« Au début de l’année 2020, la discussion autour de la délocalisation éventuelle de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (CHAFEA) a fait débat.
La Commission européenne envisagerait la fermeture de l’agence au Luxembourg, et projetterait l’ouverture d’une nouvelle agence nommée « European Health and Digital Executive Agency » à Bruxelles.
En octobre 2020, lors d’une visite du commissaire européen au Budget et à l’Administration au Luxembourg, la position du Gouvernement en faveur d’un maintien de la CHAFEA au Luxembourg avait été réitérée.
Notons qu’un retrait de la CHAFEA irait également à l’encontre de l’accord Asselborn-Georgieva de 2015, qui prévoyait, entre autres, des transferts de personnel de la Commission et la création de postes au Grand-Duché.
Dans sa résolution de juin 2020, la Chambre des Députés a rappelé les engagements pris et s’est également engagée à soutenir tous les efforts du Gouvernement luxembourgeois dans la consolidation de la présence des institutions de l’UE au Luxembourg.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :
- Quelles décisions ont été prises lors et depuis la visite du commissaire européen au Budget et à l’Administrations au Luxembourg à la fin de l’année passée ?
- Est-ce qu’une demande officielle a été adressée à la Commission en vue d’entamer une modification de l’article 64 du statut de la fonction publique européenne afin d’appliquer un coefficient correcteur pour les fonctionnaires expatriés au Luxembourg ?
- Est-il correct qu’un transfert des activités à Bruxelles se ferait dans l’esprit d’une efficacité augmentée de quelques programmes ?
- Dans l’affirmative, en quoi réside l’efficacité de perdre une trentaine de fonctionnaires expérimentés pendant une crise sanitaire mondiale ? En quoi réside le bénéfice financier au niveau européen de supprimer 79 postes établis au Luxembourg depuis 16 ans afin de les substituer pour 400 emplois à Bruxelles ?
- Dans la négative, quel est le niveau d’efficacité envisagé par la Commission européenne ?
- Est-ce que la délocalisation de cette institution sera compensée par l’arrivée d’une autre institution européenne au Luxembourg ? »
Réponse
Suite à l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027, la Commission européenne a circulé aux Etats membres son projet de décision d’exécution proposant une réorganisation des différents agences exécutives. Le Luxembourg a voté contre ce projet en février 2021. Étant donné que 6 Etats membres ont votés en faveur du projet de décision et l’absence de réponse des 20 autres États membres, le projet de décision est désormais envoyé pour adoption définitive au Collège.
