« Le parlement danois a adopté le 3 juin 2021 une nouvelle loi qui constitue un changement fondamental dans la politique européenne d’immigration. Par cette loi, le Danemark s’attend non seulement pouvoir renvoyer vers un pays tiers les demandeurs d’asile dont la demande d’asile a été refusée, mais également de pouvoir empêcher des demandeurs d’asile reconnus d’entrer sur le territoire européen. Il est question d’une politique « zéro réfugié ». Ultérieurement, le Danemark envisage accueillir uniquement des réfugiés dans le cadre de programmes ‘resettlements’.
Le journal ‘Le Monde’ parle d’une « externalisation » du traitement des demandeurs d’asile. Selon les nouvelles, le Danemark aurait déjà entamé des discussions avec des pays tiers et signé un « protocole d’entente » avec le Rwanda, afin de déléguer à ces pays la charge de la mise en œuvre du droit d’asile.
Outre les déclarations par la politique danoise, des mandataires autrichiens se seraient également exprimés favorables aux principes danois envisagés. Selon les critiques exprimées de leur part, une solution européenne au problème de la migration ferait défaut depuis plus de vingt ans, et la discussion se bornerait à discuter la répartition des réfugiés dans les États membres.
Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit, que les États membres développent une politique commune en matière d’asile et d’immigration qui est « équitable à l’égard des ressortissants des pays tiers ». La convention de Genève sur les réfugiés de 1951, ratifiée par 145 pays, pose le principe du non-refoulement.
Parallèlement, six États membres de l’Union européenne ont signé une lettre adressée à la Commission européenne en demandant le rapatriement de réfugiés afghans – ceci dans un temps ou l’Afghanistan fait face à la progression des talibans qui regagnent de plus en plus de terrain.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :
- Quelle est l’attitude du gouvernement face à la nouvelle loi du parlement danois ?
- Étant donné que d’autres États semblent se solidariser avec le Danemark, et la lettre signée par six États membres sur un sujet lié, quel est le risque que l’exemple danois sera suivi par d’autres États au futur ?
- Le manque d’une politique commune et européenne en matière d’immigration et asile est fortement critiqué, et semble pousser des États membres à élaborer leurs propres solutions. Monsieur le Ministre considère-t-il que cette situation permettra de faire avancer les discussions et les travaux à ce sujet au niveau européen ?
- Comment l’Union européenne réagira-t-elle face à la politique danoise, visée à dissuader les migrants d’entrer sur le terrain danois voire européen ? »
