L’imposition du revenu est un facteur important pour l’attractivité d’un pays en tant que lieu de travail. L’impôt sur le revenu doit par conséquent s’avérer compétitif. Dans le cadre de l’individualisation visée, le DP continuera à s’engager pour un allègement fiscal des ménages à faible et moyen revenus. Comme le Luxembourg se trouve en concurrence directe avec les autres pays de l’UE, le taux d’imposition maximal doit être compétitif également. Pour financer un État social fort, il nous faut une économie dynamique, c’est pourquoi le Luxembourg doit rester attractif pour les salariés nationaux comme internationaux. De ce fait, le DP refuse toute nouvelle augmentation du taux d’imposition maximal ou hausse générale de l’impôt sur le revenu.

Le DP veut durablement soulager les classes moyennes de la société. À travers des aides et mesures financières dans le cadre des accords tripartites, le gouvernement a déjà fortement contribué à la préservation du pouvoir d’achat. Le crédit d’impôt à effet rétroactif et l’ajustement partiel du barème d’impôt de 2,5 tranches indiciaires pour l’année à venir diminueront également la charge fiscale des citoyens. Afin de protéger la société des effets de la progression à froid, nous voulons régulièrement adapter le barème d’impôt à l’inflation.

Le DP s’engage pour la parité de traitement fiscal de tous les modèles de vie. Personne ne devrait être fiscalement désavantagé en raison de sa situation familiale (marié, pacsé, veuf etc.). Nous nous engageons donc pour l’introduction d’une seule classe d’impôt. L’application d’un nouveau barème d’impôt unique se fera progressivement. Notre objectif est aussi de garantir, tout au long de la phase de transition, que les partenariats de droit civil et les couples mariés soient traités sur un pied d’égalité lorsqu’il s’agit d’impôts sur le revenu. Cela signifie que les couples de droit civil profitent eux aussi directement d’avantages fiscaux potentiels sans qu’ils n’aient à attendre un remboursement découlant de la déclaration d’impôts.

Encore et toujours, le DP refuse tout impôt sur la fortune pour les particuliers. Un tel impôt demanderait un surcroît de travail administratif disproportionné et nuirait à l’attractivité du pays.

Ces dernières décennies, tandis que les taux d’impôt sur le revenu ont régulièrement été revus à la baisse, les droits de succession n’ont connu que des changements minimes. Concernant les droits de succession en ligne indirecte, nous voulons adapter les valeurs seuil à l’inflation des dernières années. Nous refusons catégoriquement toute introduction de droits de succession en ligne directe.

Pour faciliter les transmissions de patrimoine en ligne directe, nous diminuerons également l’imposition des donations réalisées de son vivant. Cela permet un traitement juste et adapté des transmissions patrimoniales entre membres d’une même famille.

Le système fiscal actuel prévoit un montant maximal pour chaque catégorie d’amortissement. Le DP vérifiera dans quelle mesure les possibilités d’amortissement peuvent être organisées avec plus de flexibilité. De cette manière, les citoyens devraient pouvoir fiscalement optimiser leurs dépenses à n’importe quel moment de leur vie.

Le DP analysera dans quelle mesure la fiscalité des avantages en nature qu’offrent les entreprises à leurs collaborateurs peut être simplifiée et rendue ainsi plus claire et transparente.

À l’heure actuelle, les salariés paient des cotisations sociales pour tous les heures de travail effectuées. Le DP vise à exonérer les heures supplémentaires complètement des cotisations sociales pour laisser davantage de revenus nets aux travailleurs par rapport à leur salaire brut. Par ailleurs, l’exonération fiscale des heures supplémentaires telle qu’en vigueur dans le secteur privé sera introduite dans le service public.

Le DP poursuit son engagement en faveur d’un monde du travail flexible en adéquation avec les besoins des salariés. La possibilité de recourir au télétravail, qui offre davantage de flexibilité et de liberté aux travailleurs pour organiser leur quotidien, n’en est qu’un exemple. Lors de la prochaine législature, nous réviserons les montants exonérés et la déductibilité de l’impôt sur le revenu. Si besoin est, nous adapterons ensuite les lois fiscales afin de correspondre aux exigences et aux réalités du monde du travail actuel.

Les ministres des finances DP se sont déjà engagés, avec succès, en faveur d’accords prévoyant un maximum de 34 jours de télétravail pour les travailleurs frontaliers belges et français. Nous continuerons à travailler sur les accords bilatéraux pour établir un modèle de télétravail adapté aux frontaliers. D’autres secteurs de notre économie profiteront également de telles mesures. En particulier, les start-ups ont de meilleures possibilités de recruter des talents et de les fidéliser à elles dans une perspective à long terme.

