Vous êtes ici

Wat soen d'EU-Memberstaaten zum Fräihandelsaccord tëscht der EU an deene 4 Länner vum "Mercosur"?

Questions parlementaires Politique étrangère et de sécurité Agriculture et viticulture Développement durable, nature et environnement Animaux André Bauler Gusty Graas

No 20 Joer Verhandlunge si sech d’EU an déi 4 Länner vum „Mercosur“ (Brasilien, Argentinien, Uruguay a Paraguay) den 28. Juni iwwer d’Base vun engem Handelsaccord eens ginn. Wärend déi europäesch Wirtschaft, wéi z.B. Däitschland, sech doriwwer freet, mécht sech déi europäesch Landwirtschaft Suerge wéinst engem evtl. Massenimport aus Länner, an deenen net déi selwecht Reegele gëlle wéi an Europa. Dat betëfft z.B. d’Beräicher vum Sozialen, vum Ëmweltschutz oder vum Déiereschutz. Deemno stellt sech d’Fro, ob deen Handelsaccord vun der europäescher Kommissioun soll ugeholl ginn oder net. An dem Kontext hunn eis Deputéiert Gilles Baum an André Bauler dem Landwirtschaftsminister e puer Froe gestallt.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :

« Après presque vingt ans de discussions et de négociations, l’Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) ont finalement conclu un accord commercial le 28 juin 2019.

Tandis que l’industrie européenne, notamment celle de l’Allemagne, jubile, les agriculteurs européens ne sont guère enthousiastes, car ils craignent les importations massives de viande bovine, de poulets et de sucre sur un marché européen déjà très saturé.

Il est un secret de polichinelle que l’économie des pays Mercosur n’est pas confrontée aux mêmes contraintes sociales, environnementales et concernant le respect du bien-être animal que celle des Etats membres de l’Union européenne.

Le 11 mai 2016, l’ancien ministre de l’Agriculture, de la Viticulture, de la Protection des consommateur, Fernand Etgen, avait affirmé lors d’une question élargie sur le sujet que les ministres de 16 Etats membres avaient demandé à la Commission européenne de réaliser une étude d’impact de tous les accords commerciaux avec des pays tiers sur les différents secteurs de l’économie européenne, notamment l’agriculture. Les ministres compétents avaient également rappelé aux responsables de la Commission de prendre en compte la situation actuelle très difficile de l’agriculture européenne lors des négociations de l’accord UE-Mercosur.

Il appartient maintenant aux Etats membres d’approuver l’accord de libre-échange UE-Mercosur. Dans ce contexte, la porte-parole du gouvernement français, Sibeth Ndiaye, a déclaré mardi que « La France, pour l’instant, n’est pas prête à ratifier ». En effet, le gouvernement français demande des garanties supplémentaires pour ses agricultures. De plus, le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, a assuré que l'accord ne serait ratifié que si le Brésil respecte ses engagements, notamment en matière de lutte contre la déforestation en Amazonie.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :

  • Est-ce que l’étude d’impact réclamée par les ministres européens de l’Agriculture a été réalisée par la Commission européenne ? Dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions ?
  • Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur l’accord UE-Mercosur conclu le 28 juin 2019?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre partage l’avis de son prédécesseur que cet accord risque d’avoir des conséquences négatives pour l’agriculture luxembourgeoise ?
  • Suite au refus de la France de ratifier l’accord dans l’immédiat, qu’elle est la position du Luxembourg concernant la ratification de l’accord ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Gusty Graas et André Bauler
Députés

Réponse commune de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes à la question parlementaire n°857 des honorables Députés Gusty Graas et André Bauler

-   Est-ce que l’étude d’impact réclamée par les ministres européens de l’Agriculture a été réalisée par la Commission européenne ? Dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions ?

-   Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur l’accord UE-Mercosur conclu le 28 juin 2019 ?

-   Est-ce que Monsieur le Ministre partage l’avis de son prédécesseur que cet accord risque d’avoir des conséquences négatives pour l’agriculture luxembourgeoise ?

-   Suite au refus de la France de ratifier l’accord dans l’immédiat, quelle est la position du Luxembourg concernant la ratification de l’accord ?

L’étude d’impact économique cumulé des futurs accords commerciaux sur l’agriculture de l’Union européenne évoquée par les honorables députés a été réalisée à la demande d’un grand nombre d’Etats membres dont le Luxembourg. Présentée au mois de novembre 2016, cette étude, élaborée par le Centre Commun de Recherche de la Commission, étudie le possible impact des accords de libre-échange déjà conclus mais pas encore mis en œuvre à l’époque, avec le Canada et le Vietnam, ainsi que l’impact des accords en cours de négociation (en 2016) avec les Etats Unis, le Mercosur, le Japon, la Thaïlande, l’Indonésie et les Philippines. Les négociations prévues avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont également été intégrées dans l’étude.

