Courrier non distribué

Les communes sont-elles autorisées à ne pas faire suivre des courriers au conseil communal ?

Les citoyens, clubs ou associations envoient souvent des invitations, des doléances ou des demandes d'information aux collège échevinal et au conseil communal de leur commune. Ils utilisent généralement l'adresse électronique ou postale officielle de la commune. Les membres du DP Guy Arendt et Claude Lamberty ont maintenant appris que certains courriers ne sont jamais parvenus aux membres du conseil communal, même s'ils figuraient comme destinataires du courrier. Ils viennent de demander au ministre de l'Intérieur si cette pratique est légale et comment on peut assurer qu’un courrier arrive là où l'expéditeur le souhaite.

« Nombreux sont les habitants, associations ou clubs qui adressent des courriers aux responsables de leur commune, qu’il s’agisse d’une doléance, d’une information, d’une invitation ou d’une demande de renseignements. Ils adressent souvent leur courrier au collège échevinal et aux membres du conseil communal. Par facilité ils utilisent pour cela ou bien l’adresse e-mail ou postale officielle de leur commune.

Or, il nous a été rapporté que dans certaines communes de tels courriers n’ont jamais été continués aux membres du conseil communal, bien qu’ils figuraient comme destinataires.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :

  1. Est-ce que le fait de ne pas distribuer un courrier (e-mail ou lettre) aux destinataires souhaités est légal ? Ne s’agit-il pas d’un cas de rétention illégal de courrier ?
  2. Dans la négative, est-ce que des sanctions sont prévues ?
  3. Dans l’affirmative, les responsables d’une commune ne devraient-ils pas informer l’expéditeur d’un courrier que celui-ci n’a pas été distribué à tous les destinataires figurant comme destinataires ?
  4. Que compte entreprendre Madame la Ministre afin que les personnes qui réceptionnent un courrier destiné aux membres du conseil communal transmettent celui-ci aux destinataires ? 
  5. Que peuvent faire les expéditeurs d’un courrier adressé aux responsables communaux pour que leur courrier arrive effectivement à tous les destinataires souhaités ? »

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