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Modalités et dispositions à respecter en cas de faillite d'une asbl

Questions parlementaires Économie André Bauler

Question

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser lors de l'heure de questions du mardi 10 mai 2016 une question orale à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les modalités et dispositions à respecter en cas de faillite d’une asbl.

Croyez, je vous prie, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.

André BAULER
Député

André Bauler

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