Les start-ups jouent un rôle important pour faire progresser la diversification de l’économie, l’innovation et le progrès. Malgré tout, ces jeunes entreprises ont souvent des difficultés à rassembler les moyens financiers qui leur permettraient de concrétiser leurs idées et de les perfectionner. Le DP créera des incitations fiscales pour les particuliers d’investir dans de jeunes entreprises innovantes (y compris commerciales et artisanales).

Le DP veut introduire la possibilité d’une prime de location défiscalisée. Cela offrira aux entreprises un moyen supplémentaire de récompenser leurs jeunes recrues pour leurs prestations. Cette prime s’adresse spécialement aux jeunes locataires âgés de 18 à 35 ans.

Le gouvernement DP a déjà mis une multitude d’incitations fiscales en œuvre dans le domaine de la protection du climat et de l’environnement. Parmi elles, l’application du taux de TVA super réduit de trois pour cent sur les travaux d’assainissement des maisons et bâtiments de résidence d’au moins dix ans (20 ans auparavant) et sur l’acquisition d’installations photovoltaïques.

Le DP suivra systématiquement cette voie et s’engagera pour l’introduction du taux de TVA super réduit de trois pour cent sur les moyens de transport électriques dans le domaine de la mobilité douce (vélos et trottinettes p.ex.) au niveau de l’UE. De cette manière nous entendons encourager également d’autres alternatives écologiques dans le domaine de la mobilité.

Le DP garantit que l’assurance pension légale reste le pilier central du système des pensions de vieillesse. Le DP s’engage aussi pour une prévoyance vieillesse flexible, variée en adéquation avec les besoins des assurés et qui favorise les investissements durables. Dans ce contexte, nous donnerons la possibilité aux assurés de déduire davantage leur prévoyance vieillesse privée de leur revenu imposable (troisième pilier).

Concernant le deuxième pilier de l’assurance pension, nous couplerons le montant déductible à un certain pourcentage du salaire des salariés et prévoirons une meilleure déductibilité si les montants sont placés dans des investissements durables.

D’une manière générale, le DP souhaite améliorer le contact avec les administrations. À cette fin, il devait y avoir des guichets uniques dans les différentes régions du pays, y compris pour les questions d’ordre fiscal. En outre, le DP veut développer davantage le contact en ligne avec les administrations fiscales et numériser les processus administratifs. Dans le domaine MyGuichet, un tableau de bord central donnera aux contribuables un aperçu de leur situation fiscale, et leur permettre de mener à bien différentes procédures administratives sans difficulté, p.ex. la détermination du montant de leurs avances sur impôt. Le DP veut en outre garantir que les courriers des administrations fiscales soient formulés de la façon la plus claire possible afin de faciliter la communication avec les citoyens et les citoyennes. 

L’an dernier, le gouvernement présidé par le DP a entrepris de premières mesures visant à encourager encore davantage les bonis de participation sur les bénéfices (« primes participatives ») à l’intention des salariés. Lors de la législature à venir, le DP continuera à y travailler et à prendre des mesures supplémentaires pour rendre la prime participative encore plus attractive pour les entreprises et leurs salariés et salariées.

En marge de la prime participative, le régime d’impatrié qui a déjà été revu lors de la dernière législature a lui aussi été un instrument important pour attirer les talents. Le DP examinera son efficacité et y apportera d’autres modifications si celles-ci s’avèrent nécessaires.

Le DP va fiscalement favoriser la participation du personnel au capital de leur entreprise, et les impliquer ainsi davantage au succès de leur société. Un nouveau régime de « stock options » attrayant et plus spécialement dédié aux start-ups doit être introduit.

cf. chapitre Durabilité

Le DP reconnaît la grande importance du sport, de la culture et du bénévolat pour la vie sociale ; par conséquent, il prévoit de faire passer le montant des dépenses fiscalement déductibles en lien avec ces domaines de 5.000 € à 7.500 € par an. Par ce biais, nous voulons continuer d’encourager l’engagement dans des clubs sportifs, la culture et le bénévolat, et réduire la charge financière des citoyens et citoyennes.

Au cours de cette législature, le délai de remise des déclarations d’impôts a été prolongé de neuf mois. Le DP veut désormais s’engager pour que la durée de traitement des déclarations d’impôts par l’administration se limite tout au plus à trois mois. Pour atteindre cet objectif, le renfort des administrations fiscales en personnel se poursuit. En outre, le DP garantira l’amélioration continue de la déclaration d’impôts numérique, en particulier par la reprise automatique des données à disposition selon le principe « once only ». Enfin, les informations provenant d’autres registres Étatiques doivent être automatiquement ajoutées à la déclaration d’impôts si les dispositions de protection des données le permettent.

cf. chapitre Place financière