Enlèvement non-autorisé de haies le long d’une autoroute

Le député du DP Gusty Graas a voulu savoir, comment il est possible que l'Etat enlève des haies sur un terrain qui appartient à une commune sans même demander.

« Pour des raisons de sécurité et dans l’intérêt de la migration des animaux, des travaux d’entretien sont régulièrement exécutés le long du réseau des autoroutes. Il me revient que fin décembre 2021 un fauchage de trois bosquets de haies longeant l’A3 non autorisé a été réalisé sur ordre de l’Administration des ponts et chaussées. Il s’agissait de haies plantées par une commune sur son propre territoire.

Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer les faits relatés ?
  • Dans l’affirmative, quelles sont les raisons pour cet incident ?
  • Est-ce que les haies seront remplacées dans les meilleurs délais et à charge de l’État ?
  • Est-ce que des incidents similaires se sont déjà produits ?
  • Avant le commencement de tels travaux, ne faudrait-il pas analyser la situation de la propriété des parcelles cadastrales concernées ? »

Réponse

Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer les faits relatés? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons pour cet incident?

Les mesures d’entretien des dépendances vertes du réseau autoroutier sont principalement motivées par les enjeux de sécurité routière. Dans le cas particulier relevé par l’honorable Député, il s’agit d’assurer le contrôle régulier des clôtures longeant le réseau autoroutier, dans le but de pouvoir effectuer d’éventuelles réparations afin d’éviter la traversée incontrôlée de l’autoroute par des animaux.

En général, l’entreprise chargé de ces travaux a la consigne de tailler la végétation sur une largeur de 2 mètres de part et d’autre de la clôture. Dans ce cas précis, la végétation recouvrait une surface triangulaire d’une largeur maximale de 7 mètres entre la clôture et un chemin le long de l’autoroute, et vu que la surface restante donnait l’impression d’un travail inachevé, l’entreprise a pris d’elle-même l’initiative de faucher toute la surface triangulaire, ceci sans accord préalable de l’Administration des ponts et chaussées.

Question 3 : Est-ce que les haies sont remplacées dans les meilleures délais et à charge de l’État?

Mes services sont en contact avec la commune concernée afin de remplacer les haies à charge de l’entreprise en question.

Question 4 : Est-ce que des incidents similaires se sont déjà produits?

Je n’ai pas connaissance d’incidents similaires.

Question 5 : Avant le commencement de tels travaux, ne faudrait-il pas analyser la situation de la propriété des parcelles cadastrales concernées?

La situation de la propriété des parcelles cadastrales est toujours analysée avant d’entamer des travaux de fauchage. Dans ce cas particulier, les limites parcellaires n’étaient pas clairement visibles et l’entreprise a fauché par erreur plus que prévu.

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