Renforcer les droits des indépendantes enceintes

Les salariées enceintes peuvent demander une dispense de travail avant leur congé de maternité, par exemple si elles sont incapables de travailler pour des raisons de santé. Les indépendantes n'ont pas cette possibilité, ce qui peut avoir un impact négatif sur le recalcul de leur indemnité pécuniaire de maternité. Les députées du DP Carole Hartmann et Mandy Minella ont demandé aux ministres compétents si une dispense de travail rémunérée ou un mécanisme équivalent serait introduit pour les indépendantes enceintes.

Question

« Les salariés et les indépendants sont parfois soumis à des dispositions différentes du droit du travail.

Les salariées enceintes peuvent par exemple demander une dispense de travail sans perte de rémunération si elles ne peuvent pas exercer leur profession pour des raisons de santé ou de sécurité avant d’avoir droit au congé de maternité. Les femmes indépendantes n’ont pas cette possibilité, ce qui peut les priver de revenus pendant des mois.

Cela a également des conséquences sur l’indemnisation du congé de maternité. Pour les indépendantes, celle-ci est calculée sur la base du salaire moyen dont dispose le Centre commun de la Sécurité sociale pour les 12 mois précédant le congé de maternité. Toutefois, si une indépendante ne peut pas travailler quelques mois avant son congé de maternité, son salaire moyen sera inférieur. Lors du recalcul de l’indemnité, la travailleuse indépendante doit donc rembourser une partie de l’indemnité perçue.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :

  • Monsieur et Madame les Ministres, pensent-ils qu’il soit possible de permettre aux femmes indépendantes de bénéficier d’une dispense de travail sans perte de rémunération ou d’un mécanisme équivalent si elles ne peuvent pas exercer leur profession pendant leur grossesse pour des raisons de santé et de sécurité ? Dans la négative, pour quelles raisons ? »

Souhaitez-vous une traduction en français de cette question parlementaire ?

Partager :

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Plus de questions parlementaires

Combien de médecins travaillent dans le nord du pays ?

Dans le nord du pays, les citoyens doivent souvent parcourir de longues distances pour se rendre à une clinique ou à une maison médicale.
Les députés du DP André Bauler et Gilles Baum ont demandé à la Ministre de la Santé, entre autres, combien de médecins généralistes et spécialistes travaillent dans le nord du pays, quelle est la pyramide des âges des médecins et quand une deuxième maison médicale pourrait ouvrir dans le nord.

lire plus...

Combien de femmes sont dispensées de travailler pendant leur grossesse ?

Le droit du travail stipule que les femmes enceintes ne peuvent pas assumer certaines tâches professionnelles. La loi prévoit donc un aménagement du poste de travail ou une réaffectation à un autre poste. Si les deux ne sont pas possibles, la femme doit être dispensée du travail.
Les députées du DP Corinne Cahen et Carole Hartmann ont demandé à la Ministre de la Santé entre autres combien de femmes sont dispensées par secteur, combien de fois un recours a été introduit par l’employeur contre une dispense et sur la base de quels critères concrets les médecins du travail décident d’une dispense.

lire plus...

Le LNS et les laboratoires privés ne devraient-ils plus collaborer pour les biopsies ?

Pour lutter contre les longs délais d’attente lors de l’évaluation des biopsies, le LNS, qui détient un monopole en la matière, a pris certaines mesures.
Les députés du DP Mandy Minella et Dr Gérard Schockmel ont demandé à la Ministre de la Santé quel était l’impact de ces mesures sur les délais d’attente et s’il ne fallait pas néanmoins envisager une plus grande collaboration avec les laboratoires privés afin de réduire encore les délais.

lire plus...

Plus de remboursement pour les photos dermatoscopiques ?

Dans le cadre de l’examen chez le dermatologue, il est possible de prendre des photos de zones cutanées suspectes présentant un risque de développement d’un cancer de la peau. Le député du DP Gusty Graas a appris que ces photos ne seraient plus remboursées par la CNS. Dans une question parlementaire adressée à la Ministre de la Santé, le politicien libéral souhaite notamment savoir pourquoi cette décision a été prise et combien de patients ont été remboursés pour de telles photos prises par des dermatologues au cours des cinq dernières années.

lire plus...