Sozialversécherung Lëtzebuerg

CNS affiliation after a vacation job

Students who are still living with their parents have to re-affiliate with a parent at the CNS after a vacation job. Deputy Gilles Baum has heard that many people are not aware of this. In order to avoid nasty surprises in the event of illness, the leader of the DP group asks if, in the context of co-insurance, an automation could not be introduced to reassure children about their parents without further steps.

« Selon l’article 7 du Code de la sécurité sociale, une coassurance d’un enfant sous l’affiliation d’un parent est possible jusqu’à l’âge de 29 ans inclus, à condition que, d’une part, l’enfant à coassurer dispose de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une seule personne, et que, d’autre part, l’intéressé ne soit pas affilié personnellement auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Notant que la coassurance d’un enfant né au Grand-Duché s’opère de manière automatique, sans qu’aucune démarche de la part du parent ne soit requise.

Or, il me revient que les étudiants, qui ont été affiliés auprès de la CCSS en raison d’un contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires, ne sont plus assurés dans le chef de leur parent après la cessation du contrat, sauf s’ils prennent l’initiative de régulariser la situation. La réaffiliation ne se fait donc plus de manière automatique, mais requiert une démarche de leur part.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer les affirmations relatées ci-dessus?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre dispose-t-il des données combien de personnes ont omis de régulariser leur situation ? Quelles en sont les conséquences?
  • Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre entend-il prendre des mesures afin de remédier à cette situation? Est-ce qu’une réaffiliation automatique des étudiants, dont le contrat d’étudiant est venu à terme, est envisageable? »

Would you like this parliamentary question to be translated into English?

Share:

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

More parliamentary questions

Prisong Mauer Iwwerwaachung

How protected are prison guards from attacks?

The situation of prison guards isn’t an easy one. Verbal attacks are part of their everyday life, and physical attacks and serious threats are also becoming more common. How are prison staff protected? How many attacks have there been in recent years? And how can the guards protect themselves from threats? Our MPs Claude Lamberty and Max Hahn have asked the responsible ministers.

read more...