Où en sont les travaux relatifs à un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique ?

L'accord de coalition prévoit l'introduction d'un fonds d'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Si des accidents surviennent pendant le traitement, sans qu'il y ait eu de faute de la part du prestataire de soins, ce fonds devra indemniser les patients. Les députés du DP Carole Hartmann et Gusty Graas ont demandé aux ministres concernés où en sont les travaux et si ce fonds sera introduit avant la fin de la législature ?

Question

« L’accord de coalition stipule : « Dans le souci de faire valoir les droits des patients et de préserver leurs intérêts en cas d’incident ou de dommage résultant de soins de santé, en l’absence de faute médicale, un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique sera créé et financé sur base d’un modèle quadripartite. »

À ce sujet, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Quel est l’état d’avancement des travaux sur un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique ? Des échanges ont-ils eu lieu à ce sujet avec l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes et d’autres parties concernées ?
  • La création d’un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique a-t-elle été abordée dans le cadre du « Gesondheetsdësch » ?
  • Quel est le modèle préconisé pour un tel fonds ? Le modèle français servira-t-il d’exemple ?
  • Une loi introduisant un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique entrera-t-elle encore en vigueur au cours de la législature actuelle ? Dans la négative, pour quelles raisons ? »

Réponse

Comme relevé par les honorables Députés, l’accord de coalition prévoit que « Dans le souci de faire valoir les droits des patients et de préserver leurs intérêts en cas d’incident ou de dommage résultant de soins de santé, en l’absence de faute médicale, un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique sera créé et financé sur base d’un modèle quadripartite. L’instauration d’un tel fonds se fera en concertation avec tous les acteurs impliqués. La possibilité de rattacher le fonds à un fonds en place à l’étranger devra également être analysée. »

– Quel est l’état d’avancement des travaux sur un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique? Des échanges ont-ils eu lieu à ce sujet avec l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes et d’autres parties concernées ?

Le projet relatif à la mise en place d’un fonds d’indemnisation a fait l’objet de la part du ministère de la Santé de diverses analyses liminaires relatives au champ d’application, aux missions, à la structure, aux modalités d’organisation et de gestion ainsi qu’aux mécanismes de dédommagement d’un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutiqueau Luxembourg. Sur base de ces travaux, un groupe de travail constitué de représentants des secteurs de la santé et de la sécurité sociale avait discuté diverses options liées aux missions qu’un futur fonds pourrait se voir attribuer et aux possibles modalités d’indemnisations consécutives. Selon le cas, il conviendra de déterminer la forme et l’organisation la plus adéquate eu égard notamment aux organismes, services et ressources disponibles au Luxembourg.

Il est rappelé que l’objectif d’un tel fonds est de créer, parallèlement à la procédure judiciaire et à charge de la solidarité nationale, une nouvelle voie d’indemnisation amiable de victimes d’accidents médicaux qui est accessible à tous, gratuite et plus rapide que la voie judiciaire. Outre des missions d’indemnisation, le fonds se verrait par ailleurs attribuer des missions d’intérêt général visant à améliorer la documentation, la qualité et la sécurité dans les soins de santé.

En ce qui concerne les modalités d’indemnisation des victimes ayant subi un dommage indemnisable par la solidarité nationale, les analyses ont porté sur les principes appliqués en droit commun dans un système basé sur la responsabilité pour faute et ceux appliqués en droit de la sécurité sociale notamment en matière d’assurance accident dans un système basé sur la responsabilité pour risques.

Les indemnités octroyées par un fonds d’indemnisation nécessitent encore d’être adéquatement articulées avec les prestations prévues dans le domaine de la sécurité sociale et par rapport aux modalités d’indemnisation appliquées par les assureurs des prestataires de soins dans le cadre des assurances responsabilités civiles professionnelles.

De ce fait et pour assurer une cohérence entre les dispositions légales ou conventionnelles applicables en ces matières, l’accord de coalition précise que l’instauration d’un tel fonds se fera en concertation avec tous les acteurs impliqués. Le calendrier du groupe de travail a cependant dû être modifié en raison de la pandémie. Les travaux se poursuivront dès que possible avec les principales parties prenantes issues des ressorts de la santé, de la sécurité sociale, de la justice et des finances.

La création d’un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique a-t-elle été abordée dans le cadre du « Gesondheetsdësch » ?

Parmi les thématiques abordées au Gesondheetsdësch et les premiers projets présentés figure l’étude de la mise en place d’un fonds d’indemnisation.

– Quel est le modèle préconisé pour un tel fonds ? Le modèle français servira-t-il d’exemple ?

Les analyses des services du ministère de la Santé ont porté tant sur les modèles français et belge que sur les modèles appliqués par des pays scandinaves et germanophones.

Afin que le fonds puisse atteindre ses objectifs et que son fonctionnement effectif soit garanti, non seulement le modèle français, mais également le modèle belge peut servir d’exemple à différents égards dont en matière d’expertise médicale.

– Une loi introduisant un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique entrera-t-elle encore en vigueur au cours de la législature actuelle ? Dans la négative, pour quelles raisons ? »

Comme indiqué précédemment, le calendrier des groupes de travail a dû être modifié en raison de la pandémie. Vu les travaux réalisés et ceux restant à réaliser, ainsi que les délais liés à la procédure législative, il n’est pas possible de répondre par l’affirmative à cette question.

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