Courrier non distribué

Dürfen Gemeinden Briefe dem Gemeinderat vorenthalten?

Bürger, Vereine oder Vereine senden häufig Einladungen, Anliegen oder Informationsanfragen an die Schöffen und den Gemeinderat ihrer Gemeinde. Sie verwenden in der Regel die offizielle E-Mail- oder Postadresse der Gemeinde. Die DP-Mitglieder Guy Arendt und Claude Lamberty haben nun erfahren, dass einige Briefe die Mitglieder des Gemeinderats nie erreicht haben, obwohl sie als Empfänger des Schreibens gegolten haben. Sie haben nun die Innenministerin gefragt, ob diese Praxis legal ist und wie sichergestellt werden kann, dass ein Schreiben auch dort ankommt, wo der Absender es wünscht.

« Nombreux sont les habitants, associations ou clubs qui adressent des courriers aux responsables de leur commune, qu’il s’agisse d’une doléance, d’une information, d’une invitation ou d’une demande de renseignements. Ils adressent souvent leur courrier au collège échevinal et aux membres du conseil communal. Par facilité ils utilisent pour cela ou bien l’adresse e-mail ou postale officielle de leur commune.

Or, il nous a été rapporté que dans certaines communes de tels courriers n’ont jamais été continués aux membres du conseil communal, bien qu’ils figuraient comme destinataires.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :

  1. Est-ce que le fait de ne pas distribuer un courrier (e-mail ou lettre) aux destinataires souhaités est légal ? Ne s’agit-il pas d’un cas de rétention illégal de courrier ?
  2. Dans la négative, est-ce que des sanctions sont prévues ?
  3. Dans l’affirmative, les responsables d’une commune ne devraient-ils pas informer l’expéditeur d’un courrier que celui-ci n’a pas été distribué à tous les destinataires figurant comme destinataires ?
  4. Que compte entreprendre Madame la Ministre afin que les personnes qui réceptionnent un courrier destiné aux membres du conseil communal transmettent celui-ci aux destinataires ? 
  5. Que peuvent faire les expéditeurs d’un courrier adressé aux responsables communaux pour que leur courrier arrive effectivement à tous les destinataires souhaités ? »

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