« Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur une convention entre le ministère de la Santé et l’Association des Compagnies d’Assurance et de Réassurance (ACA), mettant en œuvre un dispositif « droit à l’oubli » dans le cadre de l’assurance solde restant dû.
L’objectif de cette convention est entre autres de faciliter l’accès à cette assurance aux personnes présentant un risque aggravé en raison d’une pathologie cancéreuse, d’une infection virale à l’hépatite C ou d’une infection par le VIH.
Un Comité de suivi et de réévaluation fut instauré afin de veiller à la bonne application des dispositions de la convention et au respect des engagements des parties.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
- Madame la Ministre, dispose-t-elle des chiffres de personnes ayant pu accéder à une assurance solde restant dû grâce à la convention mentionnée ci-dessus ?
- Le Comité de suivi a-t-il reçu toutes les données statistiques de l’année 2020 des compagnies d’assurance signataires, comme l’exige la convention ? Dans l’affirmative, quelles conclusions peuvent être tirées de ces données ?
- Est-il éventuellement prévu d’élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies ?
- Par combien de réclamations le Comité de suivi a-t-il été saisi l’année dernière ? Quelles ont été les suites réservées à ces réclamations ? »
