Comment la fonction du clerc de notaire est-elle réglementée ?

Les clercs de notaire sont le bras droit des notaires et les soutiennent largement dans leur travail : préparation des documents, suivi des dossiers, rendez-vous avec les clients – telles et d’autres sont les tâches qui peuvent être assumées par un clerc de notaire. Mais comment exactement cette fonction est-elle régulée ? Y a-t-il suffisamment de clercs de notaire et quel type de profil est requis ? Nos députés André Bauler et Guy Arendt se sont renseignés auprès des ministères responsables.

« La profession de notaire est strictement réglementée. Actuellement 36 notaires exercent leur fonction au Grand-Duché de Luxembourg, nombre limité et réparti géographiquement sur tous les cantons – à l’exception de celui de Vianden.

Bras droit du notaire, les clercs de notaire assistent ces derniers dans l’accomplissement de leurs missions : préparation et rédaction des actes, suivi des dossiers, réception des clients et compilation des différentes pièces administratives.

Il s’en suit que la fonction de clerc de notaire constitue une partie essentielle dans le travail journalier du notariat, et un support crucial face à une charge de travail élevée.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et Monsieur le Ministre de l’Éducation, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils indiquer si la profession du clerc de notaire est réglementée dans le cadre d’un statut propre ?
  • Comment la formation du clerc de notaire est-elle organisée actuellement ?
  • Madame et Monsieur les Ministres disposent-ils d’informations sur la formation continue pour ce profil professionnel ?
  • Madame et Monsieur les Ministres pourraient-ils fournir des informations sur une éventuelle formation spécifique pour clercs de notaire dans le cadre de notre enseignement supérieur ? »

Réponse

La profession de clerc de notaire n’est pas une profession réglementée au sens de la loi modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Par conséquent, les notaires sont libres de recruter pour cette fonction des postulants pouvant avoir des qualifications diverses. Selon les informations, la plupart des clercs de notaires sont diplômés en droit, certains ayant le diplôme de candidat-notaire. A noter que le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient d’accréditer le programme de formation menant au brevet de technicien supérieur (BTS) « Assistant juridique ».

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