Wunnen

Logement

Construction de logements : création de logements et développement cohérent du Luxembourg

Le manque de logements abordables au Luxembourg représente un défi majeur depuis de nombreuses années. La situation actuelle résulte du fait que la construction de logements a pris du retard sur les besoins réels depuis des décennies. Bien que ce sujet ait été à l’ordre du jour politique depuis des années, les gouvernements antérieurs ont omis de définir le cours de l’aménagement du territoire et d’accorder la priorité absolue à la construction de logements. Le gouvernement dirigé par le DP a réussi à défaire les blocages en matière d’aménagement du territoire au cours de cette législature. La publication des plans sectoriels et le début du processus de participation ont ouvert la voie à des objectifs clairs en matière d’aménagement du territoire, qui définissent les conditions cadre du développement du pays. Parallèlement, de nombreuses mesures ont été prises pour créer plus de logements abordables et aider les personnes à acheter une maison ou à payer le loyer.

La réforme fiscale ne décharge pas seulement les personnes aux revenus faibles et moyens, mais le gouvernement dirigé par le DP a également aidé de manière ciblée les personnes qui ont souscrit un contrat d’épargne-logement et les preneurs de crédit par le biais de l’augmentation des montants pouvant être déduits desimpôts pour l’épargne-logement et le prêt immobilier. Pour les locataires, la subvention loyer a été introduite, qui offre un soutien financier à près de deux tiers des locataires. D’autres mesures visaient la création de logements. L’imposition réduite au quart du taux, limitée dans le temps, créait des incitations concrètes pour créer plus de logements lors de la vente de terrains à bâtir ou de biens immobiliers. Cela vaut également pour l’imposition réduite applicable à la location d’un logement à des institutions agréées, telles que l’Agence immobilière sociale (AIS). De plus, l’efficacité des promoteurs du secteur public a été considérablement améliorée ; en deux ans, la Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM) a triplé le nombre de logements construits. En outre, de nombreux projets majeurs ont été lancés, entre autres sur d’anciennes friches industrielles.

Sous la régie du DP, le gouvernement a déployé des efforts rigoureux au cours des cinq dernières années pour accroître l’offre de logements disponibles. Le suivi du pacte logement révèle notamment qu’en 2017 6000 unités résidentielles ont été construites au Luxembourg, contre seulement 2300 en 2012. Nous voulonsrenouer avec ce succès et continuer de concentrer notre attention sur l’augmentation de l’offre de logements pour réduire ainsi la pression sur le marché.

Élargissement du périmètre de construction à l’aide de contrats d’aménagement

Le DP mettra à disposition des communes l’instrument des contrats d’aménagement (Baulandvertrag), pour garantir que ceux-ci soient effectivement construits pendant la période déterminée, en cas d’élargissement du périmètre de construction. Le contrat sur les terrains à bâtir rendra la spéculation sur les terrains à bâtir inintéressante et donnera aux communes la sécurité de planification nécessaire pour créer de nouveaux logements tout en se développant de manière durable.

Augmentation de la densité des constructions

Le DP veut augmenter la densité des constructions là où cela se justifie, c’est-à-dire non pas dans les quartiers résidentiels et les villages existants, mais dans les nouveaux projets résidentiels urbains, par exemple dans les anciennes zones industrielles. La construction en hauteur permet de mettre sur le marché des logements supplémentaires abordables, tout en ralentissant l’utilisation des surfaces.

Analyse du besoin de logements

Le DP fera effectuer une étude pour déterminer le besoin réel en matière de logement au Luxembourg. Le besoin réel de nouveaux appartements locatifs ou la taille souhaitée des unités résidentielles seraient notamment des informations très utiles. Le DP approchera également les entreprises pour connaître les besoins en logement pour les nouveaux employés.

Renforcer l’équité sociale au moyen d’une réforme de l’impôt foncier

Avec l’aide des communes, le DP réformera l’impôt foncier qui est basé sur un système obsolète. Le DP entend introduire une franchise sur l’impôt foncier qui grève les biens immobiliers des propriétaires qui habitent eux-mêmes dans leur appartement ou maison.

Mobilisation immédiate des terrains de l’État et des communes

Le DP continuera de s’engager pour que des projets de construction puissent être réalisés immédiatement sur les terrains appartenant aux communes et à l’État. Il est prévu de construire avant tout des appartements locatifs sur ces terrains. Il doit être évité que les communes et l’État vendent les terrains à bâtir au plus offrant et contribuent ainsi à la spirale des prix sur le marché immobilier.

