Question
« Le règlement grand-ducal du 18 décembre 2024, modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, prévoit, selon mes informations, de supprimer le remboursement par la Caisse nationale de santé (CNS) des actes associés à la photographie dermatoscopique, une technique utilisée pour le suivi des lésions cutanées à haut risque de développement d’un cancer de la peau. Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement, fixée au 1er janvier 2025, le coût de cet acte est intégralement à la charge du patient, pour un montant s’élevant à 70 euros.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- Comment le la Commission de nomenclature a-t-elle motivé sa décision de suppression du remboursement par la CNS des photographies dermatologiques précédemment couvertes dans l’ancienne nomenclature?
- Dans le cadre de cette révision, un avis consultatif a-t-il été sollicité auprés de la Société Luxembourgeoise de Dermato-Vénéréologie ou d’autres instances médicales compétentes ? Dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions formulées par ces organismes?
- Madame la Ministre, peut-elle fournir le montant annuel total des remboursements effectués par la CNS pour ces actes de photographie dermatoscopique au cours des cinq dernières années ainsi que le nombre moyen de patients ayant bénéficiés de ces prestations sur la même période? »
