« Selon la loi, un changement du numéro d’immatriculation d’un véhicule n’est seulement possible en cas de changement de propriétaire ; un changement sur simple demande est interdit.
Il nous revient que, par conséquent, une pratique qui se rapprocherait de la fausse vente serait monnaie courante dans ces situations. Elle consisterait en la vente de son propre véhicule à une tierce personne, suivi par le rachat du véhicule par le propriétaire initial.
Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :
- Monsieur le Ministre de la Mobilité est-il au courant de cette pratique ?
- Monsieur le Ministre entend-il remédier à cette situation en modifiant la loi afin de permettre un changement du numéro d’immatriculation d’un véhicule sur simple demande ?
- Dans la négative, quelles en seraient les raisons ?
- Pour quelles raisons un numéro d’immatriculation personnalisé à 4 chiffres ne peut-il pas être transféré ? Monsieur le Ministre entend-il également assouplir la règlementation à cet égard ? »
