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Nei Ofgasregelunge fir Auto'en an der EU

Questions parlementaires Protection du climat et politique énergétique Gusty Graas

D'EU-Kommissioun schafft am Moment u neien Ofgasregelungen fir Auto'en, dat souwuel mat Bensin- wéi och mat Dieselmotoren. Wéi strikt déi nei Wäerter solle ginn, gëtt am Moment verhandelt. Den DP-Deputéierte Gusty Graas freet an dësem Zesummenhang bei den zoustännege Ministeren no, wat d'Positioun vu Lëtzebuerg an dësem Dossier ass.

Question

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

« Il est prévu de procéder à une révision de la réglementation européenne de 2007 relative aux émissions polluantes concernant notamment les véhicules à essence. La Commission européenne a fixé un taux maximum de rejet pour tous les nouveaux modèles essence mis sur le marché à partir de septembre 2017 et pour l’ensemble des voitures vendues dans l’Union européenne à partir de septembre 2018. Les représentants des firmes automobiles ont demandé la possibilité de dépasser de 300 % le seuil en question. La Commission européenne propose un taux de 50%, comme pour les véhicules diesel.  Or pour certaines ONG de défense de l’environnement il ne faudrait pas dépasser ce seuil de plus de 30 %.

A ce sujet j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre et à Monsieur le Ministre :

  • Quelle est la position du Gouvernement concernant la proposition de la Commission européenne?
  • Quand pourra être attendue une décision finale dans ce dossier ? »  

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.

Gusty GRAAS
Député

Réponse commune de Monsieur François BAUSCH, Ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi que de Madame Carole DIESCHBOURG, Ministre de l’Environnement, à la question parlementaire N°2547 du 9 novembre 2016 de Monsieur le député Gusty Graas

Par sa question parlementaire, l’honorable Député s’interroge sur la position du Gouvernement face aux nouvelles normes sur les émissions de NOx des véhicules routiers.

Il convient de renvoyer dans ce contexte à la réponse à la question parlementaire n°1635 du 14 décembre 2015 de Monsieur le député Serge WILMES, tout en précisant que même si un facteur de conformité de 1,5 a été retenu pour les véhicules homologués à partir du 1er janvier 2020 et pour tous les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2021, le considérant 14 du règlement 2016/646/UE de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du règlement 692/2008/CE en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (EURO 6) prévoit une revue annuelle du facteur de conformité en fonction du progrès technologique.

 


Gusty Graas