Le droit de filiation définit la relation juridique entre un enfant et ses parents. Ce lien constitue le fondement de l’autorité parentale, de l’obligation d’entretien et des droits successoraux.
Dans le cadre d’une question élargie à la Chambre des députés ce jeudi, la députée DP Corinne Cahen a interrogé la ministre de la Justice sur l’état d’avancement des travaux concernant la reconnaissance automatique pour les couples homoparentaux dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). À cette occasion, la députée a également rappelé l’existence d’un projet de réforme du droit de la filiation, en préparation depuis plus de dix ans.
Corinne Cahen a évoqué l’exemple d’une femme qui a déjà un enfant et qui, avec sa partenaire, attend des jumeaux grâce à une fécondation in vitro. Actuellement, la mère qui n’a pas porté l’enfant doit adopter son propre enfant. Or, cette procédure ne peut être engagée que lorsque l’enfant a atteint l’âge de trois mois. La députée a souligné que cette situation entraîne plusieurs conséquences : la mère qui n’a pas porté l’enfant n’a pas droit au congé de naissance et ne peut bénéficier du congé parental qu’une fois l’adoption finalisée. Une situation qui n’est ni dans l’intérêt des parents, ni – surtout – dans celui de l’enfant, a estimé Corinne Cahen, qui a adressé les questions suivantes à la ministre :
Où en sont précisément les travaux relatifs à la réforme du droit de la filiation ?
Des discussions ont-elles déjà eu lieu avec la Commission nationale consultative d’éthique ?
La mise en place d’un conseil multidisciplinaire est-elle envisagée, comme l’avait recommandé la Chambre des députés ?
Existe-t-il des chiffres sur le nombre de cas similaires enregistrés au Luxembourg ces dernières années ?
La ministre de la Justice a répondu que la réforme du droit de la filiation est actuellement bloquée, le Conseil d’État ayant demandé qu’elle soit encadrée par une loi sur la bioéthique. La ministre de la Santé attend toutefois encore l’avis de la Commission d’éthique, qui devrait être rendu prochainement. En attendant, le ministère de la Justice a chargé un expert d’examiner ce qui pourrait déjà être mis en œuvre sans loi sur la bioéthique. Il est également envisagé de vérifier s’il serait possible de réduire le délai nécessaire avant d’entamer la procédure d’adoption. En ce qui concerne les congés, la ministre a indiqué que des discussions seraient menées avec le ministre de la Famille, Max Hahn, afin d’examiner les possibilités à ce niveau.