Soutien renforcé des communes en matière de construction de logements

Le DP soutiendra davantage les communes pour qu’elles deviennent elles-mêmes actives dans la construction de logements. Pour transmettre le savoir-faire nécessaire aux communes de petite et moyenne taille, nous mettrons à disposition des communes un pool de conseillers en matière de logement dans le cadre de la réforme du Pacte Logement. Au cours de la dernière législature, le DP a déjà introduit une subvention pouvant aller jusqu’à 75 % pour les communes qui créent des logements sociaux. Nous élargirons ces incitations financières en rattachant les subventions pour les projets futurs à un engagement communal continu. Concrètement, nous envisageons des subventions échelonnées pouvant aller jusqu’à 100 %, si les communes soumettent au moins un projet de logement social par an pendant une période de trois ans.

Accélération des procédures des permis

Le gouvernement dirigé par le DP a déjà décidé d’importantes simplifications des procédures grâce à la loi « omnibus » et à la réforme de la loi sur la protection de la nature. Le DP continuera d’accélérer les procédures d’autorisation dans les années à venir. Nous mettrons en place un suivi systématique de la législation en vigueur afin de pouvoir réagir plus rapidement aux obstacles dans la pratique. Étant donné que la législation en vigueur et ses règlements d’application en matière de logement et de construction ne sont bien compris que par les avocats spécialisés, le DP compilera un Code de la construction clair. Nous voulons également octroyer des fonds supplémentaires à la Cellule de facilitation urbanisme et environnement et à la PAPPlattform, qui contribuent à accélérer les procédures. Le DP veillera également à ce que toutes les procédures d’approbation puissent être effectuées sur internet et fera avancer la simplification des procédures pour les plans d’aménagement généraux et particuliers.

Ancrage de toutes les compétences en matière de construction de logements au sein d’un seul ministère

L’approbation de projets de logement est actuellement placée sous la responsabilité du ministère de l’Environnement et du ministère de l’Intérieur, c’est-à-dire de deux administrations. Étant donné que tous les partis ont déclaré que la construction de logements était une priorité politique, le DP veut regrouper les compétences en matière de logement au sein du ministère du Logement. Cette mesure apporterait une réduction significative de la bureaucratie des longues procédures d’approbation.

Pas de nouveaux instruments d’expropriation

Le DP n’introduira pas de nouveaux instruments d’expropriation, comme l’exigent d’autres partis. Le DP ne permettra pas que la propriété de citoyens, qui veulent garder des terrains à bâtir en possession de la famille pour leurs enfants ou leurs petits-enfants, soit expropriée contre leur volonté pour créer des logements pour des tiers. Les pouvoirs publics disposent déjà d’assez d’instruments pour créer des logements. Il faut les utiliser davantage. Le DP rejette également l’impôt national sur la spéculation sur les terrains non construits et les biens immobiliers non occupés, étant donné que cet impôt ne ferait qu’augmenter davantage les prix de l’immobilier. En revanche, les incitations fiscales positives, comme l’imposition au quart du taux, ont déjà prouvé leur efficacité.

Création d’un fonds national des citoyens pour financer les projets immobiliers de l’État

Le DP créera un fonds qui permettra aux citoyens d’investir dans les projets immobiliers de l’État. Le fonds garantira un rendement minimal à tous les investisseurs. Le DP examinera également la possibilité de créer des incitations fiscales pour promouvoir ces investissements.

Soutenir les investissements du fonds de compensation dans les logements abordables

Le fonds de compensation commun au régime général de pension dispose de réserves élevées à hauteur d’environ 18 milliards d’euros. Ces réserves permettent d’effectuer des investissements très variés selon des critères clairs. Le DP s’engage pour que le fonds de compensation investisse partiellement dans des projets pour plus de logements abordables dans le pays.

Location de terrains à bâtir en friche

Pour différentes raisons, certains propriétaires privés ne veulent pas immédiatement construire sur leurs terrains. Le DP donnera à ces citoyens la possibilité de louer leur terrain aux pouvoirs publics pour une période déterminée (p. ex. 30 ans), afin d’y construire. Après la fin du contrat, la convention avec l’État peut être prolongée ou le terrain peut être restitué au propriétaire. Pour promouvoir ce modèle, il faut prévoir des incitations fiscales, similaires au modèle de l’exonération fiscale de 50 % des revenus provenant de la location de logements mis à disposition dans le cadre de la gestion locative sociale.

