Comment la fonction du clerc de notaire est-elle réglementée ?

Les clercs de notaire sont le bras droit des notaires et les soutiennent largement dans leur travail : préparation des documents, suivi des dossiers, rendez-vous avec les clients – telles et d’autres sont les tâches qui peuvent être assumées par un clerc de notaire. Mais comment exactement cette fonction est-elle régulée ? Y a-t-il suffisamment de clercs de notaire et quel type de profil est requis ? Nos députés André Bauler et Guy Arendt se sont renseignés auprès des ministères responsables.

« La profession de notaire est strictement réglementée. Actuellement 36 notaires exercent leur fonction au Grand-Duché de Luxembourg, nombre limité et réparti géographiquement sur tous les cantons – à l’exception de celui de Vianden.

Bras droit du notaire, les clercs de notaire assistent ces derniers dans l’accomplissement de leurs missions : préparation et rédaction des actes, suivi des dossiers, réception des clients et compilation des différentes pièces administratives.

Il s’en suit que la fonction de clerc de notaire constitue une partie essentielle dans le travail journalier du notariat, et un support crucial face à une charge de travail élevée.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et Monsieur le Ministre de l’Éducation, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils indiquer si la profession du clerc de notaire est réglementée dans le cadre d’un statut propre ?
  • Comment la formation du clerc de notaire est-elle organisée actuellement ?
  • Madame et Monsieur les Ministres disposent-ils d’informations sur la formation continue pour ce profil professionnel ?
  • Madame et Monsieur les Ministres pourraient-ils fournir des informations sur une éventuelle formation spécifique pour clercs de notaire dans le cadre de notre enseignement supérieur ? »

Réponse

La profession de clerc de notaire n’est pas une profession réglementée au sens de la loi modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Par conséquent, les notaires sont libres de recruter pour cette fonction des postulants pouvant avoir des qualifications diverses. Selon les informations, la plupart des clercs de notaires sont diplômés en droit, certains ayant le diplôme de candidat-notaire. A noter que le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient d’accréditer le programme de formation menant au brevet de technicien supérieur (BTS) « Assistant juridique ».

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

Partager :

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Plus de questions parlementaires

Un deuxième PET-CT sera-t-il acquis ?

L’ancienne Ministre de la Santé avait annoncé qu’un deuxième PET-CT pourrait être acquis afin de réduire le temps d’attente des patients. Les députés du DP André Bauler et Carole Hartmann ont demandé à l’actuelle Ministre de la Santé où en étaient les préparatifs pour l’acquisition de ce deuxième PET-CT, si cet appareil pourrait éventuellement venir à l’hôpital d’Ettelbruck et quelle a été l’évolution du nombre de traitements dans ce domaine au cours des dix dernières années.

lire plus...

Une campagne d’information contre les allergies serait-elle utile ?

De plus en plus de personnes développent des allergies aux aliments, aux pollens ou aux acariens. La députée du DP Carole Hartmann a demandé à la ministre compétente comment le nombre de personnes allergiques a évolué au cours des dix dernières années, si une campagne d’information devrait être lancée et quand l’application mobile pollinique annoncée sera disponible pour les personnes concernées.

lire plus...

Combien de fois le congé d’aidant et le congé pour raisons de force majeure ont-ils été utilisés jusqu’à présent ?

Depuis l’année dernière, deux nouveaux congés peuvent être demandés lorsqu’on doit s’occuper de sa famille. Les députées du DP Carole Hartmann et Corinne Cahen ont notamment demandé au Ministre du Travail combien de fois ces congés ont été demandés jusqu’à présent et combien de temps il faut à un employeur pour obtenir l’aide financière prévue de l’État.

lire plus...