Fro
« Bon an mal an, les contribuables luxembourgeois déduisent de leur revenu net, après cotisations de sécurité sociale, des dons et libéralités versés à des associations et de fondations reconnues d’utilité publique.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelle a été l’évolution de la valeur totale des dons et libéralités déduits fiscalement par les contribuables luxembourgeois depuis l’an 2020, en distinguant selon les motifs humanitaires, sportifs, culturels et autres ?
- Quel est le nombre de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique par les autorités gouvernementales? Comment ce nombre a-t-il évolué depuis 2015?
- Combien d’associations et de fondations se sont vu retirer leur statut de personne morale reconnue d’utilité publique depuis 2015?»
Äntwert
- Quelle a été l’évolution de la valeur totale des dons et libéralités déduits fiscalement par les contribuables luxembourgeois depuis l’an 2020, en distinguant selon les motifs humanitaires, sportifs, culturels et autres ?
Les tableaux ci-dessous renseignent la valeur totale des dons et libéralités déduits fiscalement par les contribuables personnes physiques respectivement personnes morales, pour chacune des années d’imposition 2020 à 2023. Les données relatives à l’année d’imposition 2024 ne sont pas renseignées cidessous, alors qu’elles ne sont pas représentatives vu que l’état d’imposition de l’année en question est encore relativement faible en date de fin juin 2025.
| Personnes physiques | ||
| Année d’imposition | Montants déduits en euros | Etat d’imposition fin juin 2025 |
| 2020 | 50,0 mio | 99,90% |
| 2021 | 50,6 mio | 98,82% |
| 2022 | 53,8 mio | 95,16% |
| 2023 | 44,7 mio | 80,36% |
| Personnes morales | ||
| Année d’imposition | Montants déduits en euros | Etat d’imposition fin juin 2025 |
| 2020 | 36,0 mio | 99,92% |
| 2021 | 84,8 mio | 98,45% |
| 2022 | 65,0 mio | 91,26% |
| 2023 | 32,2 mio | 81,58% |
Les données exploitées par l’Administration des contributions directes à des fins statistiques ne permettent pas de distinguer entre les motifs humanitaires, sportifs, culturels et autres sur lesquels reposent ces dons et libéralités.
- Quel est le nombre de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique par les autorités gouvernementales ? Comment ce nombre a-t-il évolué depuis 2015 ?
Le tableau ci-dessous indique le nombre des associations sans but lucratif (« asbl »), des associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique (« asbl UP ») et des fondations immatriculées au LBR (Luxembourg Business Registers) depuis 2015. En ce qui concerne les asbl UP, la mention de la reconnaissance de l’utilité publique n’a été reprise par le LBR que depuis 2021.
| Nombre total de toutes les ASBL (ASBL et ASBL UP) | Nombre des ASBL UP | Nombre des Fondations | |
| 2015 | 9942 | 208 | |
| 2016 | 10370 | 210 | |
| 2017 | 10831 | 211 | |
| 2018 | 11239 | 214 | |
| 2019 | 11509 | 217 | |
| 2020 | 8642* | 218 | |
| 2021 | 8457 | 108 | 193 |
| 2022 | 8717 | 116 | 192 |
| 2023 | 8806 | 120 | 193 |
| 2024 | 9000 | 127 | 192 |
| Au 5 août 2025 | 9229 | 124 | 191 |
*le nombre des asbl a diminué à la suite de la première opération de radiation administrative réalisée par le LBR pour absence de dépôts depuis plus de 10 ans, sur base de l’article 1 point 15) du Règlement grandducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
- Combien d’associations et de fondations se sont vu retirer leur statut de personne morale reconnue d’utilité publique depuis 2015 ?
Toutes les fondations créées après la loi du 4 mars 1994, qui a modifié la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ainsi que toutes les fondations créées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, disposent du statut de l’utilité publique dès leur création par arrêté grand-ducal et pendant toute la durée de leur existence. Les fondations telles que définies ci-dessus ne peuvent donc pas se voir retirer leur statut d’utilité publique et ne peuvent donc exister sans le statut d’utilité publique.
Les inscriptions, dont dispose le LBR, indiquent seulement les radiations volontaires et administratives des asbl, des asbl UP et des fondations, mais ne peuvent pas fournir le nombre de retraits du statut de l’utilité publique des asbl UP.
On peut noter que le statut d’utilité publique a été retiré par arrêté grand-ducal à la demande de l’asbl UP concernée dans quatre cas en 2024 et dans un cas en 2025. En août 2025, trois nouvelles demandes de retrait ont été déposées au ministère de la Justice.
