Politique fiscale : alléger équitablement la charge fiscale des citoyens et encourager l’esprit d’entreprise
Le DP continuera dans sa lignée d’une politique fiscale résolument tournée vers l’allégement fiscal des classes moyennes. Tout au long de la période de législature en cours, le gouvernement dirigé par le DP a graduellement assaini les finances publiques, créant ainsi les conditions nécessaires à la transposition d’allégements fiscaux ultérieurs. Ceci lui a permis de mettre en œuvre une large réforme fiscale qui a renforcé l’équité fiscale et qui a engendré des réductions d’impôts au bénéfice des petits et moyens revenus. Au total, les citoyens ont vu diminuer leur charge fiscale de plus de 300 millions d’euros par an.
Dans le but déclaré de réagir face à un environnement international en constante mutation et de renforcer la compétitivité des entreprises, le gouvernement a ramené le taux de l’impôt sur les sociétés de 21% à 18%. Les petites entreprises ont même bénéficié d’une réduction fiscale qui a fait passer leur taux de 20% à 15%. Une politique fiscale qui est au service de la compétitivité des entreprises renforce le pôle économique luxembourgeois, crée des emplois et génère des recettes qui pourront finalement être investis au bénéfice et dans l’intérêt des citoyens de notre pays. Le DP prône une politique fiscale équitable et juste face aux entreprises, de manière à ce qu’elles soient en mesure de verser leur contribution financière au budget national d’un côté, et à ce qu’elles puissent néanmoins disposer de moyens d’investissement suffisants pour innover et développer leurs activités entrepreneuriales de l’autre côté.
Le DP continuera à l’avenir à faire bénéficier les citoyens et les entreprises de la prospérité de l’économie luxembourgeoise au moyen de dégrèvements fiscaux. En effet, grâce à la politique budgétaire responsable que le gouvernement dirigé par le DP a mené au cours de la présente législature, ce-dernier sera en mesure d’opérer de nouveaux allégements au profit des citoyens du pays. Au-delà, des déductions fiscales supplémentaires sont prévues au profit des entreprises – surtout PME – afin de renforcer leur compétitivité.
Le DP est d’avis que les citoyens doivent pouvoir participer aux bénéfices générés par l’économie prospère du pays au moyen d’allégements fiscaux. Grâce à une politique financière prudente menée durant toute la législature par le gouvernement dirigé par le DP, de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ont pu être créées en vue d’une nouvelle réforme de l’impôt des personnes qui allégera davantage la charge fiscale des classes moyennes et des familles.
Qui plus est, le DP reconsidérera l’actuel régime fiscal qui privilégie les couples mariés ne disposant que d’un seul revenu. L’imposition séparée (Ehegattensplitting) des revenus au sein des couples date d’une époque où la distribution des rôles entre époux était encore une autre. Alors que le mari travaillait pour subvenir aux besoins de la famille, la femme se consacrait la plupart du temps principalement sur les tâches ménagères et sur l’éducation des enfants et ne disposait souvent d’aucun revenu propre.
Cette image traditionnelle du couple, voire du ménage, ne répond plus aux réalités socioéconomiques de nos temps modernes. Le DP défend dès lors un modèle fiscal neutre indépendant du mode de vie commune choisi par les contribuables. Le DP entend séparer progressivement l’avantage fiscal basé sur le simple fait d’être marié ou pacsé pour le coupler à la présence d’enfants. L’individualisation optionnelle, qui fut introduite en 2017, représente le premier pas vers un système qui généralise progressivement l’imposition individuelle aussi pour les couples mariés ou pacsés. Le DP poursuivra de manière conséquente les efforts engagés sur la voie de l’imposition individuelle et veillera à ce que personne ne soit désavantagé par rapport à sa situation actuelle. Cette approche garantira aussi d’aboutir à moyen terme au non-reclassement fiscal des conjoints survivants (classe 1a).
Les droits de succession n’ont guère subi de changement au cours des dernières décennies alors que les taux d’impôts sur les salaires ont régulièrement été revus à la baisse. En 2018, le DP a déjà exonéré de l’impôt sur la succession les couples mariés et pacsés même sans descendance directe. Le DP ajustera vers le bas en outre les droits de succession en ligne indirecte conformément au développement de l’inflation dans le passé. A noter encore que le DP s’oppose strictement à toute introduction de droits de succession en ligne directe.
Avec l’aide des communes, le DP réformera l’impôt foncier qui est basé sur un système obsolète. Le DP entend introduire une franchise sur l’impôt foncier qui grève les biens immobiliers des propriétaires qui habitent eux-mêmes dans leur appartement ou maison.
L’assainissement énergétique des anciens bâtiments constitue un aspect déterminant afin d’atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique. C’est en effet l’assainissement énergétique des bâtiments d’habitation existants qui permet aux occupants d’économiser de l’argent à moyen terme. C’est la raison pour laquelle le DP appliquera le taux super-réduit de 3% sur les rénovations de logements et de bâtiments existants sous condition qu’ils aient plus de 10 ans, et non 20 ans comme c’est encore le cas à l’heure actuelle.