Par ailleurs la « modernisation » des accords avec la Turquie et le Mexique a été prise en compte afin de donner une vue d’ensemble aussi complète que possible. L’étude travaille sur deux scénarios, une approche « conservatrice » avec moins de libéralisation des échanges et une approche « ambitieuse » avec un degré de libéralisation plus élevé de ceux-ci.

L’étude illustre le potentiel des produits agricoles de l’Union sur le marché mondial, notamment pour les produits laitiers, la viande porcine et les vins. Mais l’étude montre aussi la vulnérabilité de certains secteurs face à un accès aux marchés européens. Il s’agit plus particulièrement des secteurs de la viande bovine, du riz, et dans une moindre mesure des secteurs de la volaille et du sucre. Lors de la réunion des ministres de l’Agriculture du 15 juillet 2019, le Commissaire Phil Hogan a annoncé que les services de la Commission allaient commencer à travailler à une mise à jour de cette étude datant de fin 2016 afin de tenir compte notamment de l’accord avec le Mercosur du 28 juin 2019. Cette étude est attendue pour l’année prochaine.

S’agissant des négociations avec le Mercosur, l’accès des produits agricoles au marché européen a constitué dès le départ une priorité pour les pays du Mercosur. C’est pourquoi le Luxembourg, parmi d’autres, a demandé que les concessions accordées au Mercosur soient limitées et qu’une attention particulière soit donnée à la question du respect des normes européennes, phytosanitaires notamment. Par ailleurs, le Luxembourg a soutenu plusieurs initiatives appelant la Commission à mettre en place une enveloppe globale limitant les concessions agricoles pouvant être accordées dans cadre des accords commerciaux de l’Union.

Au vu de l’importance du secteur de la viande de bœuf pour les économies du Mercosur, force est de constater que les concessions accordées sous la forme de contingents tarifaires restent limitées. Le Mercosur, qui exporte déjà près de 200.000 tonnes par an avec des droits de douane pouvant aller jusqu’à 45%, se voit accordé un contingent de 99.000 tonnes de viande de bœuf avec un droit de 7,5%. La mise en place de ce contingent se fera de manière progressive, et il faudra 5 ans pour atteindre ce montant.

Selon la Commission, cette concession représente 1,2% de la consommation totale de bœuf en Europe (8 millions de tonnes par an) et la mise en place progressive du contingent devrait permettre aux agriculteurs européens de s’adapter. En cas de menace, l’Union pourra activer une clause de sauvegarde bilatérale permettant de suspendre les conditions tarifaires préférentielles sur les quotas négociés. Par ailleurs, la Commission a promis de soutenir les agriculteurs européens à hauteur d’un milliard d’euros en cas de perturbations.

A l’occasion de la réunion des ministres de l’Agriculture du 15 juillet 2019, le ministre luxembourgeois de l’Agriculture a d’ores et déjà fait état de ses préoccupations et de ses inquiétudes sérieuses concernant l’impact potentiel sur l’agriculture de cet accord. Par ailleurs, le Luxembourg a annoncé que la question du respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique serait primordiale.

Les textes négociés ont été publiés le 12 juillet, et les tableaux concernant les droits de douane et leurs niveaux pour les différentes lignes tarifaires seront probablement disponibles dans les prochaines semaines.

A cours des prochains mois, les autorités luxembourgeoises analyseront, entre autres, l’impact que les concessions faites auront pour l’agriculture luxembourgeoise et s’assureront que les mesures prises pour mitiger les effets de l’ouverture seront suffisantes. Il conviendra notamment de voir sous quelles conditions la clause de sauvegarde pourra être activée et dans quelle mesure les agriculteurs luxembourgeois pourront profiter de l’aide annoncée par la Commission. Par ailleurs, le Luxembourg veillera à une mise en œuvre sans faille des contrôles, afin qu’aucun produit ne soit importé dans l’Union qui ne respecte pas les normes européennes.

Ce n’est sans doute que vers la deuxième moitié de 2020 que les gouvernements des Etats membres devront formellement prendre position en vue de la signature et de la conclusion de l’accord. Par la suite, le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux et régionaux compétents en la matière seront appelés à se prononcer. 

 


Gusty Graas

André Bauler