Le droit à l’oubli pour certaines pathologies?

Le dispositif du droit à l'oubli dans le cadre de l'assurance solde restant dû est en vigueur depuis janvier 2020. Un Comité de suivi et de réévaluation fut instauré afin de veiller à la bonne application des dispositions de la convention et au respect des engagements des parties. C'est dans ce contexte que notre député Gusty Graas a posé une série de questions à Madame la Ministre de la Santé.

« Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur une convention entre le ministère de la Santé et l’Association des Compagnies d’Assurance et de Réassurance (ACA), mettant en œuvre un dispositif « droit à l’oubli » dans le cadre de l’assurance solde restant dû.

L’objectif de cette convention est entre autres de faciliter l’accès à cette assurance aux personnes présentant un risque aggravé en raison d’une pathologie cancéreuse, d’une infection virale à l’hépatite C ou d’une infection par le VIH.

Un Comité de suivi et de réévaluation fut instauré afin de veiller à la bonne application des dispositions de la convention et au respect des engagements des parties.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Madame la Ministre, dispose-t-elle des chiffres de personnes ayant pu accéder à une assurance solde restant dû grâce à la convention mentionnée ci-dessus ?
  • Le Comité de suivi a-t-il reçu toutes les données statistiques de l’année 2020 des compagnies d’assurance signataires, comme l’exige la convention ? Dans l’affirmative, quelles conclusions peuvent être tirées de ces données ?
  • Est-il éventuellement prévu d’élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies ?
  • Par combien de réclamations le Comité de suivi a-t-il été saisi l’année dernière ? Quelles ont été les suites réservées à ces réclamations ? »

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

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