What does the new Danish immigration law mean for Europe?

The Danish Parliament passed a new immigration law in June of this year, which aims to reject not only those people who have been refused asylum, but also those who are eligible to enter Europe. "Zero asylum seekers" is the aim of the new policy. What does this mean for Europe? Will other countries follow? What is the future of immigration policy in the European Union? MP Gusty Graas asked these questions to the Ministry.

« Le parlement danois a adopté le 3 juin 2021 une nouvelle loi qui constitue un changement fondamental dans la politique européenne d’immigration. Par cette loi, le Danemark s’attend non seulement pouvoir renvoyer vers un pays tiers les demandeurs d’asile dont la demande d’asile a été refusée, mais également de pouvoir empêcher des demandeurs d’asile reconnus d’entrer sur le territoire européen. Il est question d’une politique « zéro réfugié ». Ultérieurement, le Danemark envisage accueillir uniquement des réfugiés dans le cadre de programmes ‘resettlements’. 

Le journal ‘Le Monde’ parle d’une « externalisation » du traitement des demandeurs d’asile. Selon les nouvelles, le Danemark aurait déjà entamé des discussions avec des pays tiers et signé un « protocole d’entente » avec le Rwanda, afin de déléguer à ces pays la charge de la mise en œuvre du droit d’asile.

Outre les déclarations par la politique danoise, des mandataires autrichiens se seraient également exprimés favorables aux principes danois envisagés. Selon les critiques exprimées de leur part, une solution européenne au problème de la migration ferait défaut depuis plus de vingt ans, et la discussion se bornerait à discuter la répartition des réfugiés dans les États membres.

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit, que les États membres développent une politique commune en matière d’asile et d’immigration qui est « équitable à l’égard des ressortissants des pays tiers ». La convention de Genève sur les réfugiés de 1951, ratifiée par 145 pays, pose le principe du non-refoulement.

Parallèlement, six États membres de l’Union européenne ont signé une lettre adressée à la Commission européenne en demandant le rapatriement de réfugiés afghans – ceci dans un temps ou l’Afghanistan fait face à la progression des talibans qui regagnent de plus en plus de terrain.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  • Quelle est l’attitude du gouvernement face à la nouvelle loi du parlement danois ?
  • Étant donné que d’autres États semblent se solidariser avec le Danemark, et la lettre signée par six États membres sur un sujet lié, quel est le risque que l’exemple danois sera suivi par d’autres États au futur ?
  • Le manque d’une politique commune et européenne en matière d’immigration et asile est fortement critiqué, et semble pousser des États membres à élaborer leurs propres solutions. Monsieur le Ministre considère-t-il que cette situation permettra de faire avancer les discussions et les travaux à ce sujet au niveau européen ?
  • Comment l’Union européenne réagira-t-elle face à la politique danoise, visée à dissuader les migrants d’entrer sur le terrain danois voire européen ? »

Would you like this parliamentary question to be translated into English?

Share:

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

More parliamentary questions

Which doctors will be on board SAMU vehicles in future?

In Luxembourg, anaesthetists and anaesthesia and intensive care nurses have until now been on board SAMU vehicles. However, DP MPs Corinne Cahen and Carole Hartmann have learned that, in future, GPs or emergency doctors could also be taken on board instead of anaesthetists. The MPs asked the ministers concerned why until now only anaesthetists have been on board SAMU vehicles, whether anaesthesia and intensive care nurses could also form an emergency team with other doctors, and whether the quality of care, regardless of the doctor’s specialisation, would still be guaranteed.

read more...

How many young people were hospitalised due to alcohol consumption?

According to the latest figures, fewer young people in Germany have had to be hospitalised for alcohol. DP MPs André Bauler and Gilles Baum asked the Minister of Health how many young people have been hospitalised for alcohol consumption in recent years, on which days of the year a particularly high number of drunk people are hospitalised and whether the National Action Plan against Alcohol Abuse will be renewed.

read more...

Storage and distribution of potassium iodide tablets

The municipalities are responsible for storing and distributing iodine tablets to their citizens. DP MP Mandy Minella asked the responsible ministers about the current stock of iodine tablets, whether every citizen is offered iodine tablets and whether a new awareness campaign should be launched.

read more...