Besteht aktuell eine juristische Unsicherheit bei verschiedenen Entlassungen?

Das Gesetz vom 20. Juni 2020 hat die Periode von 26 Wochen Kündigungsschutz bei Arbeitsunfähigkeit während der Zeit vom Krisenzustand ausgesetzt und den gesetzlichen Rahmen geändert. Die DP-Abgeordnete Carole Hartmann hat beim Arbeitsminister nachgefragt, ob eine juristische Unsicherheit für die Arbeitgeber bei Entlassungen, nach Ablauf der 26 Wochen, entstanden sei.

Fro

« L’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail a suspendu pour toute la durée de l’état de crise la période de 26 semaines, pendant laquelle un salarié est protégé contre tout type de licenciement, y compris un licenciement pour motif grave. 

Le paragraphe 2 du même article prévoit qu’à partir du premier jour de la 27e semaine de protection contre le licenciement, l’employeur est à nouveau autorisé, « uniquement pour motifs graves », à résilier le contrat de travail du salarié ou à le convoquer à un entretien préalable.

Sur question lors de la réunion de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale du 15 juin 2020, vous aviez précisé quant à ce paragraphe « qu’il s’agit d’un retour au texte actuel en la matière, l’idée étant qu’un licenciement, même pour faute grave, est exclu au cours des premières 26 semaines d’incapacité de travail. C’est à partir de l’écoulement de la période de 26 semaines qu’un licenciement pour faute grave devient de nouveau possible »

Un retour au droit commun en la matière, tel qu’il est prévu à l’article L-121-6 du Code du travail, devrait cependant permettre à l’employeur de licencier un salarié avec préavis ou pour motif grave ou de le convoquer à un entretien préalable au-delà de la période de 26 semaines.

En présence de deux textes légaux contradictoires, les employeurs qui sont face à des salariés qui ont, au-delà de la fin de l’état de crise et même en tenant compte de la suspension pendant la durée de l’état de crise, dépassé la période de 26 semaines pendant laquelle ils ne peuvent pas licencier, quel que soit le motif, ou convoquer à un entretien préalable, sont incertains quant aux conditions qui s’appliquent à ces salariés. 

Eu égard à la confusion créée, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :

Le paragaphe 2 de l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 susvisée a-t-il voulu imposer un retour au droit commun, dans le cadre duquel, même en tenant compte de la période de suspension pendant toute la durée de l’état de crise, l’employeur peut à nouveau licencier avec préavis ou pour motif grave ou convoquer à un entretien préalable au-delà de la période de 26 semaines ?

Ou alors le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 susvisé a-t-il eu pour objet d’instituer une dérogation au droit commun, qui ne permet pas de licencier avec préavis ou de convoquer à un entretien préalable, mais qui n’autorise que des licenciements pour motifs graves ?

Äntfert

Ad. 1

Non, l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail n’a pas voulu imposer un retour au droit commun, dans le cadre duquel, même en tenant compte de la période de suspension pendant toute la durée de l’état de crise, l’employeur aurait pu à nouveau licencier avec préavis ou pour motif grave ou convoquer à un entretien préalable au-delà de la période de 26 semaines.

Ad. 2

L’alinéa 2 de l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 susvisée ne constitue pas une dérogation au droit commun mais au principe de la prolongation du délai de protection de 26 semaines par le fait de sa suspension pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise posé par l’alinéa premier; elle se limite aux cas de faute grave.

En effet, en cas de faute grave du salarié, l’employeur retrouve son droit de licencier dès le premier jour de la 27e semaine d’incapacité de travail.

Möchten Sie eine Übersetzung dieser parlamentarischen Anfrage auf Deutsch ?

Teilen:

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Weitere parlamentarische Fragen

Waldbrände in Luxemburg

Die Zahl der Waldbrände hat in den letzten Jahren aufgrund des Klimawandels stark zugenommen. Die DP-Abgeordneten André Bauler und Luc Emering haben den Minister für Umwelt, Klima und Biodiversität und den Minister für innere Angelegenheiten gefragt, wie sich die Zahl der Waldbrände in den letzten 10 Jahren entwickelt hat, welche Gebiete am stärksten betroffen sind, wie oft der CGDIS eingreifen musste und welche Präventivmaßnahmen ergriffen wurden, um das Bewusstsein für diese Problematik zu schärfen.

weiterlesen...

Squatterproblem in Ettelbrück?

In Ettelbrück scheint sich ein Squatter-Hotspot gebildet zu haben, der ein gesundheitliches Risiko darstellen könnte. Die DP-Abgeordneten André Bauler und Gusty Graas haben bei der Gesundheitsministerin und dem Innenminister nachgefragt, ob die Sanitärinspektion bereits eingeschaltet wurde, über welche Instrumenten die Inspektion verfügt, um in solchen Fällen agieren zu können und ob der Drogenkonsum am Ettelbrücker Bahnhof seit Januar 2024 zugenommen hat.

weiterlesen...

Wie viele Patienten leiden an Schilddrüsenkrebs?

Immer mehr junge Menschen erkranken offenbar an Schilddrüsenkrebs. Die DP-Abgeordneten André Bauler und Carole Hartmann haben bei der Gesundheitsministerin nachgefragt, wie sich die Zahlen in den letzten 10 Jahren entwickelt haben und welche Unterschiede es je nach Alter und Geschlecht gibt.

weiterlesen...

Müssten die Notaufnahmen für Kinder im Norden ausgebaut werden?

Auch Kinder mit leichten Verletzungen werden oft aus dem Norden in die Kinderklinik der Hauptstadt geschickt. Die DP-Abgeordneten Corinne Cahen und Carole Hartmann wollten von der Gesundheitsministerin wissen, warum die pädiatrischen Notaufnahmen des CHdN nicht 24 Stunden am Tag und 7 Tage die Woche gewährleistet werden können und wie viele Kinder aus dem Norden in die Kinderklinik geschickt werden.

weiterlesen...