Frage
« Actuellement, les élèves et étudiants peuvent travailler au maximum 2 mois ou 346 heures au cours d’une même année civile (1er janvier au 31 décembre).
Il existe néanmoins des étudiants, qui aimeraient travailler plus. Un élève ou étudiant, qui travaille deux mois pendant les vacances d’été par exemple ne peut plus accepter un travail pendant tout le reste de l’année.
L’Université de Luxembourg se développe rapidement, et beaucoup d’étudiants sont obligés de travailler afin de gagner un peu d’argent pour pouvoir subvenir à leurs besoins.
De plus, le Luxembourg accueille beaucoup de familles réfugiées, et les connaissances des langues usuelles du pays permet souvent aux élèves et étudiants de trouver des « petits boulots », un revenu qui aide ces familles à vivre un peu plus indépendamment.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail :
- Combien d’élèves et combien d’étudiants ont travaillé au Luxembourg en 2024, dans quels domaines et combien de temps ?
- Est-ce que le Monsieur le Ministre envisage de revoir la législation sur le travail des étudiants et élèves afin que ces jeunes puissent travailler plus s’ils le désirent ?
- Est-ce que le Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la législation devrait être plus flexible, notamment pour les étudiants inscrits à l’Université ?
- Actuellement, la loi prévoit que les étudiants qui souhaitent travailler sous un contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires ne puissent pas avoir plus de 27 ans. Il existe néanmoins des étudiants plus âgés. Est-ce que Monsieur le Ministre envisage-t-il d’augmenter cet âge maximal ?
- L’employeur peut demander une dispense de retenue d’impôt sur les salaires attribués à l’élève ou à l’étudiant occupé pendant les vacances scolaires, s’ils ne dépassent pas 16 euros par heure. Est-ce que Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir ce salaire maximum ? »
Antwort
Réponse du Ministre du Travail à la question parlementaire N°1837 du 24 janvier 2025 de l’honorable Députée Corinne CAHEN et de l’honorable Députée Barbara AGOSTINO concernant « Contrats de travail pour étudiants ».
L’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) est en mesure de dénombrer les élèves et étudiants affiliés à la sécurité sociale au titre d’un contrat d’étudiant : « les élèves ou étudiants âgés entre 15 et 27 ans qui travaillent pendant les vacances scolaires sont à affilier auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Ils sont assurés contre le risque des accidents du travail/de trajet et les maladies professionnelles. L’affiliation ne peut pas dépasser au cumul deux mois ou 346 heures par année civile ». En revanche, l’IGSS n’est pas en mesure de dénombrer les étudiants qui occupent un emploi dans le cadre d’un contrat de travail classique (CDI, CDD, missions intérimaires). En effet, l’IGSS ne possède pas d’information indiquant le statut d’étudiant.
De janvier à septembre 2024 (dernières données disponibles au moment de la rédaction de cette contribution), 20.936 élèves et étudiants ont eu recours à un ou plusieurs contrats d’étudiant (cf. tableau 1). En 2023 (année pour laquelle les 12 mois sont disponibles), c’est le cas pour 21.773 personnes.
En 2023 comme en 2024, il s’agit, dans 60% des cas, de jeunes âgés de 19 à 27 ans (assimilés à des étudiants), tandis que 40% d’entre eux ont moins de 19 ans (assimilés à des élèves).
Tableau 1/ Nombre de personnes ayant eu recours à un contrat d’étudiant selon l’âge
| 2023 | 2024 | |
| moins de 19 ans | 8.847 | 8.214 |
| 19-27 ans | 12.926 | 12.722 |
| Total | 21.773 | 20.936 |
Source : CCSS / Calculs : IGSS
Période : janvier à décembre 2023 / janvier à septembre 2024
Les secteurs les plus fréquemment concernés par les contrats d’étudiant sont les suivants : l’administration publique (23,9% des personnes ayant eu recours à un contrat d’étudiant), le commerce (18,5%), l’HORECA (11,1%) et la santé humaine et l’action sociale (10%) (cf. tableau 2).
Tableau 2/ Nombre de personnes ayant eu recours à un contrat d’étudiant selon le secteur d’activité
| Secteur d’activité 2024 Répartition par secteur | ||
| A – Agriculture, sylviculture et pêche | 156 | 0,7% |
| B – Industries extractives | 12 | 0,1% |
| C – Industrie manufacturière | 703 | 3,4% |
| D – Production et distribution d’électricité, de gaz | 114 | 0,5% |
| E – Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des | 146 | 0,7% |
| F – Construction | 893 | 4,3% |
| G – Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles | 3.882 | 18,5% |
| H – Transports et entreposage | 497 | 2,4% |
| I – Hébergement et restauration | 2.323 | 11,1% |
| J – Information et communication | 425 | 2,0% |
| K – Activités financières et d’assurance | 1.042 | 5,0% |
| L – Activités immobilières | 112 | 0,5% |
| M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 1.075 | 5,1% |
| N – Activités de services administratifs et de soutien | 1.532 | 7,3% |
| O – Administration publique | 5.007 | 23,9% |
| P – Enseignement | 291 | 1,4% |
| Q – Santé humaine et action sociale | 2.086 | 10,0% |
| R – Arts, spectacles et activités récréatives | 261 | 1,2% |
| S – Autres activités de services | 279 | 1,3% |
| T – Activités des ménages en tant qu’employeurs | 6 | 0,0% |
| U – Activités extra-territoriales | 21 | 0,1% |
| Z – Non déterminé | 73 | 0,3% |
| Total général | 20.936 | 100% |
Source : CCSS / Calculs : IGSS
Période : janvier à septembre 2024
En 2023 (qui est la dernière année complète disponible), seuls 5,5% des élèves et étudiants ayant eu recours à un ou plusieurs contrats d’étudiant ont utilisé la quasi-totalité du temps de travail maximum autorisé, soit 346 heures pour une année (cf. tableau 3) ; 20% d’entre eux l’ont utilisé entre 50% et 90% et près de 74% ont épuisé moins de la moitié du temps de travail autorisé (cf. tableau 3).
Tableau 3/ Temps de travail cumulé des élèves et étudiants ayant eu recours à ou plusieurs contrats d’étudiant – 2023
| Élèves et étudiant ayant eu recours à un ou plusieurs contrats d’étudiant et ayant travaillé en 2023 … | |
| …moins de 50% de la durée de travail maximum autorisée (moins de 173 heures) | 73,7% |
| …entre 50% et 90% de la durée de travail maximum autorisée | 20,8% |
| …plus de 90% de la durée de travail maximum autorisée | 5,5% |
Source : CCSS / Calculs : IGSS
Période : janvier à septembre 2023
Le Ministère du Travail est conscient des défis auxquels font face les élèves et étudiants en matière de travail, ceci particulièrement dans un contexte de flexibilisation et d’adaptation à un environnement sociétal et économique en constante évolution.
Afin de préparer au mieux les jeunes à un avenir professionnel prometteur et de renforcer leur intégration sur le marché du travail, le Ministère du Travail envisage, dans les mois à venir, de procéder à une analyse approfondie de la législation sur le travail des élèves et étudiants. Cette initiative, menée en concertation avec les parties prenantes, visera à répondre aux besoins spécifiques de cette population.
L’objectif principal sera de permettre aux jeunes de concilier efficacement leurs études et leur emploi, tout en bénéficiant de conditions de travail décentes et sécurisées.
