définit le format et les éléments essentiels d’une facture électronique et oblige les pouvoirs adjudicateurs à recevoir et à traiter toutes les factures électroniques qui sont conformes aux exigences de la loi précitée.

Cependant, la facturation électronique dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession n’est à l’heure actuelle pas obligatoire pour les entreprises qui y participent.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Digitalisation :

- Monsieur le Ministre peut-il fournir des précisions quant au ratio de factures électroniques par rapport aux factures traditionnelles que reçoivent les entités publiques dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession ?

- Est-il prévu de rendre la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics et les contrats de concession dans le but d’accélérer davantage la numérisation des entreprises ?

- Dans l’affirmative, pour quand le projet de loi y relatif pourrait-il être déposé à la Chambre des députés ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

 

Carole HARTMANN

Députée


Carole Hartmann