Question
« Depuis le 1er juin, les médecins demandant un transfert à l’étranger pour un de leurs patients, doivent utiliser un nouveau formulaire de la CNS. Sur ce document, le médecin doit obligatoirement choisir entre trois options pour attester par sa signature, que les prestations dont la prise en charge est demandée
- ne peuvent être dispensées à la personne protégée au Luxembourg dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de sa maladie.
- peuvent être dispensées à la personne protégée au Luxembourg dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de sa maladie. La demande émane de la demande expresse de la personne protégée qui souhaite se rendre à l’étranger pour la dispensation des prestations en question.
- sont directement liées à un suivi d’un traitement initié auprès du prestataire étranger repris sous le point n°1 ci-avant et opposable à l’assurance maladie, et sont envisagées dans le cadre du suivi de ce traitement
Le service transfert à l’étranger de la CNS informe actuellement les médecins que, s’ils cochent l’option b), ceci entraîne automatiquement un refus de la demande de la part de la CNS au motif que « les prestations peuvent être dispensées à la personne protégée au Luxembourg dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de sa maladie ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- Est-ce que la focalisation exclusive sur le « délai acceptable » et le simple fait qu’une prestation soit dispensée à Luxembourg, sans tenir compte ni de la qualité ni de la fréquence à laquelle ces soins sont offerts à Luxembourg, ne risque pas de conduire à des refus injustifiés pour des patients ?
- Est-ce que Madame la Ministre peut reconnaître que ce formulaire risque de pousser des médecins à faire de fausses déclarations et s’exposer à des sanctions disciplinaires alors qu’ils agissent dans l’intérêt légitime de leur patient s’ils estiment qu’une prise en charge dans un centre spécialisé à l’étranger est mieux indiquée médicalement et offre de meilleures chances de guérison, quitte à ce que la prestation soit également dispensée à Luxembourg dans un délai acceptable ?
- Quelles mesures Madame la Ministre compte-elle prendre pour corriger les lacunes de ce formulaire ?»
