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Quelles sont les conditions auxquelles sont soumises les libérations conditionnelles ?
Depuis l'application de la nouvelle loi sur l'exécution des peines en 2018, les libertés conditionnelles ne sont régulièrement délivrées que sous certaines conditions, comme le paiement de la partie civile. Ces conditions peuvent varier d'une affaire à l'autre. Existe-t-il des lignes conductrices en la matière? Notre député Pim Knaff s'est renseigné auprès du ministère compétent.
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Que se passe-t-il si les termes du droit de garde ne sont pas respectés ou si l’enfant est enlevé par un(e) partenaire ?
En cas de divorce, un droit de garde partagée est souvent un compromis visant à déterminer qui aura la garde des enfants à quel moment et pour combien de temps. Cependant, ce qui est convenu n'est pas toujours respecté. De plus en plus souvent, il y a des cas où un parent garde les enfants avec soi plus longtemps ou ne leur permet pas de retourner chez l’ex-partenaire. Parfois, les enfants sont même...
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Quelles sont les conditions auxquelles sont soumises les libérations conditionnelles ?
Depuis l'application de la nouvelle loi sur l'exécution des peines en 2018, les libertés conditionnelles ne sont régulièrement délivrées que sous certaines conditions, comme le paiement de la partie civile. Ces conditions peuvent varier d'une affaire à l'autre. Existe-t-il des lignes conductrices en la matière? Notre député Pim Knaff s'est renseigné auprès du ministère compétent.
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