Selon la devise « réparer au lieu de jeter », le DP appliquera le taux super-réduit de 3% sur tous les travaux de réparation. L’objectif déclaré en étant de prolonger la vie des objets usuels et de promouvoir l’économie circulaire.
Les moyens de transport électriques sont un élément déterminant de la mobilité à faibles émissions de l’avenir. Dans le but de promouvoir davantage l’électromobilité, le DP introduira un taux super-réduit de 3% qui sera applicable sur les moyens de locomotion électriques (voitures électriques, vélos électriques, pedelecs, trottinettes électriques, etc.).
Le retrait progressif du tourisme à la pompe fut déjà lancé à l’initiative de l’actuel gouvernement dirigé par le DP. Comme par le passé, plutôt que de prendre des mesures hâtives qui ne conduiraient qu’à la baisse abrupte des rentrées en termes d’accises, le DP veillera à poursuivre sur la voie d’un retrait continu et réfléchi.
Le DP défend l’approche d’une concurrence fiscale équitable au niveau européen. A nos yeux, les projets d’harmonisation fiscale de l’UE devraient se borner à l’assiette imposable et ne réduire en aucun cas la souveraineté des États membres en ce qui concerne la fixation des différents taux d’imposition.
Aussi, nous ne pouvons qu’acquiescer à une imposition plus équitable des géants de l’internet. Adopter une solution prématurée à échelle européenne renferme à nos yeux toutefois le danger de dissuader les entreprises innovatrices. En revanche, nous visons à réaliser un compromis international au niveau de l’OCDE. Un pareil level playing field présenterait des risques bien moindres pour notre compétitivité.
Aux yeux de certains, l’idée d’un impôt sur les transactions financières constitue le remède miracle pour prévenir une spéculation excessive. Or, un tel impôt frapperait principalement les petits investisseurs, puisque les institutions financières feraient supporter les coûts à leurs clients. Il est évident que l’imposition des transactions financières n’est réalisable que si tous les États membres l’adoptent pour parvenir à un level playing field.
Dans le domaine de l’imposition de l’économie numérique, la Commission européenne a fait une avancée en direction d’un système commun de taxe sur les services numériques. Le DP se montre critique à l’égard de cette initiative puisqu’une telle démarche européenne isolée nuirait à la compétitivité de l’Europe dans le contexte international.
Les règles internationales en matière de fiscalité des entreprises entraîneront probablement de nouveaux ajustements du paysage fiscal. Le DP suivra de près les négociations qui seront menées sur la scène européenne et défendra le maintien de la compétitivité de l’UE face aux pays tiers.
Le DP défendra en outre la préservation de l’attractivité fiscale de la place économique luxembourgeoise afin d’offrir aux entreprises la possibilité d’innover et de créer des emplois. Etant donné que l’assiette fiscale des entreprises sera élargie dans le cadre des régimes internationaux, le DP reverra par conséquent à la baisse tant le taux de l’impôt sur les sociétés que l’impôt sur les revenus de dividendes. Le DP rapprochera le taux d’impôt global nominal qui est actuellement de l’ordre de 26,01% aux taux moyens en vigueur en Europe et dans les pays de l’OCDE.
La réforme fiscale opérée au cours de l’actuelle législature a permis d’alléger notablement la charge fiscale des petites entreprises aux chiffres d’affaires faibles, et a surtout été menée dans le but de promouvoir les entreprises jeunes et innovatrices. Suivant ce modèle, le DP renforcera son soutien aux PME ayant un chiffre d’affaires et un nombre d’employés restreints et continuera à réduire le taux de l’impôt sur le revenu des collectivités au profit des petites et moyennes entreprises.
Bon nombre d’employeurs octroient des prestations en nature supplémentaires à leurs salariés. Le DP continuera à simplifier les règles fiscales qui s’appliquent aux particuliers, surtout en ce qui concerne l’imposition des dits avantages en nature.
Afin d’améliorer l’accès au financement des jeunes start-ups (aussi dans les domaines du commerce et de l’artisanat) et de stimuler l’économie luxembourgeoise, le DP introduira des incitations fiscales pour les particuliers qui investissent dans des jeunes entreprises innovatrices. Cette mesure permettra ainsi aux jeunes start-ups luxembourgeoises de bénéficier d’investissements de personnes privées. Dans le cas d’une participation continue de trois ans, le particulier-investisseur reçoit un crédit d’impôt d’un montant qui est équivalent à une partie définie de son investissement. L’investissement doit atteindre une somme minimale par entreprise et le crédit d’impôt sera plafonné par personne et par année. Notons qu’au Luxembourg, un premier fonds de microfinance pour l’économie locale est déjà en place. Le DP renforcera son soutien en matière d’octroi de microcrédits aux entreprises locales.
Le DP poursuivra ses efforts déjà engagés en vue de la modernisation de l’Administration des contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg. Les bénéfices de technologies et d’outils modernes (notamment la mise en place d’une application mobile pour téléphones portables) seront mis à profit par les services de cette administration pour mieux pouvoir tenir compte des besoins des utilisateurs.
