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Wat ënnerhëlt Lëtzebuerg fir d'Unerkennung vum Ekozid als Verbriechen op internationalem Niveau virunzebréngen?

Questions parlementaires Politique étrangère et de sécurité Développement durable, nature et environnement Max Hahn Gusty Graas

Am aktuelle Koalitiounsaccord schwätzt sech d'Regierung dofir aus, den Ekozid als Verbriechen op internationalem Niveau unzëerkennen. D'DP-Deputéiert Gusty Graas a Max Hahn hu bei den zoustännege Ministeren nogefrot, wat da bis lo konkret an déi Richtung ënnerholl ginn ass.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

« Lors de l’assemblée des États parties au Statut de Rome en décembre dernier, la Belgique a plaidé pour l’élargissement des compétences de la Cour pénale internationale pour y inclure le crime d’écocide, c.-à-d. la destruction volontaire de systèmes écologiques causant des dégâts graves et durables à l’écosystème terrestre.

Par ailleurs, en ce qui concerne le Luxembourg, l’accord de coalition actuel affirme que : « La reconnaissance de l’écocide en droit pénal international sera soutenue. »

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

- Quels efforts ont été entrepris jusqu’à présent par le Luxembourg au niveau européen et international afin de faire reconnaître l’écocide dans le droit européen et international ?

- Est-ce que le Luxembourg participe dans des groupes de travail internationaux pour développer un concept juridique précis d’écocide ainsi que des pistes pour son mise en application ? Dans l’affirmative, quel en est l’état des travaux ?

- Madame la Ministre juge-t-elle opportun l’introduction de la notion d’écocide dans la législation nationale, à l’instar des initiatives en France et en Belgique ? Dans l’affirmative, est-il prévu d’élaborer un projet de loi ? »

 

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

                      

                 Gusty GRAAS                           Max HAHN

                       Député                                     Député

 

Réponse

Quels efforts ont été entrepris jusqu’à présent par le Luxembourg au niveau européen et international afin de faire reconnaître l’écocide dans le droit européen et international ?

Préalablement à la reconnaissance du concept juridique de l’écocide, il est nécessaire d’élaborer au niveau international une définition opérationnelle du terme. Ceci est nécessaire pour éviter d’aboutir à une définition juridique trop vague et sans utilité pratique pour les cours et tribunaux. Le Luxembourg suit de près les nombreuses réflexions en cours à cet égard. Nous sommes conscients du fait que, depuis 2019, les initiatives se multiplient et nous sommes prêts à soutenir le moment venu la reconnaissance de l’écocide dans le droit européen et international.

Est-ce que le Luxembourg participe dans les groupes de travail internationaux pour développer un concept juridique précis d’écocide ainsi que des pistes pour sa mise en application ? Dans l’affirmative, quel est l’état des travaux ?

Actuellement, des initiatives concrètes ont surtout été lancées par des pays au plan national. Ainsi, en novembre 2020, le gouvernement belge s’est engagé à « prendre des mesures diplomatiques pour mettre fin au crime d’écocide ». Deux motions sur l’écocide ont également été soumises au parlement suédois récemment. Fin 2020, la commission parlementaire des affaires étrangères d’Espagne a adopté une résolution appelant le gouvernement à étudier la possibilité de criminaliser l’écocide aux niveaux national et international.

Ce n’est que très récemment que le sujet a commencé à être débattu concrètement au niveau européen. Le 20 janvier 2021, le Parlement européen a adopté un amendement à son rapport sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde déposé par Salima Yenbou pour le groupe Verts/ALE, qui encourage « l’Union et les Etats membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome à la Cour pénale internationale », faisant ainsi écho à l’initiative de la Belgique, qui a plaidé lors de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la CPI en décembre 2020, pour l’élargissement des compétences de la Cour pénale internationale en y incluant le crime d’écocide.

Tout amendement au Statut de Rome doit être examiné par le Groupe de travail sur les amendements dont le mandat consiste à « étudier des amendements au Statut de Rome et au Règlement de procédure et de preuve, en vue de cerner les amendements qui méritent d’être transmis à l’Assemblée des Etats Parties pour étude ». Il est à noter que s’agissant de propositions d’inclusion de nouveaux crimes, ce Groupe de travail s’attache particulièrement à savoir si le crime en question peut être considéré comme faisant partie des crimes les plus graves touchant la communauté internationale dans son ensemble et si le crime est fondé sur une interdiction prévue en droit international. A l’heure actuelle, le Groupe de travail n’a pas encore été saisi au sujet de l’écocide.

Madame la Ministre juge-t-elle opportun l’introduction de la notion d’écocide dans la législation nationale, à l’instar des initiatives en France et en Belgique ? Dans l’affirmative, est-il prévu d’élaborer un projet de loi ?

En France, le gouvernement a introduit l’infraction de l´écocide dans son projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui devait être débattu fin mars 2021 à l’Assemblée nationale. En Belgique la question de l’introduction de l’écocide a fait l’objet d’une résolution à la Chambre des représentants pour étudier l’introduction du crime d’écocide dans le droit pénal belge.

Même s’il est encore trop tôt pour juger de l’opportunité d’introduire pareille infraction dans la législation luxembourgeoise, le gouvernement va suivre les développements en la matière dans les pays voisins.

Il est profité de la présente pour souligner qu’afin que les sanctions pénales et administratives liées aux infractions environnementales puissent accomplir leur rôle répressif et dissuasif, la hauteur des peines prévues dans les textes légaux récents a été systématiquement augmentée. A titre d’exemples, le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (n° 7659) et le projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (n° 7654) prévoient d’augmenter les durées et montants maximaux des peines d’emprisonnement et des amendes.


Gusty Graas

Max Hahn