« Il me revient qu‘un certain nombre de chambres à café ont dû être fermées ces derniers temps à travers le pays pour les raisons les plus diverses, en particulier à cause de problèmes d’insalubrité et de sécurité. Il va sans dire que cette triste réalité renforce les problèmes d’hébergement des citoyens concernés.
Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :
1. Monsieur le Ministre peut-il présenter le parc des logements destinés à une personne et mis à disposition par les acteurs les plus divers tels le Fonds du Logement, la SNHBM ou encore les communes ?
2. Comment se présente la collaboration entre le ministère et l’agence immobilière sociale dans ce contexte ? Quels en sont les résultats ?
3. Monsieur le Ministre est-il en mesure de quantifier tout particulièrement la situation spécifique dans les cantons du nord, en termes d‘offre et de demande pour ce genre de logement ? Par quels leviers peut-on réussir à améliorer les choses ? Des échanges avec les partenaires compétents ont-ils déjà eu lieu ? »
Answer
En vertu de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation, la fermeture des « chambres à café » à cause de problèmes d’insalubrité et de sécurité relève de la compétence des communes auprès desquelles la mise en location de chambres doit être déclarées au préalable.
Conformément à l’article 5 de cette loi, en cas de décision de fermeture, il appartient à l’exploitant, voire au propriétaire, de pourvoir au relogement des occupants. A défaut, le bourgmestre y pourvoit pour le compte et aux frais du propriétaire ou de l’exploitant. Les coûts liés au relogement comprennent les frais de déménagement, les frais d’huissier et les frais de loyers qui en résulteraient. Le relogement des occupants concernés par une fermeture au sens de l’alinéa 1er doit être pris en charge par le propriétaire ou l’exploitant pour une durée maximale de 3 mois. Par la suite, le loyer est de nouveau à charge des personnes relogées.
Dans ce contexte, je me permets d’apporter les précisions suivantes aux questions posées par le député.
Actuellement, le Ministère du Logement ne dispose que des informations en provenance de la SNHBM et du Fonds du Logement pour ce qui est de la typologie des logements mis en location.
Ainsi, les deux promoteurs publics, Fonds du Logement et SNHBM, disposent de 170 logements locatifs pouvant être occupés par des personnes individuelles et 664 logements pouvant être occupés par une personne ou un couple.
Il n’y a pas de collaboration particulière du Ministère avec l’Agence immobilière sociale dans ce contexte, étant donné que les acteurs de la Gestion locative sociale ne jouent pas un rôle spécifique dans le relogement des personnes ayant perdu leur logement suite à une décision de fermeture.
Évidemment, le Ministère soutient plus particulièrement une trentaine d’acteurs mettant en œuvre la Gestion locative sociale dans leurs efforts de mobiliser des logements du marché privé en vue d’une mise à disposition à des personnes qui vivent des problèmes pour se loger décemment. (voir sous : https://logement.public.lu/fr/locataire/gestion-locative-sociale.html).
Ainsi, l’Etat participe aux frais de gestion de ces acteurs à raison d’un forfait de 120 € par mois et par logement géré. S’y ajoute un forfait supplémentaire par contrat pour les logements gérés en colocation.
Actuellement, quelques 1 100 logements sent mis à disposition de cette manière dont plus de 220 dans les cantons de la circonscription nord (20 %).
Pour ce qui est de la région visée, le Ministère soutient plus particulièrement les offices sociaux du Resonord, de la Nordstad et de Wiltz ainsi que la Ville de Diekirch dans leurs démarches de mobiliser des logements dans le cadre de la gestion locative sociale. Des échanges ont lieu régulièrement avec tous les acteurs de la GLS, par exemple récemment lors des ateliers organisés par le ministère lors des Assises du Logement en mai 2022.
