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A right to be forgotten for certain diseases?

The right to be forgotten in the context of outstanding balance insurance has been in place since January 2020. A monitoring and re-evaluation committee was set up to ensure that the provisions of the agreement are properly applied and that the parties' commitments are respected. It is in this context that our Member of Parliament Gusty Graas has put a series of questions to the Minister of Health.

« Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur une convention entre le ministère de la Santé et l’Association des Compagnies d’Assurance et de Réassurance (ACA), mettant en œuvre un dispositif « droit à l’oubli » dans le cadre de l’assurance solde restant dû.

L’objectif de cette convention est entre autres de faciliter l’accès à cette assurance aux personnes présentant un risque aggravé en raison d’une pathologie cancéreuse, d’une infection virale à l’hépatite C ou d’une infection par le VIH.

Un Comité de suivi et de réévaluation fut instauré afin de veiller à la bonne application des dispositions de la convention et au respect des engagements des parties.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Madame la Ministre, dispose-t-elle des chiffres de personnes ayant pu accéder à une assurance solde restant dû grâce à la convention mentionnée ci-dessus ?
  • Le Comité de suivi a-t-il reçu toutes les données statistiques de l’année 2020 des compagnies d’assurance signataires, comme l’exige la convention ? Dans l’affirmative, quelles conclusions peuvent être tirées de ces données ?
  • Est-il éventuellement prévu d’élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies ?
  • Par combien de réclamations le Comité de suivi a-t-il été saisi l’année dernière ? Quelles ont été les suites réservées à ces réclamations ? »

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