Création de logements pour étudiants

Le DP augmentera l’offre de logements pour étudiants à des prix abordables et à proximité des campus. Il encouragera également les initiatives privées de construction de logements pour étudiants.

Promotion des colocations et des coopératives de construction

Le DP renforcera le cadre juridique des colocations, pour que les locataires et les bailleurs sachent clairement quels sont leurs droits et leurs obligations respectifs. Cette mesure doit avant tout permettre d’augmenter l’offre de colocations pour les jeunes.

 

Au cours des dernières années, le ministère du Logement dirigé par le DP a conseillé et soutenu les personnes intéressées par la création d’une coopérative de construction. Pour stimuler le développement de ces nouvelles formes de logement au Luxembourg, le DP supprimera les obstacles économiques et juridiques dans ce contexte.

Extension de la gestion locative sociale

Au cours de la législature actuelle, deslogementssociaux additionnels ont été créés, entre autres par l’introduction de réductions fiscales pour la location de biens immobiliers à des organisations agréées pour l’administration de logements sociaux. Le concept de l’administration de logements sociaux locatifs doit être étendu. Le DP accordera également des avantages fiscaux aux sociétés qui louent un bien immobilier à des organisations agréées. Nous devons également mettre plus de moyens pour le personnel à disposition des organisations agréées, pour améliorer l’encadrement social dans le cadre de l’administration de logements sociaux locatifs.

Élargissement de la banque climatique

Après la création de la banque climatique, le DP développera son activité. Afin de stimuler la promotion de l’assainissement énergétique durable des logements existants, le DP adaptera les critères du prêt climatique de sorte que tous les propriétaires puissent profiter d’un prêt climatique à taux zéro. Cette nouvelle offre de la banque climatique contribuera à atteindre les nouveaux objectifs climatiques. En même temps, les propriétaires immobiliers ou les locataires de ces logements peuvent considérablement réduire leurs dépenses énergétiques.

Remaniement des aides au logement

Le DP adaptera les aides au logement de l’État à la situation actuelle sur le marché immobilier et à l’inflation. Aussi bien le montant des aides que les plafonds des revenus des demandeurs seront ajustés à la hausse. Les délais de traitement des demandes ont déjà pu être raccourcis considérablement. Le DP accélérera la modernisation et la numérisation de l’administration compétente.

Meilleur positionnement des promoteurs du secteur public

Le ministère du Logement dirigé par le DP a considérablement amélioré la productivité du Fonds du Logement et de la SNHBM en seulement cinq ans. Nous continuerons sur cette lancée et nous augmenterons le nombre de logements construits par les promoteurs publics au cours des années à venir. Outre la construction de logements, les promoteurs publics pourront à l’avenir louer des logements privés, afin de réduire considérablement le temps d’attente pour un logement social.

Création d’un guichet unique pour les candidats à un logement social

Jusqu’à présent, les candidats à un logement social devaient s’inscrire sur différentes listes, en fonction des promoteurs. Le DP simplifiera considérablement cette procédure par la création d’un guichet unique pour tous les candidats.

Garantir la mixité sociale dans les quartiers résidentiels

Le DP garantira la mixité sociale dans tous les projets de logements des promoteurs publics. Pour ce motif, un tel projet de logement ne doit pas être composé exclusivement de logements locatifs et de logements sociaux.

Appliquer le taux de TVA super-réduit sur les rénovations de logements et de bâtiments vieux de 10 ans

L’assainissement énergétique des anciens bâtiments constitue un aspect déterminant afin d’atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique. C’est en effet l’assainissement énergétique des bâtiments d’habitation existants qui permet aux occupants d’économiser de l’argent à moyen terme. C’est la raison pour laquelle le DP appliquera le taux super-réduit de 3% sur les rénovations de logements et de bâtiments existants sous condition qu’ils aient plus de 10 ans, et non 20 ans comme c’est encore le cas à l’heure actuelle.

Approfondissement de la collaboration avec les acteurs privés

L’augmentation de l’offre de logements abordables n’est possible qu’en collaboration avec des acteurs privés. Le DP continuera à élaborer des modèles communs avec les acteurs privés, pour rapprocher l’offre et la demande de logements.

Deelen:

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur whatsapp
WhatsApp