« Au début de l’année 2020, la discussion autour de la délocalisation éventuelle de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (CHAFEA) a fait débat.
La Commission européenne envisagerait la fermeture de l’agence au Luxembourg, et projetterait l’ouverture d’une nouvelle agence nommée « European Health and Digital Executive Agency » à Bruxelles.
En octobre 2020, lors d’une visite du commissaire européen au Budget et à l’Administration au Luxembourg, la position du Gouvernement en faveur d’un maintien de la CHAFEA au Luxembourg avait été réitérée.
Notons qu’un retrait de la CHAFEA irait également à l’encontre de l’accord Asselborn-Georgieva de 2015, qui prévoyait, entre autres, des transferts de personnel de la Commission et la création de postes au Grand-Duché.
Dans sa résolution de juin 2020, la Chambre des Députés a rappelé les engagements pris et s’est également engagée à soutenir tous les efforts du Gouvernement luxembourgeois dans la consolidation de la présence des institutions de l’UE au Luxembourg.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :
- Quelles décisions ont été prises lors et depuis la visite du commissaire européen au Budget et à l’Administrations au Luxembourg à la fin de l’année passée ?
- Est-ce qu’une demande officielle a été adressée à la Commission en vue d’entamer une modification de l’article 64 du statut de la fonction publique européenne afin d’appliquer un coefficient correcteur pour les fonctionnaires expatriés au Luxembourg ?
- Est-il correct qu’un transfert des activités à Bruxelles se ferait dans l’esprit d’une efficacité augmentée de quelques programmes ?
- Dans l’affirmative, en quoi réside l’efficacité de perdre une trentaine de fonctionnaires expérimentés pendant une crise sanitaire mondiale ? En quoi réside le bénéfice financier au niveau européen de supprimer 79 postes établis au Luxembourg depuis 16 ans afin de les substituer pour 400 emplois à Bruxelles ?
- Dans la négative, quel est le niveau d’efficacité envisagé par la Commission européenne ?
- Est-ce que la délocalisation de cette institution sera compensée par l’arrivée d’une autre institution européenne au Luxembourg ? »
Answer
Following the adoption of the Union’s pluriannual financial framework for the 2021-2027 period, the European Commission circulated their project regarding the decision to reorganise several executive agencies to the member states. Luxembourg voted against this project. However, with 6 member states voting in favour and the remaining 20 not having responded, the project has ultimately been sent for final adoption to the College of Commissioners.
