Fro
« La crise du logement invite tous les acteurs concernés de planifier et de mettre en œuvre de manière plus conséquente et rapide des plans d’aménagement particulier (PAP) dans les différentes communes du pays. Il nous semble donc intéressant de dresser l’état actuel d’avancement de ces PAP en vue d’améliorer nos regards sur le secteur immobilier et sur ses potentiels de développement futur.
C’est pourquoi nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :
− Madame la Ministre de l’Intérieur peut-elle informer sur le nombre de PAP en cours d’analyse auprès du Ministère de l’Intérieur?
− Combien de ces PAP sont en voie de finalisation et peuvent être mis en œuvre dans un avenir assez proche?
− Madame la Ministre peut-elle dire quel est le nombre de logements potentiels qui peuvent être créés dans ce contexte ? Dans quels intervalles de temps respectifs sont- ils réalisables ?
− Combien de logements à coût abordable sont programmés dans le cadre des PAP en voie de finalisation?»
Äntfert
Les honorables députés s’enquièrent sur l’état d’avancement auprès du ministère de l’Intérieur des procédures d’adoption relatives aux plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » (« PAP NQ ») et aux plans d’aménagement particulier « quartier existant » (« PAP QE »).
Les réponses formulées ci-dessous reflètent la situation au 9 décembre 2020.
Question 1.
A ce jour, 3 projets de PAP NQ et 18 projets de PAP QE sont en attente d’être avisés par la Cellule d’évaluation du ministère de l’Intérieur.
Celle-ci a avisé 136 PAP (NQ et QE) entre le 1er janvier 2020 et le 9 décembre 2020.
Question 2.
Concernant les PAP en voie de finalisation, 18 PAP NQ et 18 PAP QE pourront être soumis à l’approbation ministérielle qui se fera au plus tard en mars 2021.
Par ailleurs, 149 PAP (NQ et QE) ont été approuvés entre le 1er janvier 2020 et le 9 décembre 2020.
Dès l’approbation ministérielle des PAP, il pourra être procédé à leur publication, telle que prévue par l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Dès leur entrée en vigueur, la mise en œuvre pourra être entamée.
Questions 3 et 4.
Actuellement 1.858 unités de logement sont prévues par des PAP en voie d’approbation ministérielle.
Les PAP approuvés entre le 1er janvier 2020 et le 9 décembre 2020 prévoient 5.014 unités de logements.
Etant donné que la réalisation des PAP dépend des initiateurs respectifs, il n’est pas possible de donner des précisions quant aux délais de réalisation.
Parmi les unités de logement prévues par les PAP NQ en voie de finalisation, 176 sont aujourd’hui réservées aux logements à coûts modérés.
Plus encore, 433 unités de logement à coûts modérés sont envisagées dans les PAP NQ ayant fait l’objet d’une approbation ministérielle entre le 1er janvier 2020 et le 9 décembre 2020.
