Que se passe-t-il si les termes du droit de garde ne sont pas respectés ou si l’enfant est enlevé par un(e) partenaire ?

En cas de divorce, un droit de garde partagée est souvent un compromis visant à déterminer qui aura la garde des enfants à quel moment et pour combien de temps. Cependant, ce qui est convenu n'est pas toujours respecté. De plus en plus souvent, il y a des cas où un parent garde les enfants avec soi plus longtemps ou ne leur permet pas de retourner chez l’ex-partenaire. Parfois, les enfants sont même emmenés à l'étranger, donc complètement enlevés par un partenaire. Souvent dans ces cas, la police est dans l’incapacité d’agir. Les députés Carole Hartmann et Pim Knaff ont demandé au Ministère responsable combien de ces cas il existent au Luxembourg et comment ils sont traités.

« En juin 2018, la loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a institué le principe de l’autorité parentale conjointe. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les parents d’un ou de plusieurs enfants règlent par convention (homologuée par le juge aux affaires familiales) e.a. les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Dans un article de presse au sujet du divorce au Luxembourg, une avocate ainsi que l’ancien Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher ont cependant affirmé qu’il existe souvent des cas au Luxembourg où un ou les deux partenaires n’observent pas les conventions susvisées.

Certaines personnes choisiraient (littéralement) de détenir leur(s) enfant(s) et la police se trouverait, dans ces situations, dans l’impossibilité d’intervenir. D’autres personnes choisiraient même d’enlever leur(s) enfant(s).

La ‘Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants’ de la Conférence de la Haye prévoit que le lieu de résidence d’un enfant ne peut être changé sans l’accord des deux parents. Il arriverait néanmoins souvent que l’un ou l’autre des parents décide d’emmener l’enfant à l’étranger. Même si les autorités judiciaires pourraient ordonner le retour de l’enfant, peu de pays suivraient la convention internationale.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Au cours des cinq dernières années, combien de cas d’enlèvement d’enfant par un parent ont pu être recensés?
  • Dans ce contexte, combien de fois les autorités judiciaires ont-elles du invoquer la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants susmentionnée ?
  • Comment les autorités judiciaires et de police procèdent-elles si les autorités du pays vers lequel un enfant a été enlevé ne réagissent pas aux ordonnances judiciaires ?
  • Lors de la présentation du projet de loi menant à la loi du 27 juin 2018, Monsieur le Ministre de la Justice avait mentionné que dans certains cas, une inscription peut être faite sur le passeport d’un enfant, notant que l’enfant ne peut sortir du pays qu’avec l’accord des deux parents. Dans les cinq dernières années, combien de telles inscriptions ont été faites sur les passeports des enfants ? »

Réponse

Au cours des cinq dernières années, les autorités ont du intervenir dans 31 affaires dans le contexte d’enlèvement d’enfant par un parent. Entre 2016 et 2020, le Luxembourg a demandé le retour d’enfants déplacés illicitement à l’étranger à 62 reprises sur base de la Convention de La Haye. Au cours de la même période, le Luxembourg a demandé à 5 reprises le retour d’enfants déplacés vers des pays qui n’ont pas ratifié la Convention de La Haye. L’autorité centrale du pays vers lequel un enfant a été déplacé va essayer de localiser l’enfant, demandera des explications et tentera de favoriser de favoriser un retour volontaire de l’enfant enlevé. Si dans des cas, toutes les voies de recours sont épuisées le Parquet Général ne dispose pas de moyens pour contraindre les autorités du pays requis de procéder quand-même à un retour de l’enfant. La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a effectivement retenu la possibilité d’une inscription dans le passeport de l’enfant interdisant celui-ci de sortir du territoire sans l’autorisation des deux parents. Cependant, il n’a jamais été procédé à une telle inscription à ce stade.

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