Gusty Graas

Un accord salarial raisonnable dans la fonction publique

Les débats sur le budget 2023 ont dominé ces derniers jours à la Chambre. Il est évident que ce budget est marqué par la crise actuelle.

Depuis la pandémie, des aides à hauteur de 5,5 milliards d’euros ont été mis à disposition, afin que les entreprises et les citoyens puissent traverser les moments difficiles. Dans ce contexte de crise, on peut se poser la question s’il est opportun de conclure justement maintenant un nouvel accord salarial avec la fonction publique ?

Le DP dit clairement oui. Dès lors, le ministre Marc Hansen est à féliciter d’avoir réussi à conclure un accord raisonnable avec la CGFP. Cela prouve sa capacité à mener le dialogue social de manière constructive. Et le fait que cet accord puisse encore être signé avant l’expiration de l’accord actuel est une preuve supplémentaire de la volonté des deux parties de garantir la paix sociale dans la fonction publique également à l’avenir.

De quoi parle cet accord en détail ? Il contient onze points différents. Surtout, bien sûr, l’augmentation de 5% sur les 100 premiers points du salaire se démarque. C’est une nouveauté dans la politique salariale de la fonction publique. Cette mesure est limitée à un an et représente une augmentation brute de 106 euros pour l’ensemble des salariés. En termes de pourcentage, cela est bien sûr particulièrement avantageux pour les bas salaires. Quelqu’un qui a 300 points, c’est-à-dire qui gagne 6 360 euros, obtient 1,67 %. Et quelqu’un qui a 500 points, ce qui correspond à un salaire de 10 500 euros, touche 1 %. L’augmentation est donc avant tout une mesure sociale.

Ces derniers mois, la CGFP a réclamé à plusieurs reprises une augmentation de la valeur d’un point indiciaire, ce qui est également pris en compte dans le cadre du nouvel accord. À partir du 1er janvier 2024, les employés de la fonction publique – agents communaux et autres institutions parapubliques inclus – recevront une augmentation linéaire de 1,95% de leurs revenus.

Puis en carrière B1, c’est-à-dire dans la carrière moyenne de l’État, une surprime est instaurée pour le concours de maîtrise et pour le BTS (Brevet de technicien supérieur). À partir du 1er juillet 2023, il y aura une augmentation des échelons de 5 points pour ceux qui ont une responsabilité particulière.

Dans cet accord salarial, qui doit bien entendu encore passer la Chambre, tout ne tourne pas autour de l’argent, ce qui est à saluer. Il y a aussi un certain nombre d’autres points importants. Je pense d’abord à l’abolition du système d’évaluation. En effet, il est plus difficile dans la fonction publique – qui ne peut être comparée au secteur privé – de mesurer la performance des salariés. Toutefois, le dispositif reste en place pour les fonctionnaires et les salariés stagiaires. Mais il doit encore y avoir une conversation sur les objectifs entre l’agent et son patron chaque année.

La liberté syndicale et la situation des personnes déclarées malades depuis plus longtemps devraient également être examinées dans le cadre d’un groupe de travail.

Globalement, on peut donc parler d’un changement de paradigme dans la fonction publique.

Chers auditeurs,

Le DP est d’avis que cet accord salarial est adapté à l’environnement économique actuel. Il s’agit d’un accord réaliste – également d’un point de vue financier. 50 millions d’euros doivent être prévus dans le budget 2023, et 80 millions pour l’année 2024. Ce sont bien sûr des chiffres bruts. La masse salariale annuelle dans la fonction publique se situe actuellement entre 3,5 et 4 milliards d’euros.

Dès que les textes correspondants auront été déposés, et que l’avis du Conseil d’Etat sera disponible, la Chambre fera de mieux pour mettre en place rapidement le cadre législatif nécessaire de cet accord salarial.

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