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Wat war gëschter am Prisong zu Schraasseg lass?

Questions parlementaires Justice et sécurité Joëlle Elvinger Max Hahn

An der Presse stoung de Moien datt et am Prisong zu engem Opstand vun de Prisonéier komm wier. D'DP Deputéiert Max Hahn a Joëlle Elvinger froe bei den zoustännege Ministeren no genauen Explikatiounen.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure:

« La presse s’est fait l’écho d’une mutinerie, qui avait lieu en date du 5 septembre 2016 au Centre pénitentiaire de Schrassig. Selon les premières informations, une vingtaine de prisonniers auraient bloqué l’accès aux cellules et incendié une salle commune.

Suite à cet incident, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure:

  1. Comment les événements relatés se sont-ils déroulés exactement ? Est-ce qu’il y avait aussi une tentative d’évasion ? Est-ce que le personnel de la prison était en danger ?
  2. Messieurs les ministres peuvent-ils nous renseigner sur la motivation qui a poussée les détenus à se soulever?
  3. Messieurs les ministres envisagent-ils de prendre des mesures afin d’améliorer le dispositif de sécurité au sein de la prison?
  4. Quelles seront les sanctions disciplinaires prises à l’égard des responsables de la mutinerie ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Max HAHN et Joëlle Elvinger
Députés

Réponse conjointe de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, et de Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité Intérieure, à la question parlementaire n° 2361 du 6 septembre 2016 des honorables députés Max Hahn et Joëlle Elvinger

Les honorables députés s’enquièrent sur l’incident étant survenu au centre pénitentiaire de Luxembourg le 5 septembre 2016.

A titre de complément par rapport aux informations déjà fournies lors de la réunion conjointe de la commission juridique et de la commission de la Force publique de la Chambre des Députés en date du 15 septembre dernier, les questions des honorables députés appellent les réponses suivantes :

1.             Le lundi 5 septembre 2016, lors de la fermeture des cellules à la section A vers 21.30 heures, deux agents pénitentiaires ont constaté que les portes d’accès à l’unité Sud au 1er étage avaient été barricadées par les détenus et que par conséquent l’accès était impossible. Cette unité hébergeait à ce moment 19 détenus. Deux agents pénitentiaires contrôleurs se sont rendus sur place et ont constaté que les portes avaient été bloquées avec des manches à balai, la machine à laver, le séchoir et les poubelles. Les détenus circulant dans le couloir ont refusé toute communication avec les agents. Ils ont ensuite recouvert les vitres des portes avec des draps de lits pour empêcher la vue dans le couloir. Il a été constaté que de l’huile avait été déversée dans le couloir et que deux détenus s’en étaient enduits le corps pour ainsi se préparer à une intervention. Le directeur adjoint ayant assuré la permanence ce soir-là, s’est rendu sur les lieux à 22.25 heures et a informé le directeur du centre pénitentiaire de Luxembourg et la Police à 22.30 heures.

Après évaluation de la situation avec le membre du Parquet Général de permanence, le commandant de l’UGRM de la Police, le représentant du Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté et le directeur du centre pénitentiaire de Luxembourg, il a été décidé d’un commun accord de requérir, par précaution, l’intervention de la Police conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l’Inspection générale de la Police. L’unité spéciale de la Police (USP) a entamé son intervention vers 01.30 heures. Une grenade de dèsencerclement a été amorcée dans le couloir après ouverture de la porte.

Les agents de l’USP ont immobilisé et menotté chacun des 19 détenus présents dans l’unité avant de les remettre aux agents pénitentiaires qui les ont placés dans les cellules de sécurité. Seuls 3 détenus se sont opposés aux ordres donnés, tous les autres détenus ont obtempéré et se sont rendus dans leurs cellules de leur plein gré. L’intervention était terminée vers 02h30.

Pendant toute la durée de l’incident, les services de secours se trouvaient sur place pour intervenir en cas de besoin. Les services d’incendie sont brièvement intervenus pour éteindre le matelas mis à feu par les détenus. La Police judiciaire et le Service de police technique ont été diligentés sur les lieux pour procéder aux constatations indiquées.

Il n’y avait pas de tentative d’évasion. En raison du professionnalisme des agents étant intervenus, tant du centre pénitentiaire de Luxembourg que de la Police, le personnel du centre pénitentiaire de Luxembourg n’était pas en danger. Cependant, un agent pénitentiaire a été blessé au genou lors de l’intervention.

2.             A aucun moment, les détenus ont formulé des revendications. L’enquête interne menée ultérieurement a permis de conclure à l’implication active de 3 détenus. Ils n’ont pas motivé leurs gestes si ce n’est que par un vague désespoir en relation avec leur situation personnelle. L’acteur principal de l’incident souffre de troubles graves de la personnalité et était déjà connu pour ses comportements violents et intempestifs et pour avoir déjà été à l’origine de nombreux incidents disciplinaires. Il aurait été encouragé et soutenu par les 2 autres détenus. Aucun indice n’a laissé présumer un contexte de radicalisation.

3.             Le dispositif de sécurité d’une prison n’est jamais figé et se trouve en constante évolution afin de répondre aux besoins de sécurité changeants. Ainsi, la sécurité périmétrique a tout récemment été amenée à un niveau très élevé et un groupe d’intervention de crise a été mis sur pied. Un plan d’intervention est en cours d’élaboration en coopération avec le HCPN. Ce plan d’intervention régit l’articulation des différentes forces d’intervention (prison, police, services de secours) en cas d’incident grave dépassant les moyens de l’administration pénitentiaire. Lors de l’événement du 5 septembre, cette synergie a fonctionné et l’incident a pu être géré avec un professionnalisme affirmé.

4.             Conformément à l’article 197 du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires, les 3 détenus dont la responsabilité était avérée ont été sanctionnés du chef d’atteinte à l’ordre interne, atteinte à la sécurité, refus d’ordre, menaces à l’encontre d’un membre du personnel, détention d’un objet interdit, détérioration du matériel de l’établissement, participation à une émeute et incendie volontaire.

Les sanctions prononcées étaient celles d’un placement en cellule de sécurité pendant 14 jours, d’un retrait des récompenses antérieurement accordées pendant 30 jours, d’un retrait d’accès aux articles de la cantine à 4 reprises, d’un éloignement définitif de l’atelier, d’un retrait des activités en commun pendant 30 jours et d’un déclassement au régime D pendant 60 jours.

 


Max Hahn

Joëlle Elvinger