« La profession de notaire est strictement réglementée. Actuellement 36 notaires exercent leur fonction au Grand-Duché de Luxembourg, nombre limité et réparti géographiquement sur tous les cantons – à l’exception de celui de Vianden.
Bras droit du notaire, les clercs de notaire assistent ces derniers dans l’accomplissement de leurs missions : préparation et rédaction des actes, suivi des dossiers, réception des clients et compilation des différentes pièces administratives.
Il s’en suit que la fonction de clerc de notaire constitue une partie essentielle dans le travail journalier du notariat, et un support crucial face à une charge de travail élevée.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et Monsieur le Ministre de l’Éducation, de l’Enfance et de la Jeunesse :
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils indiquer si la profession du clerc de notaire est réglementée dans le cadre d’un statut propre ?
- Comment la formation du clerc de notaire est-elle organisée actuellement ?
- Madame et Monsieur les Ministres disposent-ils d’informations sur la formation continue pour ce profil professionnel ?
- Madame et Monsieur les Ministres pourraient-ils fournir des informations sur une éventuelle formation spécifique pour clercs de notaire dans le cadre de notre enseignement supérieur ? »
Äntwert
De Beruff vum Notaire ass keen reglementéierte Beruff am Sënn vum geännerte Gesetz iwwer d’Unerkennung vu professionnelle Qualifikatiounen. Dofir sinn Notaire fräi fir dës Funktioun Bewerber mat verschiddenen Qualifikatiounen ze rekrutéieren. Eisen Informatioune no, hunn déi meescht ‚clercs de notaires‘ en Diplom am ‘Droit‘, eenzeler hunn den Diplom zum Candidat-notaire. De Ministère fir Héichschoul a Fuerschung huet och rezent de Programm akkreditéiert mat dem ee kann de ‚brevet de technicien supérieur‘ (BTS) als juristeschen Assistent maachen.
